AFFAIRES COURANTES — La justice
La Commission d’examen de la rémunération des juges--Dépôt du rapport du 28 octobre 2019
10 décembre 2019
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges du 28 octobre 2019, conformément à la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch. J-1, par. 26(4).
