PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
L’application ArriveCAN
27 février 2024
Sénateur Gold, je sais qu’il n’est pas facile pour vous, ces jours-ci, de faire votre travail de représentant du gouvernement actuel, mais il nous incombe à nous, les sénateurs, de défendre les contribuables. Je dois donc revenir sur la question d’« ArnaqueCan ».
À l’heure actuelle, il y a une entreprise à qui on a confié un mandat dont le contrat était censé s’élever à 80 000 $, mais qui s’est finalement élevé à plus de 60 millions de dollars. Selon la vérificatrice générale, ce montant pourrait être plus élevé. Cette même entreprise — GC Strategies — n’a, de son propre aveu, que deux employés et aucune expertise dans le domaine des TI. Nous avons appris récemment que la même entreprise avait reçu 250 millions de dollars en contrats depuis 2015, date de l’arrivée au pouvoir du gouvernement Trudeau. Cela devrait préoccuper tous les contribuables de ce pays.
Le gouvernement ne nous donne pas de réponses claires. Voici ma question : qui est responsable en dernier ressort des marchés publics dans ce gouvernement? Pouvez-vous nous donner un nom, un ministère, un ministre? Qui est responsable?
Je vous remercie. Tous les Canadiens devraient vouloir que les processus d’approvisionnement soient suivis à la lettre. Voilà pourquoi, lorsque la situation a été révélée, le gouvernement a pris une série de mesures : des enquêtes internes qui se poursuivent, des enquêtes de la GRC, la suspension des contrats avec cette entreprise et d’autres, comme je l’ai dit, ainsi que la mise en place d’une série de mesures pour traiter et améliorer notre processus d’approvisionnement.
Chers collègues, vous savez aussi bien que moi — et je l’ai dit dans cette enceinte — que les processus d’approvisionnement dans l’appareil gouvernemental fédéral sont partagés entre différents ministères, et qu’un certain degré d’autonomie est accordé aux différents ministères. C’est l’un des aspects qui fait l’objet d’un réexamen à la suite de ces révélations.
Il est risible que le gouvernement demande à Services publics et Approvisionnement Canada de mener une enquête sur ses propres activités. En fait, nous sommes dans ce pétrin précisément parce que ce ministère et votre gouvernement n’ont pas fait un travail satisfaisant. Voilà pourquoi la vérificatrice générale a dû intervenir. C’est également pour cette raison qu’elle affirme ne pas avoir encore de réponses à ce jour. Le dossier est maintenant entre les mains de la GRC parce qu’on soupçonne que des actes répréhensibles ont été commis. Il serait si simple de nous dire où s’arrête la responsabilité.
Voici ma prochaine question : annulerez-vous toutes les amendes insensées qui forcent des dizaines de milliers de Canadiens à se présenter devant les tribunaux à cause de l’application « ArnaqueCAN »? Annulez ces sanctions pécuniaires.
J’ai répondu à cette question tellement souvent. Sénateur Housakos, je me contenterai de répéter que ce n’est pas la position du gouvernement. Je ne suis pas en mesure de commenter les mesures qui sont envisagées, s’il y en a, en ce qui concerne les amendes qui ont été imposées pendant la pandémie.
