Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur :

1.si la deuxième lecture d’un projet de loi est toujours inscrite à l’ordre du jour à 17 h 15 le jour où, conformément au présent ordre, la deuxième lecture du projet de loi doit prendre fin, le Président interrompe les délibérations alors en cours à 17 h 15 afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, sans autre débat, amendement ou ajournement;

2.si, conformément au présent ordre, il y a une date à laquelle un comité doit faire rapport d’un projet de loi :

a)le comité soit autorisé ce jour-là, nonobstant les pratiques habituelles, à présenter son rapport sur le projet de loi auprès du greffier du Sénat une fois que le Sénat aura terminé la rubrique « Présentation ou dépôt de rapports de comités » ou si le Sénat ne siège pas ce jour-là, le rapport étant publié dans les Journaux de ce jour-là ou du prochain jour de séance du Sénat, selon le cas, et réputé présenté au Sénat, les dispositions suivantes ayant alors effet :

(i)si le comité fait rapport du projet de loi avec amendement ou avec une recommandation conformément à l’article 12-23(5) du Règlement, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat,

(ii)si le comité fait rapport du projet de loi sans amendement, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;

b)si le comité n’a pas fait rapport du projet de loi à la fin de ce jour-là :

(i)le comité soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, que le Sénat ait siégé ou non ce jour-là,

(ii)la troisième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Sénat;

3.si, conformément au présent ordre, il y a une date à laquelle la troisième lecture d’un projet de loi doit prendre fin et qu’à 17 h 15 ce jour-là, l’ordre pour l’étude du rapport d’un comité au sujet du projet de loi ou pour la troisième lecture est toujours à l’ordre du jour, le Président interrompe les délibérations alors en cours à 17 h 15 afin de mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi à l’étape de la troisième lecture, sans autre débat, amendement ou ajournement, les dispositions suivantes ayant alors effet, s’il y a lieu :

a)si le rapport d’un comité au sujet du projet de loi est toujours inscrit à l’ordre du jour, mais que son adoption n’a pas encore été proposée, une motion tendant à l’adoption du rapport soit réputée avoir été proposée et appuyée, les dispositions de l’alinéa b) ayant par la suite effet;

b)si le rapport d’un comité au sujet du projet de loi est encore à l’étude au Sénat, une motion tendant à la troisième lecture soit réputée avoir été proposée et appuyée, s’il y a lieu, une fois que le Sénat aura rendu sa décision sur le rapport;

c)si la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour, mais que la motion à l’étape de la troisième lecture n’a pas encore été proposée, une motion tendant à la troisième lecture soit réputée avoir été proposée et appuyée;

4.pour l’application des articles 1 et 3 du présent ordre :

a)si le Sénat ne siège pas le jour où la deuxième ou la troisième lecture doit prendre fin conformément au présent ordre, les dispositions de l’ordre régissent les délibérations lors de la prochaine séance du Sénat comme s’il s’agissait du jour où la deuxième ou la troisième lecture doit prendre fin;

b)si un vote est en cours au moment où il faut traiter d’une affaire conformément au présent ordre, les dispositions de l’ordre ne prennent effet qu’immédiatement après le vote et les travaux qui en découlent;

c)si plusieurs affaires doivent être traitées au cours d’une même séance conformément au présent ordre, le Sénat les aborde selon l’ordre dans lequel elles y sont indiquées;

d)si un vote par appel nominal sur une affaire régie par les dispositions du présent ordre a déjà été reporté pour qu’il ait normalement lieu après 17 h 15 le jour prévu aux termes du présent ordre, le vote ait plutôt lieu à 17 h 15 ce jour-là pour que le vote par appel nominal ait lieu selon les dispositions de l’alinéa suivant;

e)si un vote par appel nominal est demandé après que le Président doit interrompre les délibérations alors en cours conformément aux dispositions du présent ordre, le vote ne soit pas reporté et la sonnerie ne retentisse qu’une fois pendant 15 minutes et qu’elle ne retentisse pas de nouveau pour les votes par appel nominal demandés subséquemment au titre du présent ordre;

f)si un vote par appel nominal préalablement reporté, à l’exception d’un vote visé par l’alinéa d), entrerait en conflit avec les échéances prévues dans le présent ordre, il soit reporté de nouveau à la fin des délibérations conformément au présent ordre, sous réserve que si la sonnerie a déjà retenti pour un vote par appel nominal conformément au présent ordre, elle ne retentisse pas de nouveau pour le vote par appel nominal préalablement reporté;

5.pour l’application des articles 1, 2 et 3 du présent ordre, si la date à laquelle la deuxième ou troisième lecture doit prendre fin ou la date à laquelle le comité doit faire rapport tombe avant l’adoption du présent ordre ou le jour même de son adoption, les dispositions de celui-ci régissent les délibérations lors de la prochaine séance du Sénat qui suit son adoption, comme si le jour de cette séance était la date visée;

6.lors des séances au cours desquelles les délibérations sont régies par les dispositions du présent ordre, aucune motion visant à lever la séance ne soit reçue, et l’application des articles du Règlement et de tout ordre antérieur concernant la levée d’office de la séance et sa suspension à 18 heures soit suspendue tant que le Sénat n’aura pas rendu, conformément au présent ordre, sa décision finale sur toute affaire régie par le présent ordre;

7.les dispositions du présent ordre s’appliquent aux projets de loi suivants :

a)le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique (la date à laquelle le comité auquel le projet de loi est renvoyé doit faire rapport étant le 9 mai 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 6 juin 2019);

b)le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures (la date à laquelle le comité auquel le projet de loi est renvoyé doit faire rapport étant le 5 avril 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 11 avril 2019);

c)le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence (la date à laquelle le comité auquel le projet de loi est renvoyé doit faire rapport étant le 5 avril 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 11 avril 2019);

d)le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale (la date à laquelle le comité auquel le projet de loi est renvoyé doit faire rapport étant le 16 mai 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 30 mai 2019);

e)le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence (la date à laquelle le comité auquel le projet de loi est renvoyé doit faire rapport étant le 7 mai 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 30 mai 2019);

f)le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (la date à laquelle le comité auquel le projet de loi est renvoyé doit faire rapport étant le 9 mai 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 30 mai 2019);

g)le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu (la date à laquelle le comité auquel le projet de loi est renvoyé doit faire rapport étant le 10 avril 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 9 mai 2019);

h)le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (la date à laquelle la deuxième lecture doit prendre fin étant le 4 avril 2019, la date à laquelle le comité auquel le projet de loi pourrait être ou est renvoyé doit faire rapport étant le 10 mai 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 16 mai 2019);

i)le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (la date à laquelle la deuxième lecture doit prendre fin étant le 11 avril 2019, la date à laquelle le comité auquel le projet de loi pourrait être ou est renvoyé doit faire rapport étant le 14 mai 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 16 mai 2019);

j)le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (la date à laquelle le comité auquel le projet de loi est renvoyé doit faire rapport étant le 7 mai 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 16 mai 2019);

k)le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois (la date à laquelle la deuxième lecture doit prendre fin étant le 4 avril 2019, la date à laquelle le comité auquel le projet de loi est ou pourrait être renvoyé doit faire rapport étant le 30 avril 2019 et la date à laquelle la troisième lecture doit prendre fin étant le 9 mai 2019);

8. il soit entendu que rien dans le présent ordre n’empêche qu’un comité fasse rapport avant, ou que les délibérations à toute autre étape ne soient terminées avant, les dates prévues dans le présent ordre.