Conformément au préavis donné le 30 septembre 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’augmentation des agressions et des actes contraires au droit international commis par la Turquie, y compris, mais sans s’y limiter, à l’égard de la zone économique exclusive de la Grèce et d’autres pays de la Méditerranée, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 28 mars 2021.