Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2025
Deuxième lecture--Ajournement du débat
9 mars 2026
Propose que le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, comme je prends la parole à 19 h 50, j’espère que ce sera le discours le plus passionnant que nous ayons entendu depuis un certain temps. Je ressens donc une certaine pression.
J’ai le privilège de présenter le projet de loi C-15 du gouvernement, c’est-à-dire la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025, plus communément appelée la loi d’exécution du budget.
En tant que marraine du projet de loi au Sénat, je tiens à remercier le ministre des Finances et du Revenu national de m’avoir confié cette responsabilité.
Je suis reconnaissante de pouvoir examiner en détail les éléments clés du projet de loi C-15, qui vise à donner force de loi à bon nombre de priorités proposées dans le budget de 2025.
Nous sommes à un tournant. Nous vivons une époque pleine d’incertitudes et nous nous demandons constamment ce qui va se passer.
Le projet de loi budgétaire C-15 vise à pallier ces incertitudes et à actionner les leviers sur lesquels le gouvernement a le contrôle, comme l’a dit le premier ministre.
Ce document de 638 pages n’est pas pour les cœurs sensibles. J’ai l’intention de passer en revue chaque ligne avec vous, ce qui serait des plus utile. Je vérifiais simplement si vous m’écoutiez attentivement.
Par souci de concision, je n’aborderai pas toutes les mesures du projet de loi qui le rendraient digne de l’appui du Sénat.
Je tiens à souligner les éléments qui seraient utiles aux Canadiens à la recherche d’une vie plus abordable, les éléments qui faciliteraient la tâche des entreprises ainsi que certaines questions soulevées par les membres des divers comités qui ont examiné le projet de loi C-15 à l’étape de l’étude préalable.
Nous avons eu la chance de recevoir une copie du projet de loi lorsqu’il a été déposé à l’autre endroit. Cela nous a permis de prendre de l’avance et de le répartir entre plusieurs comités sénatoriaux qui ont commencé leur étude préalable.
Je comprends la difficulté de l’autre sénateur avec l’anglais et la mienne avec le français.
Cela nous a permis de prendre de l’avance, puisque, normalement, il y a peu de modifications ou d’amendements à un projet de loi budgétaire. Nous pouvions travailler presque en parallèle avec l’autre endroit, qui l’étudiait aussi dans ses propres comités.
J’ai trouvé cet exercice très utile. Les ministres responsables de plusieurs sections du projet de loi ont pu recevoir tôt dans le processus législatif des commentaires, des demandes de précisions et même des amendements lorsque cela était nécessaire.
Le projet de loi C-15 commence bien évidemment par un certain nombre de mesures fiscales, dont bon nombre contribuent à alléger le coût de la vie. À titre d’exemple, dans la partie 1 du projet de loi, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu, la limite de l’exonération cumulative des gains en capital serait augmentée afin qu’elle s’applique à un maximum de 1,25 million de dollars de gains en capital admissibles, applicable aux dispositions effectuées à compter du 25 juin 2024, avec l’indexation de la limite devant reprendre en 2026. Il s’agit d’une augmentation par rapport au maximum précédent d’un peu plus de 1 million de dollars et d’une bonne nouvelle pour les nombreux propriétaires.
Un autre projet de loi, le projet de loi C-4, vise à alléger le fardeau fiscal de près de 22 millions de personnes en faisant passer le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers de 15 % à 14 %.
Le projet de loi C-15 maintient cette baisse. Il exonérerait également du revenu la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, maximiserait les prestations et élargirait la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Grâce à cette liste élargie, on cherche à mieux accompagner les personnes handicapées dans leur emploi, en leur permettant, par exemple, de disposer d’un animal d’assistance, d’une chaise de travail ergonomique ou d’un appareil de navigation destiné aux handicapés visuels.
Pour les nombreuses personnes travaillant comme préposés aux services de soutien à la personne — un domaine dont nous avons appris à comprendre l’importance pendant et après la COVID —, le projet de loi C-15 prévoit un crédit d’impôt temporaire pouvant atteindre 1 100 $ par année pour les travailleurs admissibles. C’est une façon concrète de leur dire merci pour leur contribution essentielle.
Un certain nombre de membres du Comité des finances ont posé des questions sur cette mesure pour s’assurer qu’elle s’appliquait aux préposés aux services de soutien qui travaillent dans de nombreux domaines des soins de santé. Ils ont confirmé qu’elle couvrait les établissements de soins de santé admissibles, y compris les hôpitaux, les établissements de soins infirmiers, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les établissements de soins pour personnes âgées, les établissements de soins de santé à domicile et d’autres établissements de soins de santé similaires.
Un libellé plus précis concernant les responsabilités des employeurs a également été ajouté dans un amendement, ce qui crée une obligation explicite dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour les employeurs de certifier les gains admissibles de leurs employés admissibles selon les modalités prescrites — une demande formulée par de nombreux syndicats qui représentent les préposés aux services de soutien.
Autre élément important : la section 44 de la partie 5 édicte la Loi sur le Programme national d’alimentation scolaire. Elle énonce la vision du gouvernement du Canada pour le Programme national d’alimentation scolaire, qui vise à fournir des repas à 400 000 enfants de plus chaque année que ceux servis par les programmes d’alimentation scolaire existants, avec un financement de 260 millions de dollars par année à compter de 2029-2030. Le programme actuel de 1 milliard de dollars sur cinq ans a commencé en 2025.
Cette section énonce l’engagement du gouvernement à maintenir un financement à long terme fourni aux provinces, aux territoires et aux peuples autochtones en vue de la mise en œuvre et du maintien du programme. Cela aurait pour effet de rendre le programme permanent, ce qui est réclamé depuis longtemps.
Pour les entreprises, la partie 1 du projet de loi C-15 vise à bonifier le programme de stimulation fiscale du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en faisant passer de 3 à 6 millions de dollars le plafond des dépenses admissibles au crédit, en élargissant la bonification du crédit à certaines sociétés publiques canadiennes et en rétablissant l’admissibilité des dépenses en capital.
Dans le cadre du plan du gouvernement visant à attirer et à stimuler les investissements du secteur privé, le projet de loi prévoit également la passation en charges immédiate la première année du coût des machines et du matériel de fabrication et de transformation dans le cadre de la superdéduction à la productivité prévue dans le budget de 2025.
On parle souvent de notre retard en matière de productivité. Le budget prévoit des mesures concrètes pour encourager les entreprises à investir dans l’innovation afin d’améliorer leur productivité.
Quand on a discuté du projet de loi budgétaire cet automne, je vous ai présenté des exemples spécifiques d’entreprises, surtout de petites entreprises émergentes qui ne peuvent puiser dans beaucoup de capital. Pour ces entreprises, ces mesures sont cruciales à leur croissance.
Par exemple, le plafond des dépenses donnant droit à la bonification de 35 % du crédit d’impôt passe de 3 à 6 millions de dollars, et les dépenses en capital pour les machines, le matériel, et cetera sont de nouveau admissibles à la déduction du revenu et au crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental.
Ces mesures permettent d’aligner de nouveau le programme fiscal pour la recherche scientifique et de développement expérimental sur celui d’autres pays de l’OCDE. Nous étions autrefois des chefs de file dans ce domaine, mais nous n’avons pas renouvelé les montants ni les éléments que les entreprises peuvent inclure depuis de nombreuses années. Nous devons poursuivre sur cette lancée.
Alors que les droits de douane états-uniens continuent de faire augmenter les coûts pour les fabricants canadiens, cette mesure stimulera la fabrication nationale et les investissements et réduira le fardeau fiscal des entreprises canadiennes. Afin de protéger l’intégrité de l’assiette fiscale du Canada, le projet de loi C-15 réformerait et moderniserait également les règles canadiennes en matière de prix de transfert, c’est-à-dire celles qui régissent l’endroit où nos entreprises paient leur impôt sur le revenu lorsqu’elles font des affaires à l’extérieur du Canada. Ces changements font suite à une rétroaction du public remontant à 2021 et ils correspondent davantage aux normes de l’OCDE, ce qui est une bonne chose.
Les règles révisées en matière de prix de transfert et les exigences en matière de documents incluses dans le projet de loi s’appliqueraient aux années d’imposition commençant après le 4 novembre 2025.
Chers collègues, sachant que l’engagement du Canada dans la lutte contre les changements climatiques nous force à faire mieux que les économies qui ne s’adaptent pas à cette réalité, le nouveau gouvernement du Canada explore des initiatives visant à renforcer sa position en tant que superpuissance de l’énergie propre.
Dans le cadre de la Stratégie de compétitivité climatique du gouvernement, le projet de loi C-15 comprend la mesure habilitante visant à offrir le crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, un crédit d’impôt remboursable correspondant à 15 % des coûts en capital des investissements admissibles dans l’équipement de production d’électricité à faibles émissions, au stockage de l’électricité et au transport de l’électricité entre les provinces et les territoires — une autre mesure qui incite à prendre le virage vert et à acheter et vendre au Canada. Le budget de 2025 propose également d’inclure le Fonds de croissance du Canada en tant qu’entité admissible au crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre, et d’introduire une exception afin que le financement fourni au titre du Fonds de croissance du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement dans l’économie propre. Ces mesures s’appliqueraient aux biens admissibles acquis ou prêts à être mis en service le jour du dépôt du budget ou après.
En outre, le projet de loi C-15 améliore la série de crédits d’impôt à l’investissement existants afin de soutenir davantage les investissements dans les technologies de décarbonation et la fabrication de technologies propres, y compris le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone. Le projet de loi maintient les taux du crédit complets pour ce crédit d’impôt pendant cinq années supplémentaires, jusqu’en 2035, ce qui offrira un niveau de soutien plus élevé aux entreprises qui investissent dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone.
Le crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres serait élargi pour inclure un plus grand nombre de minéraux critiques essentiels aux chaînes d’approvisionnement en technologies propres. Le crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques serait élargi afin d’être applicable à 12 autres minéraux qui sont nécessaires pour la défense, les semi-conducteurs, l’énergie et les technologies propres. Parmi ces ajouts, il y en a quatre dont j’ai déjà entendu parler : le manganèse, le tungstène, l’étain et le chrome. Certaines organisations ont transmis une liste modifiée qui inclut le phosphate. Je me ferai un plaisir de fournir la liste complète à tous les chimistes ici présents.
Chers collègues, au début de mon intervention, j’ai mentionné que nous sommes à un tournant. La profonde crise commerciale et l’incertitude persistante qui frappent notre pays rendent la vie plus difficile pour les entreprises et les familles canadiennes. Le projet de loi C-15 vise à offrir un répit aux entreprises. La partie 3 du projet de loi C-15 vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et des textes connexes afin de mettre en œuvre diverses mesures. Le projet de loi propose d’étendre à 100 % la bonification du remboursement de la taxe sur les produits et services pour immeubles d’habitation locatifs aux coopératives d’habitation admissibles et aux résidences étudiantes construites par les universités, les collèges publics et les administrations scolaires, ce qui ouvrirait la voie à la construction d’une plus vaste gamme de logements abordables au Canada.
La section 2 de la partie 3 du projet de loi mettrait fin à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relative aux années civiles 2025 et suivantes. Le projet de loi abroge également la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés. En comité, lorsque nous avons demandé pourquoi, on nous a donné une réponse encourageante : les sommes rapportées par le programme ne justifiaient pas son coût de fonctionnement.
Enfin, la section 3 de la partie 3 modifierait la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe afin de mettre fin à la taxe sur certains biens de luxe relative aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis, afin de clarifier le traitement fiscal des biens assujettis. Ces mesures réduiront les coûts administratifs et de conformité onéreux et soutiendront les industries de l’aviation et de la navigation de plaisance en cette période d’incertitude persistante à l’échelle mondiale. Cette loi n’a jamais été appliquée aux voitures fabriquées en Ontario qui coûtent moins de 100 000 $.
Pour faire progresser les cadres de compétence fiscale autochtone, la partie 4 du projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations pour, entre autres, mettre en place un cadre permettant aux gouvernements autochtones intéressés de percevoir une taxe de vente à valeur ajoutée, en vertu de leurs propres lois sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage dans leurs réserves ou sur leurs terres désignées. Le projet de loi intègre également des améliorations relatives aux processus et des changements à l’appareil gouvernemental pour rationaliser l’administration des taxes en vertu de cette loi.
Alors que le gouvernement introduit des mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens, il présente également des mesures législatives qui augmenteront la concurrence et élargiront les choix des consommateurs.
En fin de compte, ces mesures permettront aux Canadiennes et Canadiens d’avoir plus de contrôle sur leurs finances personnelles. La partie 5 du projet de loi, par exemple, modifierait plusieurs lois afin de mettre en œuvre des mesures visant à moderniser et à soutenir le secteur financier canadien.
La section 15 de la partie 5 modifie la Loi sur les banques afin d’augmenter le montant de tous fonds déposés par chèque ou autre effet qui peut être immédiatement retiré d’un compte de dépôt de détail. Elle élimine également le délai d’attente pour le retrait de fonds déposés par chèque ou autre effet autrement qu’en personne. Le montant minimum passe de 100 $ à 250 $. Il s’agit là aussi d’un amendement au projet de loi initial. Les chèques ne représentaient que 2 % des paiements totaux effectués au Canada en 2024, mais 22 % de la valeur totale des paiements. Les chèques demeurent importants pour beaucoup de gens. Certains d’entre nous les utilisent encore et ne les déposent pas grâce à des photos.
Cela permettra à plus de Canadiennes et Canadiens d’augmenter leur pouvoir d’achat et de réduire leur recours au crédit à court terme, comme les prêts sur salaire ou la protection contre les découverts, ce qui bénéficiera surtout aux personnes à faible revenu et aux aînés.
Quant à la section 17 de la partie 5, elle modifierait la Loi sur les banques, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin qu’il soit plus facile pour les coopératives de crédit d’intégrer le cadre fédéral et de se développer pour continuer à servir un plus grand nombre de Canadiens. Signalons, par ailleurs, que la section 9 de la partie 5 présente une loi complète, la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, qui vise à ce que les personnes physiques et les entreprises puissent partager leurs données en toute sécurité avec les entités participantes de leur choix. Les Canadiens pourront ainsi accéder plus facilement à des produits moins coûteux, à des choix plus clairs et à de meilleurs outils pour gérer les dettes et réduire leur stress financier. La loi proposée porte, entre autres, sur l’accréditation et les règles communes régissant la sécurité nationale, le partage de données, les mesures de sécurité, le consentement, l’authentification, la responsabilité, les plaintes, l’exécution et le contrôle d’application et le grattage d’écran. Cette section apporterait également des modifications connexes à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024. Elle abrogerait aussi l’actuelle Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
La section 45 de la partie 5 édicte la loi sur les cryptomonnaies stables afin d’imposer des obligations aux personnes qui créent des cryptomonnaies stables et les rendent disponibles, directement ou indirectement, à l’achat par des personnes au Canada.
Cette loi énonce aussi la mission de la Banque du Canada à l’égard des cryptomonnaies stables adossées à une devise — un type particulier de cryptomonnaie dont la valeur est censée demeurer stable par rapport à une devise émise par un gouvernement — et exige qu’elle maintienne un registre public des émetteurs de cryptomonnaies stables. Elle régit aussi, entre autres, le rachat des cryptomonnaies stables par les émetteurs, la réserve d’actifs que ceux-ci doivent maintenir afin de s’acquitter de leur obligation de rachat et les politiques qu’ils doivent établir, notamment dans les domaines de la gouvernance, de la gestion du risque et de la sécurité des données. Heureusement, une réglementation est en cours d’élaboration.
Ceci, chers collègues, favorisera l’innovation et la concurrence dans le secteur financier et renforcera la confiance envers les paiements numériques.
Le gouvernement prend également des mesures pour protéger les Canadiens contre la fraude financière, qu’il s’agisse de textos fantômes, de liens mystérieux, d’appels téléphoniques masqués ou de faux courriels bancaires. Tous ces éléments menacent le bien‑être financier des Canadiennes et Canadiens et deviennent de plus en plus sophistiqués et difficiles à détecter.
La section 16 de la partie 5 modifierait la Loi sur les banques afin, notamment, d’interdire l’activation de certaines fonctionnalités d’un compte de dépôt personnel au Canada sans le consentement exprès de la personne qui est titulaire du compte, de permettre à une personne physique qui est titulaire d’un compte de désactiver certaines fonctionnalités du compte, d’ajuster certaines limites pour les transactions effectuées à partir du compte, d’exiger des institutions qu’elles établissent des politiques et des procédures pour détecter et prévenir la fraude ciblant les consommateurs, et d’exiger des institutions et du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada qu’ils établissent des rapports annuels sur la fraude ciblant les consommateurs.
La section 18 de la partie 5 modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de protéger le système financier canadien contre les conséquences imprévues des sanctions et de veiller à ce que les institutions financières ne profitent pas indûment des obligations liées aux sanctions, de sorte que, par exemple, les banques ne retirent aucun bénéfice des biens d’une personne qui ont été bloqués par le gouvernement.
Vous avez souvent entendu le gouvernement évoquer la nécessité d’apporter des changements profonds dans le domaine de la construction de logements. Ce budget joint le geste à la parole.
Les efforts du gouvernement contribuent déjà à augmenter l’offre de logements et à réduire les coûts. Cependant, pour rétablir l’accessibilité à long terme, il faudra maintenir cette dynamique et combler le déficit de l’offre. C’est là qu’intervient la nouvelle agence canadienne du logement, Maisons Canada. Les fonds fédéraux investis dans Maisons Canada serviront à attirer des capitaux privés, des investisseurs et des constructeurs dans le but d’accroître l’offre de logements.
En mettant en place des conditions pour catalyser les investissements le plus possible tout en intégrant des méthodes de construction avancées, le Canada a la possibilité de réduire les délais de construction jusqu’à 50 %, de réduire les coûts jusqu’à 20 % et de réduire les émissions d’environ 20 % pendant la construction.
La section 3 de la partie 5 du projet de loi C-15 prévoit notamment que peuvent être prélevées sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total 11,5 milliards de dollars pour financer les activités de Maisons Canada et des sommes ne dépassant pas au total 1,5 milliard de dollars pour faire un apport en capital à la Société immobilière du Canada limitée ou pour acquérir des actions auprès d’elle.
Le projet de loi C-15 édicterait également la Loi sur le réseau ferroviaire à grande vitesse, laquelle établit un cadre législatif pour faciliter la mise en place d’un réseau ferroviaire permettant d’effectuer le transport à grande vitesse de voyageurs entre le Québec et l’Ontario.
J’ai eu l’occasion d’indiquer au comité qu’il y a des sénateurs qui ont ce dossier à cœur, et certains d’entre eux ont posé de nombreuses questions aux représentants d’Alto lorsqu’ils ont comparu devant le Comité des finances. Dans le cadre de nos fonctions précédentes, le sénateur Gignac et moi avons dépensé quelques millions de dollars pour mettre à jour les 16 rapports et études qui avaient été réalisés bien avant que lui et moi ne devenions ministres responsables du développement économique et du commerce dans nos provinces respectives. Après beaucoup de discussions, on semble maintenant passer à l’action. Cependant, il est essentiel de faire les choses comme il faut, et je m’attends à ce que le ministre des Transports réponde à bien d’autres questions lorsqu’il comparaîtra devant les membres du comité cette semaine.
Le projet de loi précise que la construction des lignes de chemin de fer qui feront partie du réseau ferroviaire à grande vitesse est réputée avoir été autorisée en vertu de l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada. Il précise aussi que la construction, l’exploitation, la désaffectation et la fermeture de chaque tronçon du réseau ferroviaire à grande vitesse, ainsi que les activités concrètes qui leur sont accessoires, sont assujetties à la Loi sur l’évaluation d’impact. Il permet que certains biens-fonds soient visés par un avis d’assujettissement à un droit de préemption ou un avis d’interdiction de réalisation de travaux, il modifie le processus d’expropriation relativement au réseau ferroviaire à grande vitesse, il précise que les connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel relativement au réseau ferroviaire à grande vitesse sont traitées comme tel et il prévoit l’application de certaines parties de la Loi sur les langues officielles à certaines entités, notamment à celles qui exploitent un chemin de fer faisant partie du réseau ferroviaire à grande vitesse.
Le comité a également consacré beaucoup de temps à la section 5 de la partie 5, qui modifie la Loi sur la réduction de la paperasse afin, notamment, d’autoriser les ministres, sous réserve de certaines conditions, à accorder des exemptions temporaires de l’application de dispositions de certaines lois et de certains textes dans le but de faciliter la conception, la modification ou l’administration de régimes réglementaires et d’ainsi stimuler l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique. Ce concept, connu sous le nom de « bac à sable réglementaire », a suscité de nombreuses questions.
Le gouvernement a pris note des préoccupations soulevées au sujet de la version initiale de cette disposition. Il a appuyé les mesures de protection qui ont été proposées, puis ajoutées à la disposition au moyen d’amendements dans l’autre endroit. La portée des bacs à sable réglementaires a désormais été restreinte et ne peut être utilisée pour accorder des exemptions à certaines lois fédérales. Elle est limitée aux secteurs des technologies propres ou des technologies financières. La surveillance parlementaire et la reddition de comptes ont été renforcées : le ministre est tenu de lancer un processus de consultation publique et de présenter un rapport au Parlement dans les 90 jours suivant l’exemption. Une solution à « deux clés » a également été ajoutée. Deux ministres doivent désormais approuver l’exemption.
Une autre disposition vise à réduire les formalités administratives pour Postes Canada. L’article 196 du projet de loi C-15 modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de moderniser le processus d’établissement des tarifs postaux et de permettre à la société de les mettre à jour plus rapidement. Cependant, des intervenants, notamment l’Institut national canadien pour les aveugles et le Conseil des bibliothèques urbaines du Canada, nous ont prévenus que les modifications telles qu’elles étaient initialement rédigées auraient pu involontairement interrompre ou compromettre des pratiques de longue date de Postes Canada : la livraison gratuite de documents aux Canadiens aveugles dans le cadre du programme Cécogramme, ainsi que l’offre de tarifs postaux réduits pour les documents de bibliothèque. Les modifications qui figurent désormais dans le projet de loi précisent que ces services resteront en place.
La section 27 de la partie 5 du projet de loi modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour autoriser le gouverneur en conseil à ajouter des articles à la liste des marchandises d’exportation contrôlée ainsi qu’à la liste des marchandises d’importation contrôlée pour des raisons liées aux intérêts du Canada en matière de sécurité économique. Les choses évoluent si rapidement dans ce domaine que nous devons donner à nos ministres la capacité de réagir rapidement à un paysage changeant.
La section 28 de la partie 5 du projet de loi modifie la Loi sur l’aéronautique afin de renforcer davantage les régimes de sécurité et de sûreté aériennes du Canada, une mesure cruciale à un moment où l’aviation et l’aéronautique mondiales subissent des pressions extrêmes.
La section 29 de la partie 5 modifie la Loi sur les transports au Canada pour permettre au ministre des Transports de prendre des arrêtés provisoires afin de donner effet à des normes internationales ou d’assurer le respect des obligations internationales du Canada. Encore une fois, étant donné que l’environnement international évolue de jour en jour, nos ministres doivent être en mesure de réagir rapidement.
Pour les passagers aériens, des modifications s’appuyant sur des réformes antérieures renforceront et rendront plus efficace le cadre des droits des passagers aériens en lui conférant des pouvoirs plus étendus. Ceux-ci incluront notamment l’imposition d’indemnisations obligatoires en cas de perturbation, de pertes ou de retard de bagages, ainsi que des remboursements lorsque des avis de voyage émis par le gouvernement entraînent des annulations.
Comme nous le savons tous, le budget de 2025 a donné des détails sur l’examen exhaustif des dépenses du gouvernement, mené pour réaliser des économies annuelles de 13 milliards de dollars d’ici 2028-2029. Combiné à d’autres mesures, le budget de 2025 prévoit 60 milliards de dollars d’économies et de revenus sur cinq ans. Le gouvernement a indiqué que ces économies prendront notamment la forme d’un réaménagement des effectifs pour ramener la fonction publique à une taille plus viable tout en protégeant la diversité au sein de la fonction publique et en assurant une relève de fonctionnaires solides et plus jeunes.
La section 7 de la partie 5 du projet de loi modifie la Loi sur la pension de la fonction publique pour offrir une option temporaire de retraite anticipée pendant une période pour laquelle une initiative de réduction des effectifs est en vigueur. Elle apporte également une modification connexe au Règlement de l’impôt sur le revenu. Le groupe 1 comprend les fonctionnaires admissibles qui sont âgés d’au moins 50 ans et qui se sont joints à la fonction publique avant janvier 2013, et le groupe 2 comprend les fonctionnaires admissibles qui sont âgés d’au moins 55 ans et qui se sont joints à la fonction publique après janvier 2013. Les deux groupes pourront demander leur retraite et toucher une pension immédiate en fonction de leurs années de service, sans pénalité pour retraite anticipée, sous réserve des critères établis par le Conseil du Trésor. Plusieurs questions ont été posées à notre comité au sujet de la réduction des effectifs.
En conclusion, honorables sénateurs, alors que les Canadiens continuent de ressentir les effets des difficultés actuelles, notamment l’incertitude causée par les développements dans les dossiers du commerce international et des droits de douane, j’espère que vous estimez que ces mesures constituent un excellent début pour faire avancer le programme du gouvernement, qui vise à donner un avantage concurrentiel au milieu des affaires canadien et à offrir une aide financière à bon nombre de nos concitoyens.
Je serais heureuse de vous parler davantage du projet de loi C-15 au Comité sénatorial permanent des finances nationales demain. Nous y accueillerons le ministre des Finances pour qu’il puisse répondre directement aux questions.
Je vous remercie de votre attention et j’attends avec impatience la suite de l’étude du projet de loi budgétaire C-15. Merci.
La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
Oui, merci.
Merci, sénatrice Pupatello. Je vous félicite de parrainer ce projet de loi et pour votre discours. Je suis convaincu que vous auriez su nous garder captivés même en poursuivant plus longtemps et en donnant davantage de détails.
Ma question concerne Alto. Je suis sénateur d’Ottawa et je me réjouis à l’idée qu’un train à grande vitesse passe par Ottawa. Des propositions antérieures prévoyaient qu’il relierait Montréal à Toronto sans passer par Ottawa, c’est donc une bonne nouvelle.
J’aimerais aborder avec vous certaines des préoccupations qui ont été exprimées. Vous en avez certainement entendu parler. Beaucoup d’entre nous, au Sénat, avons également entendu ces voix, que ce soit dans les communications qui nous ont été adressées ou dans les médias locaux.
Il y a plusieurs sources d’inquiétude. L’une d’elles est le manque d’information communiquée par Alto jusqu’à présent et le fait que, dans le cadre d’une expropriation d’une telle ampleur, il y a inévitablement des inconvénients qui sont ressentis par des exploitations agricoles ou par des communautés entières. Je crains que cela ne donne lieu à un débat opposant les populations rurales aux populations urbaines. En effet, ce sont les citadins que ce train à grande vitesse avantagera le plus.
Vu les types d’exemptions prévues dans ce projet de loi, comment pouvons-nous nous assurer qu’Alto consulte adéquatement la population? Si un tel niveau d’expropriation n’est vraiment pas réalisable, le gouvernement envisagerait-il d’utiliser les corridors ferroviaires existants afin de l’éviter?
Merci. Je suis ravie qu’on me pose cette question et je me réjouis que le ministre MacKinnon, le ministre des Transports, comparaisse devant le Comité des finances nationales mercredi, compte tenu du nombre de questions qui ont été soulevées lors de la réunion précédente du comité. Nous lui avons bien sûr transmis ces questions. Je m’attends à ce qu’il soit très bien préparé.
Au sujet précis de l’expropriation, permettez-moi de vous donner quelques informations. Premièrement, le tracé n’a pas encore été défini. En ce qui concerne les nombreux courriels que j’ai reçus — et je suis sûre que vous en avez reçu aussi —, le tracé n’a pas encore été établi. Une fois que le tracé aura été fixé, on passera à l’étape suivante, celle des consultations publiques.
D’ailleurs, les dispositions sur l’expropriation alignent le Canada sur le régime des provinces, autant celui de l’Ontario que celui du Québec. Des mesures similaires sont bien établies pour les grands projets d’infrastructure en Ontario et au Québec, respectivement par la Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun et la Loi concernant l’expropriation. Les membres du comité ont posé un certain nombre de questions aux représentants d’Alto — vous étiez également présent —, en leur donnant de nombreux exemples de cas où cela a été fait dans le passé et en leur montrant que les gens ont été traités de manière équitable. Je pense que cela ne suffira pas à apaiser les inquiétudes actuelles, compte tenu du fait que le tracé n’a pas encore été établi. Je pense que le ministre abordera cette question plus en détail mercredi.
Accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Oui.
Merci. Ma question porte également sur Alto et sur le train à grande vitesse.
Je sais que l’itinéraire du train n’a pas encore été tracé de façon définitive, mais il est certain que, peu importe où il passera, il traversera des terres agricoles. Que devons-nous dire aux agriculteurs qui habitent entre Toronto et Québec, qui possèdent des propriétés dans ces régions et qui y mènent des affaires? Ils nous ont dit que ce train à grande vitesse pourrait diviser leurs terres agricoles, rendant leurs activités non viables et non rentables. Que devrons-nous leur dire si l’itinéraire choisi traverse directement de nombreuses exploitations agricoles entre Toronto et Québec?
Merci. Je ne vais pas me répéter, mais ce sont là les mêmes questions que j’ai reçues dans des courriels de nombreuses personnes, principalement de Canadiens vivant en milieu rural. Je pense qu’il est vrai, comme l’a déclaré le sénateur Cardozo, que les grandes populations vivant en milieu urbain pourraient en tirer des avantages, mais l’impact se fera certainement sentir dans les collectivités rurales où le train circulera.
Une fois le tracé choisi, je pense que ce type de consultation publique sera essentiel. J’ai entendu le maire des comtés unis de Prescott et Russell parler ce matin sur CBC Radio de l’impact que cela aura, même dans les petites villes. Où passera la route, et cetera? Ce sont toutes d’excellentes questions. Je pense qu’ils sont prêts à y répondre et à traiter avec les propriétaires fonciers le moment venu.
Malheureusement, au Canada, nous n’avons pas suffisamment d’expérience dans la construction de très grands projets. C’est un tout autre problème, mais j’aimerais penser que nous devons concevoir une méthodologie adéquate afin de pouvoir continuer à l’utiliser. Depuis mon arrivée, nous avons tous parlé de grands projets d’infrastructure qui voient enfin le jour au Canada, et nous devons déterminer comment nous allons nous y prendre pour les mener à bien.
Pouvez-vous confirmer que, le moment venu, un dialogue franc, ouvert, honnête et approfondi sera établi avec les personnes qui exploitent aujourd’hui des terres agricoles et qui, en réalité, pourraient ne plus être en mesure de le faire à l’avenir?
Je peux confirmer que je poserai cette question au ministre quand nous le verrons mercredi, au cas où vous ne seriez pas là. Nous lui poserons certainement des questions sur tous les propriétaires fonciers, et, en particulier, les agriculteurs, qui souhaitent continuer à cultiver leurs terres pendant plusieurs générations.
Sénatrice Pupatello, accepteriez-vous de répondre à une autre question?
Oui.
Merci.
Je veux parler des modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse qui sont prévues dans le projet de loi. Je suis un fervent partisan de la modernisation et de la souplesse réglementaires et j’ai toujours encouragé l’utilisation des bacs à sable.
Pouvez-vous m’éclairer sur la volonté de l’opposition à la Chambre des communes d’ajouter des formalités administratives au processus de la Loi sur la réduction de la paperasse? C’est illogique pour moi. Il s’agit d’une méthode qui a fait ses preuves dans le monde entier. Elle s’est avérée très utile pour permettre aux organismes de réglementation de comprendre les innovateurs et aux innovateurs de saisir les objectifs des organismes de réglementation et la manière de moderniser les règlements. Quelle est la raison de ces changements? Je les considère comme un recul.
Je vous remercie de cette question. Je ne veux pas faire de suppositions quant aux motivations de l’opposition à la Chambre des communes.
Je dirai toutefois que des préoccupations ont également été exprimées au comité sénatorial par ceux qui ont étudié le projet de loi et discuté, en particulier, du bac à sable réglementaire et du manque de réglementation et de protection.
Nous avons entendu un certain nombre de groupes environnementaux, par exemple, qui craignaient que leurs lois ne fassent l’objet d’exemptions et que les gens ne foulent aux pieds gratuitement les objectifs environnementaux.
Comme il y avait beaucoup de questions, les amendements qui ont été proposés avant que le projet de loi nous soit renvoyé ont considérablement restreint l’utilisation de ces bacs à sable réglementaires, qui se limitent désormais aux secteurs technologiques. Ils ont également limité les lois qui pourraient être incluses dans les bacs à sable en question.
De plus, ces amendements ont ajouté un mécanisme de surveillance afin que deux ministres doivent approuver l’exemption. Ils obligent également le ministre à préparer un rapport dans les 90 jours suivant l’autorisation d’une exemption.
Un certain nombre de freins et de contrepoids ont été ajoutés. Je pense qu’on verra leur utilité avec le temps, lorsque cette mesure entrera en vigueur. Nous pourrons alors nous référer à plusieurs entreprises technologiques — par exemple, dans le secteur financier — qui pourront montrer ce dont elles sont capables, mettre en valeur leur innovation et prouver que les lois ne sont pas bafouées et que le système en place est vraiment efficace. À mon avis, cela mènera un jour à une meilleure réglementation.
Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-15, la loi d’exécution du budget de 2025.
Il va sans dire que la seule taille de ce projet de loi constitue un obstacle majeur à son examen approfondi par le Sénat. Amendé par la Chambre des communes, le projet de loi compte 604 pages, contient 606 articles, et modifie ou abroge plus de 50 lois et règlements.
Il regroupe des réformes fiscales, des autorisations concernant les infrastructures, des changements dans le secteur financier, des ajustements aux prestations sociales, des cadres fiscaux pour les Autochtones, des mesures relatives au logement et à la TPS/TVH, des mises à jour concernant les régimes de retraite des anciens combattants et des membres de la GRC, des règles en matière de concurrence et de protection des consommateurs, des changements à la réglementation environnementale et énergétique, des régimes de gouvernance des données numériques et financières, ainsi que la création de plusieurs nouvelles lois-cadres.
En outre, le projet de loi autorise des dépenses de plus de 44 milliards de dollars.
Afin de gérer ce dossier complexe, le Sénat a demandé à ses comités de mener une étude préliminaire. Onze comités ont examiné différentes parties du projet de loi, sous la direction du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Au total, leurs rapports ont dépassé les 9 000 mots. Ils ont aussi soulevé de nombreuses préoccupations.
Au cours de l’étude article par article, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a examiné 35 amendements au projet de loi et en a adopté 14, notamment des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu; l’ajout du phosphate à la liste des minéraux critiques admissibles et la correction d’un problème technique dans les dispositions fiscales; des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes afin de préserver la transmission en franchise des articles à l’usage des aveugles ainsi que le tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque; des modifications à la Loi sur la réduction de la paperasse afin d’ajouter des conditions et des exigences en matière de rapports supplémentaires aux dispositions sur les bacs à sable réglementaires, car certains d’entre nous se soucient vraiment de la transparence; une modification à la Loi sur les banques afin d’augmenter de 100 $ à 250 $ le montant de tous fonds déposés par chèque qui peut être immédiatement retiré; une modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques exigeant une consultation avec le Commissariat à la protection de la vie privée avant la prise de certains règlements sur la mobilité des données; et une modification à la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines exigeant qu’un rapport soit présenté au Parlement lorsqu’un ministre accorde une exemption en cas d’urgence de santé publique ou de sécurité.
Dans l’ensemble, ce bilan met en évidence l’ampleur du projet de loi ainsi que l’étendue des enjeux dont nous sommes saisis aujourd’hui, mais aussi l’impossibilité d’en faire un examen véritablement rigoureux. On nous contraint plutôt à en survoler les grandes lignes, tel un ricochet sur l’eau. C’est malheureux, mais c’est ainsi.
Avec le temps dont je dispose, je vais donc commencer par un aperçu du projet de loi, puis j’attirerai votre attention sur quelques aspects qui, selon moi, devraient tous nous préoccuper.
Je vais commencer par donner un aperçu du projet de loi.
Le projet de loi C-15 comporte cinq parties.
La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et la réglementation connexe afin de mettre en œuvre un éventail de mesures relatives à l’impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises. Il s’agit notamment d’exclure la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du revenu imposable, de prolonger les taux du crédit complets pour le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone jusqu’en 2035, et d’accorder une passation en charges immédiate pour les nouveaux ajouts de biens relativement aux actifs qui améliorent la productivité, entre autres changements.
La partie 2 abroge la Loi sur la taxe sur les services numériques et le Règlement sur la taxe sur les services numériques et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
La partie 3 apporte plusieurs modifications fiscales indirectes. Entre autres choses, elle confirme que les services d’ostéopathie offerts par des particuliers qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont taxables en vertu de la TPS et de la TVH.
Par ailleurs, elle étend la bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs aux coopératives d’habitation admissibles et aux résidences étudiantes, elle permet que les crédits de taxe sur les intrants pour les bons rachetés ne soient offerts que pour les versements effectués exclusivement dans le cadre d’activités commerciales, et elle met fin à la taxe sur les logements sous-utilisés et à la taxe sur certains biens de luxe relative aux aéronefs assujettis et aux navires assujettis.
Dans le cadre de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières Nations, la partie 4 met en place un cadre permettant aux gouvernements autochtones participants de percevoir une taxe de vente à valeur ajoutée, en vertu de leurs propres lois, sur le carburant, l’alcool, le cannabis, le tabac et les produits de vapotage dans leurs réserves ou sur leurs terres désignées. Elle apporte également des améliorations administratives et des changements à l’appareil gouvernemental pour simplifier l’administration des taxes en vertu de cette loi.
La partie 5 comprend 45 sections. Ensemble, elles mettent en œuvre un large éventail de mesures en modifiant de nombreuses lois dans de multiples domaines stratégiques et elles édictent trois nouvelles lois.
Le projet de loi C-15 fait tout cela en 167 185 mots, dans sa version anglaise.
Je reconnais qu’il y a beaucoup de choses dans le projet de loi C-15 avec lesquelles les conservateurs sont d’accord. De toute évidence, il y a tellement de choses là-dedans. L’abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques, l’élimination des mesures relatives à la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, la modification des mesures de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, la création d’options de retraite anticipée pour les fonctionnaires afin de réduire la taille de la fonction publique fédérale, le soutien à la croissance des coopératives de crédit fédérales, les modifications apportées à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et l’introduction de la Loi sur les cryptomonnaies stables sont toutes des mesures positives, pour ne nommer que celles-là.
Cependant, les éléments constructifs du projet de loi sont sérieusement éclipsés par deux préoccupations majeures. La première, c’est la tendance répétée du gouvernement libéral à se soustraire à la responsabilité parlementaire.
Confronté à des urgences économiques ou de santé publique, le gouvernement actuel cherche invariablement à s’affranchir de l’examen parlementaire qu’il semble considérer comme un désagrément. On l’a vu en 2020, quand le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-13, Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. Ce projet de loi aurait accordé au ministre des Finances de l’époque, Bill Morneau, de vastes pouvoirs de dépenser, d’emprunter et d’imposer sans l’approbation du Parlement, et ce, jusqu’en décembre 2021, soit pendant une période d’environ 21 mois.
Ce n’est qu’après une forte opposition de la part des conservateurs que le gouvernement a été forcé de réduire considérablement cette mesure. Le fait qu’il ait réagi instinctivement en transférant des pouvoirs considérables à l’exécutif en dit long. Malheureusement, il ne s’agissait pas d’un cas isolé.
On l’a vu encore une fois dans le projet de loi C-5, qui présentait la Loi visant à bâtir le Canada. Face aux turbulences économiques causées par les droits de douane imposés par le président Trump, le premier ministre Carney a pris des mesures pour donner aux ministres de vastes pouvoirs leur permettant de passer outre à de nombreuses lois du Parlement et à de nombreux règlements afin de faire avancer des projets jugés d’intérêt national.
Je conviens, sénatrice Pupatello, que nous n’avons eu aucun projet national de quelque envergure que ce soit ces 10 dernières années. En vertu de cette loi, le gouvernement demandait non seulement le pouvoir de passer outre à tout ou partie des lois ou règlements énumérés à l’annexe 2, mais aussi le pouvoir d’ajouter par décret d’autres lois à la liste d’exemptions.
Une fois de plus, l’opposition a fait obstacle au gouvernement, et elle l’a fait avec vigueur. Par conséquent, la portée du projet de loi a été réduite. On a retiré 17 lois du Parlement de la liste des lois pouvant être contournées, dont la Loi sur l’accès à l’information, la Loi électorale du Canada, le Code criminel, la Loi sur les Indiens, la Loi sur les explosifs et une dizaine d’autres que je n’ai pas le temps d’énumérer.
La réussite de l’opposition est évidemment attribuable au fait que nous avons eu deux gouvernements minoritaires successifs. Imaginez ce qui se serait passé si nous avions eu des gouvernements majoritaires à la Chambre.
Aujourd’hui, nous observons encore cette même tendance dans le projet de loi C-15. Le gouvernement a une fois de plus tenté de s’octroyer le pouvoir d’exempter une entité du respect de toute loi du Parlement, à l’exception du Code criminel. Il l’a fait par le biais de la disposition « bac à sable » de la Loi sur la réduction de la paperasserie, une mesure que les conservateurs appuient en principe, mais non sans des garde-fous clairs et des limites strictes.
Au comité, l’opposition officielle a réussi à faire changer cette partie du projet de loi en ajoutant 14 amendements à la liste des lois qui ne peuvent être contournées. Il s’agit notamment de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur le vérificateur général, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur les conflits d’intérêts, de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur le lobbying, de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
Il est alarmant que le gouvernement cherche à obtenir le pouvoir de contourner des lois du Parlement aussi importantes, mais nous avons constaté à maintes reprises cette propension à essayer de se soustraire à la surveillance parlementaire.
Par exemple, lors de l’étude du projet de loi C-15 au comité, deux ministres ont refusé de comparaître et de témoigner devant le Comité des pêches et des océans et le Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je ne pense pas que cela devrait être interprété comme une diminution du rôle du Sénat, car je crois que cela reflète le point de vue du gouvernement sur le Parlement dans son ensemble. Le premier ministre préfère diriger le gouvernement comme un PDG gère une entreprise, c’est-à-dire en se fiant au pouvoir exécutif pour prendre des décisions, plutôt qu’en soumettant ces décisions à un véritable examen parlementaire et à une reddition de comptes.
Ce même réflexe se manifeste également dans l’insistance répétée du gouvernement à exempter les lois et les règlements de la Loi sur les textes réglementaires. Bien qu’il puisse y avoir des raisons légitimes de contourner cette loi, ces occasions devraient être rares. Pourtant, sous le gouvernement actuel, elles sont devenues monnaie courante. Rien que dans le projet de loi C-15, il y a 11 cas où une loi ou un règlement est exempté de la Loi sur les textes réglementaires, ce qui, chers collègues, devrait sonner l’alarme.
La Loi sur les textes réglementaires joue un rôle essentiel dans notre processus parlementaire. Elle est entrée en vigueur au début des années 1970 pour remplacer la Loi sur les règlements, qui était désuète. Elle protège les Canadiens contre la prise de règlement incontrôlée de l’exécutif. En 1968, le comité MacGuigan a lancé un sombre avertissement : la législation déléguée proliférait trop facilement, tout en échappant aux examens et à l’attention du public.
La solution a été d’adopter la Loi sur les textes réglementaires, qui a créé un processus rigoureux pour l’élaboration des règlements, notamment l’examen de leur aspect juridique avant leur entrée en vigueur, leur inscription obligatoire, leur publication rapide dans la Gazette du Canada, leur connaissance d’office et leur indexation pour permettre aux gens d’y avoir accès.
La loi exige également que les règlements soient examinés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, ce qui permet d’intégrer la surveillance parlementaire dans le cours normal de la prise de règlements fédéraux.
En contournant cette loi, on élimine ces protections, ce qui rend les Canadiens vulnérables. Si on n’examine pas leur aspect juridique au départ, les règlements échappent à un processus normalisé de contrôle de la qualité. En retardant ou en omettant leur publication dans la Gazette du Canada, on soustrait la loi aux yeux du public. En outre, quand l’examen du comité est écarté, la reddition de comptes se limite à une divulgation d’information incomplète et facultative après coup.
Résultat : on assiste à une diminution de la transparence, une atteinte au droit du public de connaître les règlements qui régissent la vie quotidienne et un risque accru de voir les organismes de réglementation se retrouver avec un pouvoir absolu. Le respect de la Loi sur les textes réglementaires n’est pas seulement une question de procédure. Il s’agit d’une pierre angulaire de la gouvernance démocratique. Voilà pourquoi il est troublant que le gouvernement ait décidé à maintes reprises de la contourner.
Chers collègues, le fait est qu’il ne s’agit pas de raccourcis procéduraux isolés. C’est une approche générale de la gouvernance, une approche qui considère qu’un examen est un obstacle à gérer plutôt qu’une garantie constitutionnelle à respecter. Que ce soit en limitant la responsabilité ministérielle devant les comités ou en soustrayant régulièrement les décisions à l’application des mesures de sauvegarde normales prévues par la loi, la tendance est la même : moins de transparence, moins de surveillance et une plus grande concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif.
C’est ma principale préoccupation.
Cependant, j’en ai aussi une autre plus large dans le contexte de ce projet de loi : l’érosion de la discipline budgétaire.
Il ne s’agit pas d’une simple formule conservatrice. Les propres projections du gouvernement dans le budget de 2025 rendent le problème impossible à ignorer. Considérons ce qui suit, honorables collègues :
Premièrement, les dépenses totales prévues dans le budget de 2025 ont augmenté de près de 40 milliards de dollars pour l’exercice en cours, pour atteindre 580,9 milliards de dollars. Il s’agit d’une augmentation de 15,9 % à 16,5 % du PIB.
Deuxièmement, au cours des cinq prochaines années, le gouvernement prévoit 320 milliards de dollars de nouvelles dépenses, ce qui équivaut à plus de la moitié de la totalité du budget de cette année.
Troisièmement, chers collègues, écoutez bien ceci : on s’attend à ce que les frais de la dette publique atteignent 55,6 milliards de dollars cette année, mais ce n’est pas tout. On prévoit qu’ils atteindront 76,1 milliards de dollars d’ici 2029-2030. Autrement dit, le gouvernement fédéral dépense maintenant plus d’argent pour le service de la dette nationale que pour les paiements de transfert pour la santé aux provinces. Pensez-y, honorables sénateurs. En fait, au cours des cinq prochaines années, même si chaque dollar recueilli au moyen de la TPS était consacré uniquement au paiement des intérêts, il manquerait encore plus de 37 milliards de dollars au gouvernement.
Quatrièmement, le déficit pour l’exercice en cours devrait atteindre 78,3 milliards de dollars, soit près du double de ce qui était prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2024. Au cours des cinq prochaines années, le gouvernement estime que nos déficits cumulatifs dépasseront 320 milliards de dollars. Tous ces montants s’ajouteront à la dette nationale, ce qui portera notre passif fédéral total à 2,9 billions de dollars.
Chers collègues, si vous n’êtes pas alarmés par ces chiffres, vous devriez l’être. Si le gouvernement réussit à vous réconforter en parlant de ses cibles budgétaires, je vous dirais que cette confiance est mal placée parce que, dans le budget de 2025 — le budget inaugural du premier ministre Carney —, le gouvernement a raté les trois cibles budgétaires de 2024.
La première cible budgétaire consistait à plafonner le déficit à 40,1 milliards de dollars au cours de l’exercice 2023-2024. Comme je l’ai dit, ce seuil a été largement dépassé. La deuxième cible budgétaire consistait à maintenir à la baisse le ratio dette-PIB. Or, selon ses projections actuelles, le gouvernement ne se donnera même pas la peine d’essayer d’atteindre cet objectif avant au moins quatre ans. La troisième cible budgétaire consistait à réduire les déficits.
Voilà trois cibles budgétaires non respectées, autrement dit, ce sont trois échecs du gouvernement.
Après avoir rompu ces engagements envers les Canadiens, le gouvernement a cherché à les rassurer en introduisant deux nouvelles cibles. Il a d’abord promis d’équilibrer ses dépenses de fonctionnement courantes et ses revenus d’ici 2028-2029, puis de maintenir un ratio déficit-PIB à la baisse.
On nous a assuré que ces mesures serviraient de garde-fous pour éviter que le gouvernement ne plonge dans un gouffre financier. Chers collègues, j’aurais sincèrement espéré que tout cela soit vrai, mais ce n’est manifestement et malheureusement pas le cas.
La promesse d’équilibrer le budget de fonctionnement d’ici 2028-2029 ne contribue pas à freiner les dépenses pendant l’exercice en cours, parce que cette mesure n’entrera en vigueur que dans quatre ans. Avoir l’obligation d’équilibrer le budget de fonctionnement dans quatre ans, ce n’est pas un garde-fou. C’est un panneau de signalisation. C’est un songe. Il nous indique la direction que le gouvernement souhaite prendre, mais il ne fait rien pour imposer dès maintenant une discipline budgétaire sans laquelle on ne se rendra pas à destination.
Par ailleurs, la promesse de maintenir à la baisse le ratio déficit‑PIB ne fait rien non plus pour freiner les dépenses dès cette année. Pourquoi? Parce que l’exercice en cours sera l’année de référence. Il n’est pas comparé à l’exercice précédent. Les exercices à venir seront évalués par rapport à celui-ci. Donc, peu importe où nous terminerons notre course cette année, ce sera le point de référence. Le ratio déficit-PIB de cette année n’est pas limité par une cible budgétaire : c’est la cible budgétaire.
C’est inquiétant parce que l’an dernier, le ratio déficit-PIB était de 1,2 %. Cette année, selon le budget, il sera de 2,5 %, ce qui représente une augmentation de 108 % en une seule année. C’est ce nouveau ratio de 2,5 % qui deviendra l’étalon de mesure en fonction duquel les prochains exercices seront évalués.
La réalité, chers collègues, c’est qu’aucune cible budgétaire n’a été fixée pour l’exercice en cours.
Pire encore, en plus de ne pas s’appliquer à l’exercice en cours, ces soi-disant cibles budgétaires seront pratiquement inutiles pour les exercices futurs.
Prenons la première cible, c’est-à-dire la promesse d’équilibrer les dépenses de fonctionnement courantes et les revenus d’ici 2028-2029. Cet engagement ne fait rien pour nous rassurer, car, comme l’a souligné le directeur parlementaire du budget, la définition des investissements en capital du gouvernement est si vaste qu’elle inclut les dépenses fiscales et les subventions, ce qui n’est conforme ni aux normes internationales ni aux pratiques acceptées. Autrement dit, les chiffres sont facilement manipulables. Le gouvernement peut simplement déplacer les dépenses de la colonne « fonctionnement » à la colonne « capital » pour donner l’impression qu’il atteint ses cibles.
Or, chers collègues, même si le gouvernement ne tire jamais profit de cette flexibilité comptable, et même s’il ne transfère pas un seul dollar d’une catégorie à une autre, cette cible ne signifie toujours pas grand-chose. En effet, elle ne tient compte que d’une partie des dépenses totales, sans fixer de limite significative aux dépenses globales ni de limite à la croissance continue de la dette nationale.
Qu’en est-il donc de la deuxième cible, soit la promesse de maintenir un ratio déficit-PIB en baisse? Je reconnais que cela semble intéressant à première vue. On pourrait croire que le gouvernement réduira progressivement les dépenses, mais ce n’est pas le cas.
La baisse du ratio déficit-PIB est une cible budgétaire inefficace, car elle n’oblige pas le gouvernement à réduire le déficit annuel. En réalité, elle permet au déficit de croître chaque année, année après année. À mesure que l’économie croît, le déficit peut croître avec elle, et le gouvernement continuera de prétendre qu’il respecte ses garde-fous budgétaires.
Voici un exemple pour illustrer mon propos. Si le déficit atteint 78,3 milliards de dollars cette année, comme le prévoit le budget — ce n’est pas moi qui le dis —, alors, l’année prochaine, selon les propres projections du gouvernement en matière de PIB, le gouvernement Carney pourra afficher un déficit de 81,8 milliards de dollars tout en continuant à affirmer qu’il respecte le ratio déficit‑PIB de 2,5 %. Il s’agit d’un calcul mathématique assez habile, je suppose, et d’une bonne façon de vendre sa salade.
L’année suivante, le déficit pourrait atteindre 83,6 milliards de dollars, puis 90,5 milliards, puis, avant même que l’on s’en rende compte, 94,3 milliards, année après année. Autrement dit, d’ici 2029-2030, le gouvernement pourrait augmenter le déficit annuel de plus de 20 % tout en continuant à prétendre respecter son ancrage budgétaire. Cela signifie que, d’ici quatre ans, la limite du pouvoir d’emprunt prévu par la loi, que le projet de loi C-15 a fait passer à plus de 2,5 billions de dollars, devrait être revue à la hausse à maintes reprises au cours des prochaines années pour atteindre plus de 3,3 billions de dollars, tout en respectant les paramètres et les ancrages budgétaires fixés par le gouvernement.
Je vous invite, chers collègues, à revenir en 2015 et à vérifier quel était le montant de la dette nationale par rapport aux 3,3 billions de dollars prévus. Je vous garantis que, si vous prenez le temps de le faire, vous tomberez de votre chaise. La vérité est simple, chers collègues : nous opérons sans ancrage budgétaire efficace et sans discipline budgétaire.
Le 6 novembre dernier, Fitch Ratings a exprimé cette préoccupation en déclarant :
Le budget proposé par le Canada [...] met en évidence l’érosion des finances du gouvernement fédéral [...] Bien que la note de crédit du Canada soit globalement stable, la hausse constante des dépenses publiques et le fardeau croissant de la dette fragilisent les garanties offertes par le pays aux prêteurs et pourraient exercer des pressions sur la note de crédit à moyen terme.
Fitch recense ensuite trois principaux problèmes : premièrement, un déficit qui est aujourd’hui environ deux fois plus élevé que la moyenne d’avant la pandémie; deuxièmement, une dette publique brute qui, selon les projections, devrait atteindre 111 % du PIB d’ici 2026, soit bien au-dessus de la médiane de 45 % des pays ayant une note de crédit AA; troisièmement, le fait que le gouvernement n’ait pas établi de plan crédible pour revenir à une situation financière normale.
Fitch conclut par cette observation accablante :
[...] le gouvernement du Canada sous-estime régulièrement l’ampleur de ses déficits, les mises à jour budgétaires étant systématiquement moins bonnes que les projections antérieures [...] Tout récemment, par exemple, le gouvernement a enfreint les trois principes directeurs du budget de 2024, qui étaient les suivants : 1) limiter le déficit fédéral à 40,1 milliards de dollars canadiens pour l’exercice 2023-2024; 2) maintenir le ratio de la dette par rapport au PIB sur une trajectoire descendante; 3) réduire les déficits.
Chers collègues, il ne fait aucun doute que les temps sont difficiles, et les temps difficiles peuvent obliger un gouvernement à prendre des mesures importantes. Cependant, ces circonstances ne dispensent pas un gouvernement de son devoir de rendre des comptes au Parlement ou de faire preuve de discipline dans l’utilisation des fonds publics. Au contraire, elles renforcent ce devoir. Or, le gouvernement actuel manque à son devoir dans un cas comme dans l’autre.
Le projet de loi C-15 n’est pas seulement un projet de loi d’exécution du budget volumineux et compliqué. C’est le reflet d’un gouvernement qui s’est de plus en plus habitué à concentrer le pouvoir, à réduire la surveillance et à affaiblir la discipline budgétaire. Voilà ce qui rend ce projet de loi si préoccupant. Le problème ne se limite pas à certains articles particuliers : il réside dans l’orientation politique qui les sous-tend, axée sur plus de liberté pour l’exécutif, moins de contrôle significatif de la part du Parlement et moins de limites réelles à l’utilisation des fonds publics.
Il ne s’agit pas là de préoccupations abstraites. Elles ont une incidence non seulement sur la façon dont le pouvoir est exercé, mais aussi sur la trajectoire budgétaire que les gouvernements libéraux successifs ont tracée pour le pays, à savoir une augmentation des dépenses, des emprunts et des frais de la dette, ainsi qu’une fragilisation de son assise pour les années à venir.
Chers collègues, je ne cherche pas à être alarmiste, mais je suis préoccupé. Je suis préoccupé parce que le gouvernement n’hésite plus à demander au Parlement d’exercer moins de contrôle et aux Canadiens d’accroître la dette. Je suis préoccupé par une tendance qui affaiblit la reddition de comptes en même temps qu’elle affaiblit la discipline budgétaire. Je suis préoccupé parce que l’incidence de ces décisions dépasse le projet de loi à l’étude : elles façonnent le type de pays que nous bâtissons et le fardeau que nous laisserons à la prochaine génération de Canadiens.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-15 contient certaines mesures valables — j’ai parlé de quelques-unes d’entre elles au début de mon discours —, mais l’approche gouvernementale qu’il reflète et le contexte budgétaire qui l’entoure devraient préoccuper tous les sénateurs. Merci, chers collègues.
