Banques, commerce et économie

Conformément au préavis donné le 1er octobre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la crise du logement au Canada et les défis auxquels sont actuellement confrontés les constructeurs immobiliers canadiens, en mettant particulièrement l’accent sur les taxes, les frais et les prélèvements gouvernementaux;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet, entre le 5 octobre 2023 et le 23 novembre 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant les banques et le commerce en général, soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

— Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour modifier la motion afin qu’elle se lise comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la crise du logement au Canada et les défis auxquels sont actuellement confrontés les acheteurs d’habitations canadiens, en mettant particulièrement l’accent sur les taxes, les frais et les prélèvements gouvernementaux;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que les témoignages entendus, les documents reçus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet, entre le 5 octobre 2023 et le 23 novembre 2023, durant la première session de la quarante-quatrième législature, sous l’ordre de renvoi concernant les banques et le commerce en général, soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.