La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
3 novembre 2022
L’honorable Leo Housakos
Je demande que le débat soit ajourné à mon nom pour le temps de parole qu’il me reste.
Son Honneur la Présidente intérimaire
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Le consentement est‑il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
