PÉRIODE DES QUESTIONS — Le revenu national
Le transfert d'une petite entreprise
17 décembre 2021
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, comme vous le savez, le projet de loi C-208 du député conservateur Larry Maguire a reçu la sanction royale en juin dernier. Il visait à corriger des iniquités fiscales lors du transfert d’une PME aux membres d’une même famille.
Lors du débat sur le projet de loi C-208, le porte-parole du gouvernement, le sénateur Woo, le sénateur Harder, le sénateur Dalphond et vous-même avez prétendu que l’adoption du projet de loi allait créer une brèche immense dans le système fiscal. Je vous cite :
[...] dans sa forme actuelle, le projet de loi C-208 créerait des échappatoires dans le système fiscal qui offriraient de nouvelles possibilités d’évitement fiscal aux plus riches, aux dépens des personnes que l’on cherche à aider de façon légitime avec ces mesures.
Nous voilà maintenant six mois plus tard et votre gouvernement n’a toujours pas jugé nécessaire d’apporter des amendements à la Loi de l’impôt sur le revenu. Ma question est simple, sénateur Gold : le gouvernement a-t-il induit les sénateurs en erreur lors du débat sur le projet de loi C-208?
Merci pour la question et merci pour la citation de mes remarques dans cette enceinte.
La position du gouvernement, dont je vous ai fait part, reste la même. Les priorités du gouvernement pour cette période étaient bien établies et bien communiquées, et heureusement, nous sommes en train de faire notre part pour faire en sorte que les priorités législatives du gouvernement soient mises en œuvre.
Sénateur Gold, si ce que vous et vos collègues avez dit au Sénat au nom du gouvernement est vrai, comment expliquez-vous que la ministre des Finances n’ait rien fait pour éliminer l’énorme échappatoire créée par le projet de loi C-208? Selon votre propre discours ainsi que les propos du sénateur Harder, le Trésor public aurait perdu des centaines de millions de dollars à cause du projet de loi C-208.
Le gouvernement a eu deux occasions de corriger cette lacune, soit avec les projets de loi C-2 et C-8. Pourquoi n’a-t-il rien fait? Est-ce parce que ce que vous avez dit était faux, parce que le gouvernement dort aux commandes ou parce qu’il fait seulement preuve de négligence?
Merci de votre question. Elle me donne la possibilité de répondre brièvement. Comme vous avez posé trois questions, la réponse est non, ce que j’ai dit n’était pas faux; non, le gouvernement ne dort pas aux commandes; et non, il ne fait pas preuve de négligence.
