Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Troisième lecture
7 décembre 2021
L’honorable Leo Housakos (leader suppléant de l’opposition)
Honorables sénateurs, je demande le consentement pour que le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté par le Sénat.
Son Honneur le Président suppléant
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Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
