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PÉRIODE DES QUESTIONS — Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton

La justice et le procureur général du Canada--Les plaintes se rapportant à la Déclaration des droits des victimes

15 mai 2019


L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat)

Dépose la réponse à la question no 123, en date du 18 mars 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les plaintes se rapportant à la Déclaration des droits des victimes.

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