AFFAIRES COURANTES — Banques, commerce et économie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final concernant son étude sur l'accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises
2 juin 2026
L’honorable Clément Gignac
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 20 novembre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie concernant son étude sur l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises comme base de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne soit reportée du 30 juin 2026 au 31 octobre 2026.
