PÉRIODE DES QUESTIONS — Le patrimoine canadien
Le cadre législatif sur les services de diffusion continue en ligne
8 février 2023
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader du gouvernement, hier, je vous ai posé une question concernant le projet de loi de censure du gouvernement Trudeau, le projet de loi C-11, et le fait que le ministre Rodriguez a envoyé une lettre à la présidente du CRTC — une présidente qu’il a lui-même nommée — pour lui demander de tenir compte des droits et libertés des Canadiens dans la mise en œuvre du projet de loi C-11. Monsieur le leader du gouvernement, voici la réponse que vous avez donnée hier :
[...] tout gouvernement doit, parmi ses responsabilités, voir à ce que ceux qui ont pour tâche de faire respecter une loi une fois qu’elle est en vigueur comprennent qu’ils ont l’obligation de respecter les libertés fondamentales garanties par la Charte des droits et libertés.
Ma question, monsieur le leader du gouvernement, est la suivante : pourquoi le ministre Rodriguez a-t-il cru bon d’écrire une lettre à la présidente du CRTC alors que le Parlement étudie toujours le projet de loi et que le ministre a la possibilité d’inscrire ses souhaits noir sur blanc dans le projet de loi de sorte qu’il n’y ait aucune ambiguïté, peu importe qui préside le CRTC, et de sorte que ni le premier ministre Trudeau ni nul autre gouvernement n’ait le droit de dicter aux Canadiens quel contenu visionner ou publier sur Internet?
Eh bien, je n’ai rien à ajouter à ma réponse précédente. Après tout, dire que la Charte a préséance sur toutes les autres mesures législatives, c’est le b.a.-ba de la légifération ou du droit constitutionnel.
Cela dit, sénateur Housakos, le projet de loi n’a rien à voir avec la censure, même si vous continuez à tort de l’affirmer, avec tout le respect que je vous dois. Le répéter de nombreuses fois n’y changera rien. L’histoire nous enseigne que, malheureusement, on peut répéter des choses qui ne sont pas vraies, et que les gens peuvent finir par les croire. Cependant, elles n’en sont pas plus vraies pour autant.
Le fait est que beaucoup de désinformation, de mésinformation et d’information trompeuse circulent à des fins qui n’ont rien à voir avec le projet de loi, mais seulement pour des raisons politiques et partisanes.
La Charte des droits régit toutes les actions du Sénat ainsi que l’interprétation et l’application des lois par l’ensemble des instances publiques, comme il se doit.
Monsieur le leader du gouvernement, vous devez admettre qu’il est très inhabituel qu’un ministre de la Couronne se sente obligé d’écrire une lettre à la présidente du CRTC pour lui demander de respecter les droits et libertés des Canadiens à l’égard d’une loi sur laquelle la Chambre des communes en est encore à se pencher. De toute évidence, le ministre s’est senti obligé de le faire. En soi, cela devrait soulever quelques questions.
Sénateur Gold, hier, je vous ai posé une question sur CBC/Radio-Canada, qui est financée par les contribuables. La société a annoncé son intention de transférer toutes ses activités en ligne. Sénateur Gold, CBC/Radio-Canada peut, pour reprendre vos termes, « spéculer » et « anticiper » autant qu’elle le veut sur l’avenir, mais elle reçoit des fonds pour fournir maintenant un service à tous les Canadiens dans toutes les régions du pays.
Ma question est simple et nous devrions tous vouloir une réponse : le ministre responsable que je viens de citer serait-il prêt à écrire une autre lettre — dans le cadre de sa chouette campagne d’envoi de lettres à la présidente du CRTC — pour lui demander de garantir que les fonds de CBC/Radio-Canada sont utilisés correctement et conformément aux obligations liées à l’octroi de sa licence, ou est-ce que le ministre du Patrimoine canadien a pour politique de n’envoyer qu’une lettre par semaine au CRTC?
CBC/Radio-Canada joue un rôle important dans ce pays, malgré les attaques constantes de l’opposition qui, d’après moi, ne datent pas d’hier. Son rôle est important, et je m’efforcerai donc de répondre sérieusement.
CBC/Radio-Canada fournit un service essentiel aux Canadiens. Ce radiodiffuseur l’a fait par le passé, il continue de le faire aujourd’hui et il continuera de servir de nombreux Canadiens dans les années à venir.
Cette institution a contribué à l’unité du pays. Des gens raisonnables peuvent être en désaccord sur la question de savoir si la radiodiffusion au Canada devrait être assujettie exclusivement aux forces du marché. À cet égard, je sais que les avis divergent considérablement dans cette enceinte, et c’est un aspect démocratique que je respecte.
Cependant, je rejette cette façon de dénigrer la contribution que CBC a apportée à l’ensemble du Canada et que Radio-Canada apporte au Québec et aux francophones de l’extérieur du Québec en leur donnant la possibilité de se faire entendre et en leur offrant une plateforme pour que leur identité et leur culture puissent s’exprimer. C’est un aspect distinctif sans lequel le Canada ne serait pas le grand pays que nous célébrons à juste titre.
Je prie mes collègues de réfléchir un instant avant de débiter — si j’ose m’exprimer ainsi, et je m’excuse si ce terme est irrespectueux — des discours idéologiques qui, selon moi, ne reflètent pas exactement ce que CBC/Radio-Canada fait en tant que radiodiffuseur public dans l’intérêt des Canadiens, et je les invite à songer à la qualité de vie dont jouissent les Canadiens grâce à leurs institutions nationales, y compris une institution essentielle comme CBC/Radio-Canada.
