La Loi sur la concurrence

Propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie portant sur le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.

Je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Klyne, parrain du projet de loi, pour sa collaboration au cours de notre étude. Votre comparution, sénateur Klyne, devant notre comité a beaucoup facilité notre étude en nous aidant à mieux comprendre la portée et les objectifs du projet de loi. Le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, autrement connue sous son titre abrégé « Loi sur la prospérité du Canada », a été déposé au Sénat le 30 octobre 2025. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 9 juin 2026 et, par la suite, il a été envoyé à notre comité pour une étude en profondeur.

Le projet de loi vise à renforcer le rôle du Bureau de la concurrence dans ses études de marché. Il lui permettrait notamment de recommander des mesures pour réduire les obstacles du commerce intérieur et améliorer la concurrence. Il prévoit également des mécanismes de réponse et de publication pour renforcer la transparence et la responsabilisation des institutions concernées.

En sus du parrain du projet de loi, nous avons entendu six autres témoins, dont le Bureau de la concurrence, des représentants du milieu des affaires et des experts juridiques. Leurs témoignages et soumissions écrites ont beaucoup informé et influencé nos délibérations, ainsi que les trois amendements adoptés subséquemment par le comité. Je vais les passer brièvement en revue.

Premièrement, le paragraphe 10.1(8) de l’article 2 stipulait que le commissaire de la concurrence peut faire une recommandation au sujet de toute entrave au commerce intérieur au Canada qui a une incidence indue sur l’état de concurrence dans le marché visé par l’examen. Le comité a amendé cette disposition en supprimant les références aux entraves au commerce et en élargissant son champ d’application, de sorte que le commissaire puisse formuler toute recommandation susceptible d’améliorer l’état de concurrence dans le marché ou l’industrie visés.

Deuxièmement, le comité a ajouté le paragraphe 10.1(8.1) afin de garantir que toute recommandation formulée par le commissaire de la concurrence n’ait aucune incidence sur les mesures qui sont établies sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues, ou de toute autre loi dont l’application relève du ministre de la Santé, et qui visent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Troisièmement, et enfin, le comité a amendé les paragraphes 10.1(10) et 10.1(11) afin de préciser qu’une réponse à une recommandation doit être fournie dans un délai de 120 jours à compter de la remise du rapport du commissaire de la concurrence — et non dans un délai de 120 jours à compter de sa publication — et que toute réponse doit être publiée sur le site Web du commissaire.

Pour conclure, dans l’ensemble, ces amendements visent à clarifier la portée du projet de loi, à préserver les mesures essentielles à la santé et à la sécurité des Canadiens, et à renforcer la responsabilisation dans le suivi des recommandations du Bureau de la concurrence.

Je tiens donc à remercier notre personnel du comité, qui a rendu possible notre étude de ce projet de loi, soit notre greffier, Matthieu Boulianne, nos analystes, Brett Howard et Adriane Yong, notre adjointe administrative, nos traducteurs, notre personnel de soutien et nos pages. Au nom des membres du comité, merci. Sur ce, chers collègues, je vous invite à adopter ce rapport. Merci, Meegwetch.