PÉRIODE DES QUESTIONS — Les finances
Les pouvoirs accordés aux institutions financières
21 février 2022
On se réjouit de suspendre les droits prévus par la Charte, dans ce pays.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Jeudi, en réponse à des questions sur la saisie de comptes bancaires, la ministre Freeland a répondu que « les procédures établies demeurent; les droits garantis par la Charte demeurent; et bien sûr, les tribunaux sont là [...] ».
Dans les faits, le Décret sur les mesures économiques d’urgence du gouvernement Trudeau dit clairement qu’« aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une entité qui se conforme au présent décret ».
Monsieur le leader, de quels recours disposent les Canadiens s’ils ne peuvent pas, par exemple, intenter une poursuite contre leur banque? De plus, pourquoi la ministre Freeland laisse-t-elle entendre que les tribunaux seront une option alors que le gouvernement interdit explicitement aux Canadiens d’utiliser cette option et de se tourner vers les tribunaux?
Je fournirai une réponse partielle, en raison du microphone. Je vous remercie de votre question, bien entendu, et je vous remercie de me donner l’occasion de corriger certaines hypothèses et observations que vous avez faites, y compris celle que j’ai à peine entendue, mais juste assez.
L’application de la Charte n’a pas été suspendue. Le fonctionnement des tribunaux n’a pas été suspendu, y compris l’application régulière de la loi et ainsi de suite.
Il existe des mesures de protection très limitées pour les banques, mais en aucun cas on ne peut affirmer que les personnes qui se sentent lésées par les mesures temporaires ne peuvent plus s’adresser aux tribunaux.
Monsieur le leader du gouvernement, je ne remets pas en question le fait que les banques sont protégées; ce sont les citoyens qui ne sont pas protégés.
Plus tôt aujourd’hui, en conférence de presse, la ministre Freeland a déclaré :
À tous ceux qui craignent que leur compte bancaire ait été gelé en raison de leur participation à cette occupation et à ces blocages illégaux : la solution pour recouvrer l’accès à votre compte consiste à cesser de participer à ces blocages et à cette occupation.
C’est ce qu’a dit la vice-première ministre ce matin.
Monsieur le leader du gouvernement, que diable cela signifie‑t‑il? La rue Wellington a été débloquée. Peut-on en conclure que leur compte bancaire sera rendu à ceux qui ont participé à cette manifestation, que tout est beau maintenant, qu’ils n’ont plus rien à craindre? Comment une personne doit-elle s’y prendre pour prouver à sa banque qu’elle ne participe plus à un blocage qui n’existe plus? Doit-elle remplir un formulaire, faire une déclaration écrite sous serment ou prêter serment d’allégeance au Parti libéral ou à Justin Trudeau en promettant de ne plus jamais les critiquer? Comment ces personnes pourront-elles recouvrer l’accès à leur compte bancaire?
Honorable collègue, il est difficile de répondre à ces questions lorsqu’elles comportent des questions légitimes — à savoir quelles protections sont offertes aux citoyens — entrecoupées de déclarations indignes d’une réponse. Néanmoins, je vais répondre.
La vice-première ministre et le gouvernement ont dit clairement que les protections juridiques ordinaires, telles que la Charte et le système judiciaire, demeurent en place pour traiter toute allégation ou affirmation de traitement injuste. D’ailleurs, des démarches judiciaires sont déjà amorcées, ce qui témoigne de la reddition de comptes démocratique dont cette loi est assortie, ce qui la distingue hautement des lois comparables antérieures.
De plus, comme le sait l’honorable sénateur, des mesures internes existent depuis longtemps dans les banques pour gérer les clients qu’elles soupçonnent de participer à des activités illégales impliquant l’utilisation de leur compte bancaire. Comme je l’ai dit en réponse à une question précédente, dans ces circonstances, le gouvernement collabore étroitement avec les institutions financières.
