Ayant donné préavis le 25 novembre 2021 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le rôle et le mandat de la GRC, les compétences et capacités nécessaires pour que celle-ci remplisse son rôle et son mandat et comment elle devrait être organisée et dotée de ressources au XXIe siècle.

 — Honorables sénateurs, je vous remercie de me permettre de prendre la parole au sujet de cette interpellation à cette heure, mais je rappelle à ceux qui n’aiment pas particulièrement lire le Feuilleton que cette interpellation y figure depuis le 14 mars dernier et que c’est la première fois que nous parvenons à ce point du Feuilleton, alors je compte bien en profiter.

J’interviens au sujet d’un important dossier de portée nationale et qui est particulièrement pertinent pour les sénateurs, car il concerne la santé, la compétence et l’avenir d’une institution jadis prestigieuse. Il s’agit de la Gendarmerie royale du Canada. Je parle à titre d’ancien solliciteur général adjoint et d’ancien sous-ministre de la Sécurité publique. Par ailleurs, avant ma nomination au Sénat, j’ai été président bénévole du Conseil consultatif des Services nationaux de police.

Comme les honorables sénateurs le savent, la GRC a récemment fait l’objet d’un rapport accablant de la part de l’honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada. Ce rapport, intitulé Rêves brisés, vies brisées, est très difficile à lire.

Le juge Bastarache a été nommé en 2017 comme évaluateur indépendant afin d’examiner les plaintes de harcèlement sexuel et d’agressions sexuelles déposées par plus de 3 000 employées, actuelles ou anciennes, de la GRC à titre de membres régulières, de membres civiles ou de fonctionnaires échelonnées sur plus de 30 ans. Lui et ses collègues ont consacré des centaines d’heures à interroger des femmes dont le rêve d’une carrière valorisante en tant que membres d’une institution emblématique canadienne a été détruit par ce qu’il qualifie d’« environnement de travail toxique » et de culture inconstitutionnelle, une culture qui, pour reprendre ses mots :

[...] a causé des dommages incalculables aux femmes membres de la GRC ainsi qu’à celles qui travaillent pour la fonction publique.

C’est un rapport accablant. Selon le juge Bastarache : « Le niveau de violence et d’agression sexuelle signalé était choquant. »

On ne parle pas de quelques pommes pourries, mais bien d’un problème systémique. Selon lui :

[...] la culture de la GRC est toxique et tolère les attitudes misogynes et homophobes de certains de ses dirigeants et de ses membres.

Le juge Bastarache, comme d’autres avant lui — y compris un ancien vérificateur général très estimé — ont décrit une institution profondément en difficulté dont les problèmes émanent d’une culture paramilitaire dépassée, d’une gestion déficiente depuis de nombreuses décennies et, ce qui est le plus important pour cette enceinte, d’un mandat qui est trop largement et trop lourdement axé sur un rôle de police provinciale, un rôle qui n’est plus approprié pour une organisation fédérale aussi essentielle. Cette organisation est trop grosse pour être efficace.

Aujourd’hui, la GRC a un vaste mandat qui l’oblige à fournir des services de police à des municipalités, même dans de grandes régions urbaines comme Surrey et Richmond, en Colombie-Britannique, à assurer des services de police provinciaux dans 8 des 10 provinces et dans les trois territoires, à fournir des services de police à des centaines de communautés des Premières Nations, en plus de remplir ses fonctions en tant que police fédérale du Canada qui doit notamment s’occuper d’une foule de problèmes liés au crime organisé, au terrorisme, aux drogues et à la traite des personnes, en plus de fournir des services d’expertise judiciaire et d’autres services techniques aux services de police de l’ensemble du pays.

C’est un énorme mandat. Bon nombre d’agents de la GRC vous diront qu’il y a des avantages considérables au fait d’offrir un ensemble de services de police aussi exceptionnellement vaste. Ils vous diront que le temps passé à faire des poursuites automobiles sur la Transcanadienne est un entraînement utile pour les enquêtes sur des crimes économiques, sur le blanchiment d’argent ou sur les cyberprédateurs qui visent les enfants. Je ne suis pas de cet avis. Bon nombre de Canadiens, en particulier dans l’Ouest du pays, voient la GRC comme un service de police admiré pour sa façon mesurée et responsable de maintenir l’ordre dans leurs collectivités.

La veste écarlate, l’image emblématique de l’agent de police à cheval, la formation rigoureuse à Dépôt, à Régina — ce sont là des éléments marquants de l’histoire canadienne, dignes de la fierté nationale. Honorables sénateurs, c’est avec ce point de vue de la GRC que j’ai grandi, comme beaucoup d’entre vous, j’en suis sûr, et certains d’entre vous ont joint ses rangs. Non seulement je crois, mais aussi je sais que les hommes et les femmes membres de la GRC servent leur collectivité et leur pays avec honneur. Aujourd’hui, ce n’est pas tant les individus, mais l’institution qui manque à ses obligations envers le Canada.

De nos jours, on demande à la GRC et à ses employés de faire l’impossible. De plus en plus de gens sérieux dans le milieu de la justice pénale voient la GRC d’aujourd’hui comme une organisation tout simplement mal outillée et mal préparée pour faire face aux nouveaux défis qui menacent la sécurité publique en 2021.

Ces défis exigent des personnes différentes, des compétences différentes, une formation différente, une structure organisationnelle et une orientation différentes, ainsi qu’une répartition des ressources radicalement différente. Dans ces huit provinces — partout sauf en Ontario et au Québec —, la GRC est-elle une police provinciale ou fédérale? En tant qu’ancien sous-ministre du ministère responsable de la GRC, je peux affirmer que la réponse n’est jamais claire. En fait, dans ces huit provinces, la GRC se considère comme une police à la fois provinciale et fédérale, ce qui ne fait rien pour éclaircir les choses sur le plan de la responsabilité lorsque les choses tournent mal.

En avril dernier, nous avons été témoins d’un accident tragique en Nouvelle-Écosse, qui a tué 22 personnes. Il y a des questions concernant l’intervention immédiate et on se demande quel ordre de gouvernement — provincial ou fédéral — devrait être responsable de l’enquête.

Malheureusement, d’expérience, on comprend que la GRC est un service de police provincial qui rend des comptes au procureur général provincial lorsque cela sert les intérêts du commandant de division et un service de police fédéral lorsque les avantages vont dans le sens contraire.

Un élément qui semble toujours s’avérer, c’est l’accent que met l’organisation dans son ensemble sur ses responsabilités policières traditionnelles provinciales, c’est-à-dire de servir les communautés, de répondre aux problèmes individuels et de s’occuper des méfaits locaux. Après tout, ces huit provinces paient au moins 70 % du coût des services de police provinciaux, et même jusqu’à 90 % dans certains cas. Plusieurs diraient qu’elles devraient payer la totalité du coût, sans parler de la situation curieuse des contribuables des provinces moins bien nanties qui doivent subventionner les services de police dans l’autre moitié des provinces. Ce que tout cela signifie de façon très concrète, c’est que les provinces commandent au doigt et à l’œil une grande partie de l’activité policière au sein d’une organisation fédérale de 3,5 milliards de dollars comptant plus de 30 000 employés.

En même temps, la GRC est largement perçue comme une organisation qui néglige son rôle fédéral essentiel, qu’elle est la seule à pouvoir jouer. Aux yeux de la plupart des observateurs, la capacité du Canada à affronter les menaces du XXIe siècle, comme le blanchiment d’argent, le passage de clandestins, la criminalité transnationale, les crimes haineux, l’immigration illégale et la contrebande d’opioïdes, est tout simplement inadéquate. Quelque chose ne colle pas. Notre service de police national consacre la majorité de ses efforts à des activités dont les provinces peuvent et doivent s’occuper, alors qu’il néglige le travail dont lui seul peut s’acquitter. Pour résumer, la GRC est une organisation à la fois trop grande pour réussir et incapable de remplir sa tâche.

Honorables sénateurs, je crois que nous devons nous pencher sur cette question. À mon avis, les sénateurs sont bien outillés pour faire ce que le juge Bastarache a recommandé, c’est-à-dire procéder :

[...] à un examen approfondi, externe et indépendant de l’organisation et son avenir en tant qu’organisation policière fédérale.

Je ne suggère pas que nous revenions sur ce qui a été examiné en profondeur par le juge Bastarache ou par des rapports précédents portant sur les problèmes à la GRC. Plutôt, je propose que nous menions une étude sur les sujets suivants : l’avenir de l’organisation; son rôle et son mandat; la façon avec laquelle elle devrait être organisée et dotée de ressources pour assumer un rôle et un mandat que nous jugeons comme appropriés pour le XXIe siècle; les compétences et les autres aptitudes nécessaires pour former un corps policier national qui est efficace; les questions connexes de recrutement, de formation et de perfectionnement; toutes autres questions qui, de l’avis des honorables sénateurs, sont pertinentes pour l’affirmation et le renouvellement d’une grande institution nationale.

Aucun Canadien ne devrait en douter : une institution nationale essentielle, qu’on nous a enseigné à admirer et à respecter, a de graves problèmes qui nécessitent un examen rigoureux, un débat public et une volonté de la part du gouvernement à envisager un changement important. Je cite encore une fois le juge Bastarache :

[Il] est probablement temps de procéder à un examen approfondi, externe et indépendant de l’organisation et son avenir en tant qu’organisation policière fédérale.

Honorables sénateurs, c’est une tâche dont nous pouvons nous acquitter. Nous possédons collectivement l’expérience, le savoir et le jugement voulus pour assumer ce rôle vital avec brio et de manière responsable. Nous pouvons même le faire efficacement. J’ai toujours cru que l’une des responsabilités essentielles de cette assemblée législative consiste à veiller sur les institutions nationales du Canada. Nous pouvons nous acquitter de ce devoir de manière relativement non partisane. Nous pouvons apporter une perspective nationale à des préoccupations nationales.

La GRC est une institution canadienne trop importante pour qu’on ne s’en soucie pas à ce moment décisif de son histoire. Par conséquent, je suggère de créer un comité sénatorial spécial chargé d’étudier l’avenir de la GRC et dont la composition serait déterminée après consultation entre tous les groupes du Sénat. J’espère que cette interpellation suscitera l’intérêt de certains sénateurs et motivera ces derniers à y participer ultérieurement. Merci.

Certainement.

Merci beaucoup, madame la sénatrice. Il est un peu bizarre qu’une organisation nationale comme la GRC ait des ententes contractuelles avec le procureur général de différentes provinces où elle agit en tant que police provinciale qui précisent quelles sont ses priorités et ses obligations en matière de services de police dans les provinces concernées. La GRC n’a pas ce genre d’entente avec le gouvernement fédéral. La formation requise pour mener le genre de travail dont vous et moi avons parlé n’est tout simplement pas au niveau de celle de nos compétiteurs ou même au niveau des compétences des criminels. Je crois qu’il est temps que la police fédérale soit adéquatement financée et que son rôle soit clairement défini et encadré.

J’aimerais bien.

Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je partage totalement la position de la sénatrice à l’égard des problèmes soulevés notamment par le juge Bastarache. Ce que je veux dire, c’est qu’une enquête sur ces points n’est pas nécessaire. Il nous faut plutôt une enquête sur l’avenir de cette organisation et sur son mandat futur, et veiller à ce que la formation et la gestion soient axées sur ce que devraient être un service de police fédéral moderne et son mandat.

Cette mesure présentera des problèmes parce qu’elle aura une incidence sur les services de police provinciaux et municipaux où elle sera appliquée, et nous devrons penser à ce que cela implique pour les services de police autochtones au Canada. Toutefois, je crois que le Sénat a la capacité de répondre à ces questions et de formuler des recommandations.

Certainement.

Sénateur, si les sénateurs expriment de l’intérêt dans le cadre de cette interpellation, je pense que cela fera bouger les choses et j’ose espérer que cela entraînera le dépôt d’une motion que nous pourrons adopter afin de donner un tel mandat au Sénat pour qu’il mène cette étude et commence à faire son travail et à formuler des recommandations.

J’ai eu des discussions avec d’anciens agents de la GRC qui estiment qu’il est essentiel que cette étude ait lieu et que des recommandations soient formulées, sous peine de voir l’organisation imploser sur le plan de la culture et, franchement, de la crédibilité.

Il s’agit donc, à mon avis, de la dernière chance de la GRC, à moins, bien sûr, que le gouvernement ne mène sa propre étude pour se faire une opinion. Vous savez que les contrats de services de police provinciaux prennent fin dans plusieurs années, ce qui nous donne du temps pour tenir des discussions et planifier la suite des choses avec les provinces. Il s’agit de contrats très longs et je crains que nous ne perdions l’occasion d’avoir cette discussion si les contrats sont renouvelés sans qu’aucune question ne soit posée.