PÉRIODE DES QUESTIONS — La sécurité publique
Le crime organisé
23 avril 2026
Soit, mais quand les lois ne fonctionnent pas, sénateur Moreau, il faut les renouveler. Il s’agit d’un principe de base de l’exercice législatif. C’est presque courant de nos jours que les Canadiens apprennent par les manchettes qu’une manœuvre d’extorsion a donné lieu à des échanges de coups de feu non loin de chez eux. La crise actuelle semble d’une ampleur nettement supérieure à ce qui a été reconnu jusqu’à présent.
Selon le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, seulement pendant les quatre premiers mois de 2026, les cas d’extorsion au Canada ont sextuplé. Ces chiffres ne tiennent même pas compte de la vague d’intimidation, de violence et de tueries qui vient avec ce type de réseaux criminels. Les gangs criminels étrangers tirent de plus en plus parti des failles des systèmes d’immigration et d’application de la loi du Canada pour extorquer des millions de dollars aux petites entreprises d’ici tout en terrorisant les gens qui vivent dans le respect des lois avec leurs armes à feu et leur violence.
Monsieur le leader, quand le gouvernement va-t-il admettre qu’il ne s’agit pas d’un crime isolé? Il y a des cas partout au pays, y compris chez nous, à Montréal. C’est la preuve de l’échec des systèmes de justice, d’immigration et de sécurité publique.
La seule partie de votre question sur laquelle je suis d’accord est celle où vous dites que les lois doivent être révisées et que c’est le rôle du gouvernement de procéder à cet examen. C’est exactement ce que nous faisons avec les projets de loi C-9, C-14 et C-16.
Au sujet de la criminalité, je vous répondrais que le gouvernement accorde un financement sans précédent de 1,7 milliard de dollars à la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, pour qu’elle embauche 1 000 agents afin de protéger la population. Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité publique. Ce n’est pas seulement un engagement de la part du gouvernement, mais c’est aussi un financement sans précédent.
Pour ce qui est du cadre législatif, plusieurs projets de loi destinés à renforcer le système de justice au Canada doivent être étudiés par le Sénat à la suite de l’engagement pris par le gouvernement.
Sénateur Moreau, vous faites allusion aux projets de loi C-14 et C-16, mais ni l’un ni l’autre ne traite du problème de la libération d’office.
Le gouvernement insiste pour dire qu’en créant un organisme chargé des crimes financiers, il les combattra plus efficacement. C’est encore un leitmotiv que nous entendons, mais plusieurs agences s’occupent déjà, au Canada, de lutter contre les crimes financiers, y compris le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Centre antifraude du Canada et le Centre de coordination contre la criminalité financière.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire qu’ajouter une nouvelle couche de bureaucratie serait un moyen efficace de mettre fin à la prolifération des actes d’extorsion?
Avec le projet de loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, le projet de loi C-14, le gouvernement nous propose d’apporter plus de 80 modifications au Code criminel pour resserrer les dispositions sur la mise en liberté sous caution dans le cas des récidivistes violents. Les auteurs de crime grave et les récidivistes violents seraient automatiquement maintenus en détention. La libération sous caution ne serait plus la règle par défaut.
Ce sont des changements fondamentaux qui seraient apportés au système canadien de justice criminelle, et ils font partie de l’engagement pris par le gouvernement d’avoir plus...
Merci, sénateur Moreau.
