Informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

Le 27 juillet 2020

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 27 juillet 2020 à 17 h 12.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

La secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes,

Assunta Di Lorenzo

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le lundi 27 juillet 2020 :

Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (projet de loi C-20, chapitre 11, 2020)