PÉRIODE DES QUESTIONS — Le patrimoine canadien
Le cadre législatif sur les services de diffusion continue en ligne
7 février 2023
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, nous venons de terminer une très longue étude sur un projet de loi qui vise à modifier en profondeur la Loi sur la radiodiffusion dans le but, selon le gouvernement Trudeau, de veiller à ce que les diffuseurs en ligne y soient assujettis au même titre que les radiodiffuseurs canadiens, y compris le radiodiffuseur public, c’est-à-dire CBC/Radio-Canada.
Ce matin, lors d’une entrevue, la dirigeante de CBC/Radio-Canada a déclaré que le radiodiffuseur public délaisse la radiodiffusion pour se consacrer entièrement à la diffusion en ligne. Elle a vanté avec fierté les efforts que CBC/Radio-Canada a déployés jusqu’à présent pour atteindre cet objectif, ce qui, en passant, irait à l’encontre des obligations que lui impose sa licence de radiodiffusion, puisque ce radiodiffuseur est tenu de fournir ses services à tous les Canadiens dans toutes les régions du pays.
Monsieur le leader du gouvernement, la dirigeante de CBC/Radio-Canada a essentiellement reconnu que la radiodiffusion conventionnelle est à l’agonie.
Quelle part du financement actuel de CBC/Radio-Canada est allouée à ces efforts inappropriés de contourner les conditions de la licence même qui permet ce financement public? Le gouvernement fera-t-il ce qui s’impose et gèlera-t-il le financement jusqu’à ce que CBC/Radio-Canada cesse cette pratique?
Je vous remercie de la question. C’est très agréable de se remettre en selle.
Comme nous le savons à la lecture du rapport de ce matin, chers collègues, CBC/Radio-Canada n’a pas l’intention de passer intégralement à la diffusion en continu dans un avenir proche. Elle commence simplement à spéculer sur ce que l’avenir lui réserve, et elle essaie d’anticiper les changements en cours étant donné la prolifération et l’omniprésence de la technologie numérique. Pour l’instant, il y a beaucoup de Canadiens et de communautés qui comptent sur la télédiffusion et la radio traditionnelles, et ils peuvent continuer à compter sur CBC/Radio-Canada et d’autres réseaux à cet égard.
Il s’agit d’une discussion sur l’avenir de la télédiffusion et de CBC/Radio-Canada que le gouvernement s’attend à avoir dans les années à venir. Toutefois, pour l’instant, le gouvernement continuera de veiller à ce que CBC/Radio-Canada conserve sa réputation de diffuseur national de classe mondiale et qu’elle continue de servir les Canadiens.
Monsieur le leader du gouvernement, votre réponse ne correspond pas aux faits. Au cours de la dernière décennie, la CBC/Radio-Canada a énormément réduit les services régionaux tout en dépensant des millions de dollars pour opérer sa transition vers les plateformes numériques. C’est un fait. La seule chose que nous n’arrivons pas à déterminer, c’est le montant d’argent public qu’elle dépense pour sa conversion au numérique.
Passons à une autre question. Sénateur Gold, le ministre responsable du projet de loi du gouvernement sur la censure en ligne, le projet de loi C-11, a écrit une lettre au président du CRTC, que le ministre vient lui-même de nommer, pour exprimer ses inquiétudes quant à la possibilité que son projet de loi soit utilisé pour porter atteinte à la liberté d’expression. C’est aberrant. Comme le projet de loi est toujours à l’étude au Parlement, je ne sais pas exactement pourquoi le ministre rédige une lettre au lieu d’inscrire quelque chose dans le projet de loi pour nous protéger contre la chose même qui nous préoccupe depuis le début, à savoir l’atteinte à la liberté d’expression.
Sénateur Gold, les membres du gouvernement Trudeau ne sont‑ils pas conscients qu’ils gouvernent et que ce n’est pas eux qui subissent la situation, mais plutôt eux qui la font subir aux Canadiens? Pourquoi le ministre a-t-il envoyé une lettre à une personne qu’il a nommée?
Il semble que le projet de loi C-11 soit une source d’inspiration inépuisable, n’est-ce pas, sénateur Housakos?
Écoutez, l’incidence qu’une mesure législative peut avoir sur nos droits et libertés fondamentaux est un grave enjeu. Je répondrai donc avec tout le sérieux voulu. Je n’ai pas connaissance de la lettre en question et je ne peux donc pas la commenter. Je me contenterai de rappeler que tout gouvernement doit, parmi ses responsabilités, voir à ce que ceux qui ont pour tâche de faire respecter une loi une fois qu’elle est en vigueur comprennent qu’ils ont l’obligation de respecter les libertés fondamentales garanties par la Charte des droits et libertés. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter quoi que ce soit à ce sujet dans la loi.
Le gouvernement a toujours eu pour position que cette mesure législative n’est pas un projet de loi de censure, malgré votre persistance à répéter que c’est le cas, monsieur le sénateur. De plus, les lois que nous adoptons au Parlement sont toutes assujetties aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement n’a pas invoqué la disposition de dérogation dans le projet de loi C-11 ni dans ses autres mesures législatives.
