Projet de loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Deuxième lecture
15 avril 2026
Honorables sénateurs, j’aimerais ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C-18.
Le sénateur Gignac a très bien décrit l’accord et expliqué son importance pour les économies canadienne et indonésienne.
Par rapport à d’autres, cet accord commercial est plutôt simple. Cela dit, comme pour tout accord de cette nature, sa réussite dépendra de la réaction des entreprises au Canada et en Indonésie. Si le projet de loi est adopté, comme je l’espère, ce sera l’étape la moins difficile. Le vrai travail sera d’amener les entrepreneurs et les chefs d’entreprise de saisir les débouchés offerts à nos deux pays. Cependant, cet accord dépasse le seul cadre du commerce. Il reflète la place que le Canada entend occuper dans un monde où le pouvoir ne s’articule plus autour d’un seul pôle de pouvoir.
Dans un effort de diversification économique au-delà des États-Unis, le Canada considère l’Indonésie et l’Asie du Sud-Est comme des marchés prioritaires. Le premier ministre Carney a qualifié cette orientation de politique étrangère à géométrie variable. Concrètement, cela signifie collaborer avec différents partenaires selon les enjeux — le commerce dans certains cas, la sécurité dans d’autres, et le climat ailleurs — sans présumer d’une cohérence parfaite entre tous les domaines. À tous les égards, l’Indonésie représente une variable essentielle dans une politique étrangère à géométrie variable. Permettez-moi de vous dire pourquoi.
Depuis plus de 1 000 ans, les puissances en Indonésie moderne et ses environs ont façonné la région et influencé le commerce mondial. Entre les VIIe et XIIIe siècles, l’empire Sriwijaya, basé à Sumatra, était la force dominante en Asie du Sud-Est. Il a servi de pont important pour la propagation du bouddhisme indien en Asie occidentale. Il a été remplacé par l’empire Majapahit, majoritairement hindou, qui était basé à Java.
Le règne de Majapahit a pris fin au XVIe siècle avec l’arrivée de seigneurs portugais qui s’intéressaient aux îles Moluques, ou les îles aux épices. Les Portugais ont été éclipsés au XVIIe siècle par les Néerlandais, qui ont monopolisé le commerce mondial des épices pendant près de 200 ans avec la Compagnie néerlandaise des Indes orientales.
Le commerce des épices a été, à bien des égards, le premier exemple de mondialisation économique. Une Indonésie encore naissance était alors au cœur de ce commerce, et ce pays continue aujourd’hui de jouer un rôle stratégique dans l’économie mondiale. Cette histoire n’est pas nouvelle. L’Indonésie réalise un retour à sa position centrale historique. C’est le quatrième pays au monde pour la population et le plus grand pays à majorité musulmane.
Comme vous l’a déjà appris le sénateur Gignac, l’Indonésie compte environ 17 000 îles, dont 7 000 sont habitées. La plupart des Canadiens qui sont allés en Indonésie n’ont probablement visité que deux de ces îles : Java et Bali.
D’est en ouest, l’Indonésie s’étend sur une distance d’environ 5 500 kilomètres, soit à peu près la même distance séparant Boundary Peak 186, au Yukon, et le cap Spear, à Terre-Neuve. L’Indonésie est stratégiquement située à la limite australe de l’Asie continentale et elle borde les océans Indien et Pacifique. Plus important encore, c’est l’un des deux pays qui contrôlent l’étroite étendue d’eau qui relie les deux océans, à savoir le détroit de Malacca. Si vous pensiez que le blocus du détroit d’Ormuz était problématique pour l’économie mondiale, imaginez un blocus du détroit de Malacca, qui est important non seulement pour le passage du pétrole et du gaz, mais aussi pour les porte-conteneurs et les vraquiers.
Depuis son indépendance en 1945, l’Indonésie est un acteur influent dans les affaires internationales, et, sous la direction du président Prabowo Subianto, il semble que le pays soit prêt à jouer un rôle encore plus important dans les années à venir. En voici quelques exemples.
En 1955, l’Indonésie a été l’hôte de la conférence afro-asiatique des États non alignés, mieux connue sous le nom de Conférence de Bandung. Bandung constituait la déclaration de l’Indonésie selon laquelle les États nouvellement indépendants pouvaient façonner la politique mondiale selon leurs propres conditions, non pas en tant que clients de grandes puissances, mais en tant qu’acteurs collectifs. L’Indonésie et les autres pays à Bandung étaient en avance sur leur temps, mais ils ont bien saisi le sentiment des pays qui font partie de ce qu’on appelle aujourd’hui les pays du Sud dans les premières années de la décolonisation.
Ce sentiment s’est accentué ces dernières années et s’est manifesté dans des forums internationaux comme le bloc BRICS et le G20. En effet, l’Indonésie est devenue membre à part entière du bloc BRICS en 2025 et est le seul membre permanent d’Asie du Sud-Est au sein du G20. Le sénateur Gignac a déjà souligné que l’Indonésie cherche également à devenir membre de l’OCDE — c’est assurément ce qu’on appelle de la géométrie variable.
L’Indonésie est un membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, ou ANASE. C’était en 1967, à une époque où l’ANASE était encore un groupe issu de la guerre froide qui ne comptait que cinq membres qui étaient principalement préoccupés par la propagation du communisme après la guerre du Vietnam. Aujourd’hui, l’ANASE compte 11 membres, dont le Vietnam, et est l’un des groupes sous-régionaux les plus durables et les plus efficaces au monde.
Bien que l’ANASE fonctionne par consensus, l’Indonésie est considérée par beaucoup comme le leader non officiel du groupe, le secrétariat de l’ANASE étant situé à Jakarta. Le Canada reconnaît ce qu’on appelle la centralité de l’ANASE dans sa stratégie pour l’Indo-Pacifique, qui tient compte de l’importance de l’Asie du Sud-Est dans l’évolution de l’ordre mondial. Pour le Canada, il ne s’agit pas simplement d’un marché, mais d’une porte d’entrée vers l’une des régions les plus importantes du XXIe siècle.
Dans son discours à Davos, M. Carney a admis le principe des deux poids, deux mesures qui caractérisait l’ancien ordre mondial et a évoqué l’émergence d’un ordre mondial plus multipolaire, qui nécessite que le Canada adopte une politique étrangère plus indépendante et diversifie davantage ses relations économiques internationales.
Les pays de l’ANASE, et l’Indonésie en particulier, sont conscients depuis longtemps des enjeux de géopolitique, de la concurrence des superpuissances et de l’importance de l’autonomie stratégique. À l’heure où nous prenons nos propres moyens pour parvenir à une plus grande indépendance en matière de politique étrangère, nous pourrions apprendre une ou deux choses de l’Indonésie, qui défend l’équilibre et la capacité d’agir dans ses relations étrangères. Certains universitaires disent que l’Indonésie est « volage » dans ses relations internationales. Ce n’est pas un mot que j’utiliserais officiellement pour parler de notre propre stratégie en matière de politique étrangère, mais l’idée de se protéger en misant sur différents partenaires est la bonne. Dans l’ordre international actuel, l’Indonésie et d’autres pays de l’ANASE sont souvent décrits comme des États pivots, et il nous incombe de trouver des occasions de « pivoter » avec ces pays sur des questions qui leur tiennent à cœur et qui nous tiennent à cœur.
Si le Canada souhaite avoir de l’importance en Asie du Sud-Est, il doit prendre l’ANASE au sérieux non seulement en théorie, mais aussi dans la pratique.
L’Indonésie participe activement à la réforme de la gouvernance mondiale. Nous devrions la considérer comme un partenaire essentiel, non seulement dans les contextes bilatéraux et multilatéraux, mais aussi dans le cadre de la réforme et du renouvellement du système multilatéral, ce qui inclut le système des Nations unies, l’Organisation mondiale du commerce et les institutions financières internationales.
Aux Nations unies, l’Indonésie milite pour que l’on réforme le Conseil de sécurité et que l’on reconnaisse davantage que le monde est de plus en plus multipolaire. Au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’Indonésie préside le Groupe des 33, ou le G33, qui se concentre sur les petits producteurs agricoles des pays en développement et tente activement de relancer l’organe d’appel. L’Indonésie préconise également l’augmentation du pouvoir électoral et de la représentation des pays en développement dans les processus décisionnels du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale afin de refléter les réalités économiques d’aujourd’hui.
Nous ne sommes peut-être pas d’accord avec l’Indonésie sur toutes ces questions, mais ce serait une grave erreur d’ignorer son influence dans la structure changeante de la gouvernance mondiale.
L’Indonésie est l’un des principaux contributeurs aux missions de maintien de la paix de l’ONU, avec plus de 2 700 Casques bleus déployés dans diverses missions dans le monde, alors que le Canada n’en a aucun. Dernièrement, trois Casques bleus indonésiens en service actif ont été tués dans le Sud du Liban. Au Canada, nous avons tendance à parler de notre legs, comme notre rôle historique dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU, mais nous pourrions tirer des enseignements de l’Indonésie lorsqu’il est question de passer de la parole aux actes.
Essentiellement, honorables collègues, l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie porte moins sur les droits de douane que sur l’établissement d’une relation de confiance entre les deux pays. Il constitue également un moyen de renforcer les relations bilatérales dans d’autres domaines. En ce sens, l’accord invite les Canadiens à s’intéresser davantage à l’Indonésie, et vice versa. Qu’il s’agisse de partenariats de recherche, de mobilité des étudiants, de tourisme ou d’échanges culturels, une présence plus forte de l’Indonésie au Canada, et du Canada en Indonésie, est souhaitable.
C’est pourquoi je suis heureux de vous informer que le sénateur Gignac et moi, avec votre appui, réactiverons le Groupe d’amitié parlementaire Canada-Indonésie. Quelques délégations parlementaires indonésiennes se sont rendues au Canada au cours des dernières années, et les parlementaires indonésiens souhaitent communiquer plus régulièrement avec leurs homologues canadiens. Vous trouverez sans doute intéressant d’apprendre que le Parlement indonésien, connu sous le nom d’Assemblée consultative du peuple, est composé de deux Chambres : la Chambre des représentants détient le pouvoir législatif principal, tandis que le Conseil représentatif des régions agit à titre de Chambre haute consultative axée sur les questions régionales. Est-ce que cela vous semble familier? Nous vous inviterons prochainement à devenir membres fondateurs de ce groupe d’amitié parlementaire.
Honorables collègues, non seulement cet accord stimulera les échanges commerciaux et les investissements entre le Canada et l’Indonésie, mais il démontrera également l’engagement du Canada dans la région. Il ne s’agit pas seulement d’un accord commercial, mais aussi d’un signe que le Canada est prêt à se montrer au monde tel qu’il est aujourd’hui, et non tel qu’il était autrefois. J’appuie le renvoi du projet de loi au comité le plus tôt possible.
Merci.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, afin d’appuyer à la fois le projet de loi et l’accord.
Chers collègues, les conservateurs sont depuis longtemps d’ardents défenseurs du libre-échange au Canada. Qu’on pense à la création historique de l’ALENA par l’ancien premier ministre Mulroney dans les années 1980 ou aux nombreux accords commerciaux conclus par l’ancien premier ministre Harper, les conservateurs ont toujours compris que le commerce international est un moteur fondamental de productivité et de prospérité, dans les bons comme dans les mauvais moments.
Sous la direction du premier ministre Harper, le Canada a agi comme un chef de file parmi les pays aux vues similaires lorsqu’il a renforcé sa présence commerciale en Asie, en particulier en Asie du Sud-Est. Rappelons, par exemple, que nous avons signé un accord de libre-échange avec la Corée du Sud et que nous avons joué un rôle de premier plan dans la négociation de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Je me souviens également d’avoir participé à une étude importante menée en 2015 par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui était alors présidé par l’ancienne sénatrice conservatrice Raynell Andreychuk. Cette étude soulignait l’importance de renforcer l’engagement du Canada avec l’Indonésie et d’en faire un pilier de la stratégie canadienne en Asie du Sud-Est.
Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que j’ai un préjugé favorable envers le projet de loi C-18. Ce projet de loi reflète le processus national de ratification de l’Accord de partenariat économique global, ou APEG, que le Canada et l’Indonésie ont signé en septembre 2025. En vertu de cet accord, l’Indonésie éliminera environ 85,5 % des lignes tarifaires, ce qui couvre environ 97 % des exportations actuelles du Canada vers ce pays. En retour, le Canada éliminera les droits de douane sur 90,5 % de ses lignes tarifaires, ce qui touche environ 92 % des importations en provenance de l’Indonésie, tout en continuant de protéger les secteurs soumis à la gestion de l’offre. Cette vaste réduction tarifaire ouvrira un nouveau marché bienvenu pour les producteurs de viande canadiens et pour le secteur agroalimentaire en général, entre autres.
L’accord prévoit également un solide mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui contribuera à protéger les investisseurs canadiens actifs en Indonésie. Il donnera des garanties aux entreprises canadiennes et leur donnera confiance, car le marché indonésien continue de présenter un risque élevé. La création d’un cadre solide de règlement des différends entre investisseurs et États était l’une des principales demandes des parties prenantes lors des consultations. Il s’agit aussi depuis longtemps d’une priorité pour les conservateurs dans la négociation d’accords commerciaux avec des marchés émergents, comme l’Indonésie. Nous sommes donc contents que ce point soit prévu dans l’accord.
Chers collègues, avec une population jeune d’environ 275 millions de personnes, l’Indonésie occupe le quatrième rang parmi les pays les plus peuplés du monde. C’est l’une des économies qui connaît la croissance la plus rapide au monde. Sa classe moyenne est en pleine expansion, et le revenu disponible est en hausse. Il s’agit du troisième partenaire commercial du Canada en Asie du Sud-Est, par ordre d’importance, et de son 18e marché d’exportation dans le monde.
En théorie, l’Indonésie est un marché idéal qui présente un bon potentiel de croissance pour le Canada et un élément logique de la stratégie de diversification commerciale du gouvernement.
Pourtant, malgré ce potentiel et les gains en matière d’accès aux marchés obtenus grâce à l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie l’accord, Affaires mondiales Canada estime que les retombées de cet accord pour notre économie seront négligeables : une augmentation du PIB de 328 millions de dollars, soit à peine 0,012 %.
Chers collègues, mes collègues conservateurs et moi favorisons les efforts visant à développer et à diversifier nos échanges commerciaux avec des partenaires démocratiques. Ces efforts renforcent à la fois notre résilience économique et le système commercial fondé sur des règles dont le Canada bénéficie depuis longtemps. Cependant, nous ne devrions pas prétendre, comme le fait parfois l’actuel gouvernement, que les pays avec lesquels nous concluons des accords de cette envergure peuvent véritablement remplacer les États-Unis, notre principal partenaire commercial. Nous cherchons toujours à nous développer, mais il faut demeurer pragmatiques.
Comme vous le savez, environ 75 % des exportations canadiennes sont destinées aux États-Unis, ce qui représente près d’un quart de notre PIB. Si l’on tient compte des importations, une proportion de 35 % à 40 % de notre économie est directement liée à nos relations commerciales avec les États-Unis. À eux seuls, nos échanges commerciaux avec l’État du Michigan, première destination des exportations canadiennes vers les États-Unis, sont environ 12 fois plus importants que l’ensemble de nos échanges commerciaux avec l’Indonésie. Pour avoir autant d’effet sur le PIB que nos relations commerciales avec les États-Unis, le Canada devrait conclure plus de 107 accords comparables à celui-ci.
Rappelez-vous, chers collègues, qu’il s’agit d’un accord global conclu avec l’une des économies les plus importantes et les plus dynamiques au monde, et pourtant son incidence sur l’économie reste limitée.
Chers collègues, nous ne pouvons pas prétendre que des accords de cette portée sont une solution de remplacement viable aux relations commerciales très étroites que nous entretenons avec notre voisin du Sud, et nous ne devrions jamais permettre que des mesures politiques à court terme nuisent à nos intérêts économiques.
La bonne nouvelle, chers collègues, c’est qu’avec le changement que nous avons vu au cours des derniers jours dans la composition de la Chambre des communes, je soupçonne que le premier ministre Carney adoptera une approche plus pragmatique et moins politique dans ses rapports avec les États-Unis.
La diversification du commerce est importante, mais elle ne doit pas se faire au détriment de notre partenariat principal. Mener à bien la renégociation de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, doit demeurer notre priorité absolue en matière de commerce.
Chers collègues, en tant que conservateurs, nous appuyons l’augmentation de la diversification de nos échanges avec des partenaires démocratiques. Il est vrai qu’il s’agit d’un accord complet avec l’une des plus grandes économies au monde. Cependant, son impact économique reste limité. Nous ne pouvons surtout pas prétendre que des accords de cette envergure peuvent remplacer notre relation commerciale avec notre voisin américain. Nos échanges avec le Michigan seulement sont environ 12 fois plus importants que tout notre commerce avec l’Indonésie. Pour avoir un effet comparable à notre commerce avec les États-Unis, le Canada devrait conclure plus de 107 accords comme celui-ci.
La diversification des échanges est importante. Toutefois, un examen réussi de l’ACEUM doit rester notre priorité commerciale absolue. Cette importance justifie d’expliquer le tout en anglais et en français. Il est primordial de continuer d’essayer de conclure une entente avec nos amis des États-Unis.
Cela dit, je félicite le gouvernement d’avoir élargi les activités commerciales du Canada, et j’encourage le gouvernement à continuer de veiller à ce que d’autres accords soient négociés et ratifiés rapidement dans les mois et les années à venir.
En conclusion, nous appuyons l’adoption du projet de loi C-18. Comme vous le voyez, sénateur Moreau, nous ne nous opposons pas à tout; nous appuyons les mesures judicieuses qui sont prises par le gouvernement. J’attends avec impatience l’étude plus approfondie de ce projet de loi par le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
Merci.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
