PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
Les infractions d'extorsion
28 mai 2026
Je vais poursuivre sur le même sujet, monsieur le ministre.
Les crimes liés à l’extorsion ont bondi de 330 % au pays depuis 2015. Des réseaux criminels organisés et violents s’en prennent à des familles respectueuses des lois, tandis que les petites et moyennes entreprises vivent et travaillent dans la peur. C’est inacceptable au Canada.
La fin de semaine dernière, la police régionale de Peel a inculpé 17 ressortissants étrangers liés à un réseau international d’extorsion, le réseau criminel dit « For Brothers », qui s’en prenait aux membres de la communauté sud-asiatique de la région du Grand Toronto.
Monsieur le ministre, vous savez très bien que l’opposition appuie certains aspects de votre programme législatif sur la criminalité. Malheureusement, celui-ci ne parvient toujours pas à traiter de manière adéquate les infractions violentes graves telles que l’extorsion.
Comment justifiez-vous l’introduction de mesures qui visent prétendument à lutter contre la criminalité tout en proposant simultanément des mécanismes qui permettraient aux juges de contourner les peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel?
N’oublions pas que le concept de soupape de sécurité provient d’une recommandation faite par un certain nombre de parlementaires, y compris le porte-parole du Parti conservateur du Canada en matière de sécurité publique, qui siège comme moi à la Chambre des communes.
De manière plus générale, le problème de l’extorsion est considéré avec le plus grand sérieux. Évidemment, des peines très sévères existent déjà dans le Code criminel à l’heure actuelle, y compris des peines minimales obligatoires. Le pouvoir discrétionnaire laissé aux juges ne peut être exercé que dans les cas où la peine prévue serait complètement disproportionnée.
De plus, au cours de mes discussions avec les représentants des forces de l’ordre, ils m’ont dit que la solution au problème de l’extorsion n’a rien à voir avec la disposition incluse dans le projet de loi en réponse à la décision. Ils ont plutôt besoin des outils nécessaires pour prévenir ces crimes et intenter des poursuites.
Le projet de loi C-22, Loi de 2026 sur l’accès légal, est le premier outil dont les forces de l’ordre me disent avoir besoin pour démanteler les réseaux de criminels qui pratiquent l’extorsion.
De plus, de nouvelles mesures sont prévues concernant la mise en liberté sous caution dans les affaires d’extorsion avec violence. Par exemple, des peines consécutives sont prévues lorsque des crimes d’extorsion et d’incendie criminel sont commis en même temps.
Nous prenons des mesures drastiques. Les peines déjà prévues sont sévères, mais selon les représentants des forces de l’ordre auxquels j’ai pu parler, il leur manque des outils pour enquêter et démanteler les réseaux d’extorsion.
Je considère que la nouvelle des 17 arrestations dans la région de Peel est une bonne chose, car cela contribuera à réduire la criminalité non seulement dans la région de Peel, mais aussi, potentiellement, dans d’autres régions du pays. Je pense que cette mesure permettra aux services de police d’être mieux outillés pour poursuivre leur excellent travail, car elle concerne la mise en place d’outils essentiels que les policiers réclament.
Monsieur le ministre, la compassion et la clémence sont certes importantes, mais je pense que la situation a quelque peu dégénéré. Parmi les personnes arrêtées la semaine dernière dans la région de Peel figurait un individu qui serait recherché pour meurtre dans son pays d’origine.
Vous avez été ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. C’est vous qui avez autorisé l’entrée de ces personnes au Canada. Aujourd’hui, en tant que ministre de la Justice, vous proposez des mesures qui risquent d’aboutir à des peines trop clémentes pour de graves crimes violents.
Monsieur le ministre, notre porte-parole à l’autre endroit ne siège pas avec vous, mais dans l’opposition. Comme je l’ai dit, nous appuyons certaines mesures visant à resserrer les dispositions du Code criminel, comme votre gouvernement tente de le faire. Cependant, pourquoi ne voulez-vous pas rétablir la confiance des Canadiens dans l’intégrité de notre système de justice pénale et vous engager à retirer du projet de loi C-16 les dispositions censées servir de soupape de sécurité qui n’auront pas l’effet escompté?
Sauf votre respect, même si Frank Caputo siège de l’autre côté de la Chambre, nous travaillons tous les deux côte à côte pour servir les intérêts du Canada.
Un point sur lequel tout le monde s’accorde, compte tenu de ses déclarations publiques dans le passé — encore une fois, il est maintenant le porte-parole en matière de sécurité publique —, c’est qu’il ne s’est pas contenté d’une suggestion : il a imploré ses collègues du Parti conservateur, du Parti libéral et des autres partis d’adopter précisément une approche de soupape de sécurité. Nous sommes convaincus qu’elle résistera à l’examen constitutionnel qui découlera inévitablement des différentes peines minimales obligatoires prévues dans le code, parce qu’elle suit non seulement les déclarations politiques des différents acteurs, mais aussi les directives de la Cour suprême elle-même. Nous aurions pu choisir différentes façons de procéder, mais nous avons choisi de rétablir les peines minimales obligatoires, de protéger celles qui sont en vigueur, mais d’offrir…
Merci, monsieur le ministre.
