Projet de loi sur la modernisation du système de justice militaire

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du sénateur Carignan, qui est le porte-parole du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du système de justice militaire.

Le projet de loi soulève une question fondamentale : comment rendre justice au sein des Forces armées canadiennes?

Avant d’aller plus loin, je tiens d’abord à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui servent dans les forces armées. Ils portent l’uniforme par sens du devoir. Ils acceptent des sacrifices que la plupart des Canadiens n’auront jamais à faire et ils servent notre pays avec une loyauté remarquable. Le moins que nous puissions faire pour eux, c’est de veiller à ce qu’ils puissent servir dans un environnement où ils se sentent en sécurité.

Personne ne devrait avoir à craindre ses propres collègues. Personne ne devrait avoir à choisir entre servir son pays et se protéger contre des comportements répréhensibles, du harcèlement ou des mauvais traitements.

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-11 dans un contexte très précis. L’article 273.601 de la Loi sur la défense nationale exige des examens indépendants périodiques de certaines dispositions et de leur application, suivis d’un rapport au Parlement, une obligation qui a été renforcée au fil du temps.

Dans ce contexte, en 2020, le gouvernement a nommé l’honorable Morris J. Fish, ancien juge de la Cour suprême du Canada, pour mener un examen indépendant, dont les recommandations se reflètent dans le projet de loi C-11, notamment en ce qui concerne l’indépendance de certains acteurs et la gouvernance du système.

Parallèlement, l’examen externe indépendant et complet publié en 2022 par l’ancienne juge Louise Arbour a mis en évidence de graves problèmes, en particulier en ce qui concerne le harcèlement sexuel et l’inconduite sexuelle. Le gouvernement présente le projet de loi C-11 comme une réponse à ces problèmes systémiques et comme un pas vers le rétablissement de la confiance au sein des Forces armées canadiennes.

C’est exactement la raison pour laquelle nous devons être prudents. Reconnaître l’importance du rapport Arbour ne signifie pas que nous pouvons nous y accrocher indéfiniment, comme s’il était la seule réponse à toutes les réalités auxquelles nous faisons face aujourd’hui. Depuis sa publication, le contexte opérationnel a évolué. Les conditions sur le terrain ne sont plus les mêmes, et les conséquences pratiques de cette réforme doivent être examinées à la lumière de la réalité actuelle.

C’est pourquoi, honorables sénateurs, la véritable question est la suivante : peut-on encore se fier à ce rapport comme s’il couvrait tous les aspects du dossier et qu’il était adapté à la réalité actuelle, sans réévaluer la situation sur le terrain et mener les consultations nécessaires?

Cette question est d’autant plus importante que le gouvernement invoque ce rapport pour justifier le transfert des cas d’infractions sexuelles vers le système civil, même si des témoins à la Chambre ont rappelé au Parlement que plusieurs paramètres clés qui existaient au moment de ces recommandations ont évolué depuis.

Le ministre de la Défense nationale a reconnu devant le comité qu’il n’avait pas discuté de cette question avec les juges Arbour, Fish ou Deschamps depuis son entrée en fonction, qu’il ne pouvait pas dire combien de victimes avaient été consultées au cours du processus d’élaboration du projet de loi et, surtout, que lorsque le gouvernement a présenté de nouveau le projet de loi — la version précédente étant le projet de loi C-66 —, il n’avait pas jugé nécessaire d’y apporter des modifications, estimant qu’il était satisfaisant.

En résumé, cela soulève de sérieuses inquiétudes quant à la méthode employée. Une réforme majeure est justifiée en invoquant une autorité extérieure, sans qu’il soit démontré que le diagnostic ait été actualisé. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement libéral procède de la sorte. Nous l’avons vu dans d’autres dossiers, notamment en ce qui concerne le projet de loi C-8.

Fondamentalement, le projet de loi C-11 apporte quelques modifications essentielles. Tout d’abord, il modifie la gouvernance de la police militaire en transformant le poste de grand prévôt en celui de grand prévôt général du Canada. La nomination ne serait plus effectuée par le chef d’état-major de la Défense, mais par le gouverneur en conseil, et au lieu d’un mandat protégé assorti d’une procédure de révocation structurée, le projet de loi prévoit un mandat pouvant aller jusqu’à quatre ans, avec une possibilité de révocation à tout moment.

Le projet de loi modifie aussi la chaîne de responsabilité : au lieu d’exercer un contrôle général à l’interne et de présenter un rapport annuel qui remonte la hiérarchie militaire, le grand prévôt rendrait compte directement au ministre, qui pourrait émettre des directives générales écrites devant être rendues publiques et qui recevrait directement le rapport annuel.

Deuxièmement, le projet de loi C-11 modifie le statut de deux postes clés : celui du directeur des poursuites militaires et celui du directeur des services d’avocats de la défense. Dans les deux cas, le projet de loi transfère le pouvoir de nomination au gouverneur en conseil et prévoit un mandat plus long — non renouvelable et pouvant aller jusqu’à sept ans —, assorti de règles exigeant que ces postes soient pourvus dans un délai déterminé quand ils sont vacants.

L’objectif déclaré est de renforcer l’indépendance de ces fonctions, car, dans la pratique, ce sont ces personnes qui déterminent si une affaire fera l’objet de poursuites et comment un accusé sera défendu.

Troisièmement, il transfère un nombre important d’affaires vers le système de justice civile : pour les infractions au Code criminel commises au Canada qui sont de nature sexuelle ou commises à des fins sexuelles, le projet de loi C-11 retire la compétence aux cours martiales et élimine également le pouvoir du système militaire d’enquêter dans ce contexte.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications connexes : il élargit les conditions requises pour être nommé juge militaire, modifie les règles relatives aux plaintes pour ingérence dans les fonctions de police, et précise que les juges militaires ne participent plus au système d’audiences sommaires.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-11 a été étudié en profondeur par le Comité sénatorial permanent de la défense nationale, où plusieurs amendements ont été proposés afin d’améliorer le texte.

Le comité a entendu des témoignages courageux de la part de survivantes et de victimes. Le message était clair : si nous voulons réellement protéger les victimes et rétablir la confiance, il faut un régime qui reflète les réalités du milieu militaire et les contraintes sur le terrain.

Plusieurs témoins ont insisté sur un point essentiel : les victimes doivent avoir une véritable voix quant au parcours que prendront leurs dossiers.

C’est dans cet esprit que je tiens à souligner le travail remarquable de mon collègue le député conservateur James Bezan, qui a travaillé d’arrache-pied pour améliorer ce projet de loi. Avec l’appui du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique, il a fait adopter des amendements fondés sur les témoignages de survivantes, de vétérans et d’experts du système de justice militaire. Ces amendements du Parti conservateur visaient à mettre davantage l’accent sur les victimes et leurs besoins. Ils portaient sur quatre éléments : l’accompagnement des victimes, le principe du choix dans certains dossiers, la capacité de la police militaire à mener des enquêtes et la mise en place de garde-fous, notamment une disposition de temporarisation.

Je vous donne un exemple très concret. Un amendement aurait reconnu le droit d’une victime de demander qu’un autre agent de liaison soit nommé, lorsque les circonstances montraient que l’agent initial ne pouvait plus offrir un accompagnement adéquat.

Honorables collègues, c’est précisément à la lumière de ce travail que l’approche adoptée par le gouvernement nous déçoit tellement.

Plutôt que de respecter le travail du comité et d’écouter les témoins, le gouvernement a choisi une autre voie. À l’étape du rapport, les libéraux ont présenté plusieurs motions visant à éliminer les amendements des conservateurs et à défaire les améliorations adoptées par le comité.

Le message que cela envoie, c’est que le travail d’écoute des comités ne compte que quand il sert l’objectif du gouvernement.

Prenons l’amendement le plus révélateur, celui qui concernait directement les victimes et ce qu’elles demandaient. L’amendement proposé par James Bezan, appuyé par le Bloc et le NPD et adopté par le comité, était simple. Il ajoutait une règle claire à l’article 70 : dans les affaires concernant une des infractions à caractère sexuel énumérées, si l’infraction avait été commise au Canada, la victime ou quelqu’un qui agit pour le compte de cette dernière pourrait choisir si l’affaire serait jugée par une cour martiale ou un tribunal civil.

Au lieu d’imposer une voie unique, on reconnaissait que, dans ces cas, la réalité n’est pas uniforme et que les victimes doivent garder un certain contrôle sur le processus judiciaire.

Pourquoi cet amendement était-il important? Il reflétait exactement ce que les témoins ont dit au comité. Les témoins ne demandaient rien d’abstrait. Ils demandaient quelque chose de concret : le droit de choisir.

Comme l’a dit une survivante au comité : « Un choix, ce n’est pas une procédure: c’est la liberté. » Un témoin a dit carrément que priver une victime informée de son choix est paternaliste et que cela revient à priver davantage de ses droits une victime qui a déjà été rendue impuissante par l’auteur des faits.

Cet amendement ne niait pas les avantages du système civil. Il visait à reconnaître une vérité toute simple : dans certaines situations, le système militaire est le mieux placé pour comprendre le contexte opérationnel et agir rapidement, et dans d’autres, le système civil est préférable pour d’autres raisons.

La conséquence de la perte de cet amendement, c’est que, dans les faits, on se retrouve avec une approche strictement civile. On va donc refiler le dossier de la victime à un système déjà surchargé, avec des retards qui s’accumulent et un risque accru que les procédures stagnent ou soient abandonnées avant d’en arriver à un résultat.

Sans plan crédible pour ajouter des ressources, le transfert de ces cas à la police civile et aux cours pénales ne fait que rejeter le fardeau sur un système déjà débordé. Cela signifie qu’il y aura plus d’enquêtes menées par les services de police municipaux ou provinciaux, plus de dossiers pour les procureurs de la Couronne, plus de temps devant les tribunaux, donc plus de coûts pour les provinces et les municipalités.

Pendant ce temps, le gouvernement fédéral se décharge d’une responsabilité qui appartient à la justice militaire et envoie ces dossiers dans un système déjà affaibli par 11 ans de mauvaise gestion et de retards.

De plus, plusieurs témoins ont expliqué que, dans la pratique, les comportements qui font l’objet de mesures et de sanctions dans le système militaire sont moins susceptibles d’être traités en priorité dans le système civil, surtout lorsque les éléments de preuve sont difficiles à obtenir ou que les ressources sont limitées.

Pour les victimes, le recours exclusif au système civil peut aussi signifier moins de contrôle sur des éléments essentiels : l’accès à des services dans leur langue, la proximité du soutien et le fait que le contexte militaire — comme le lieu, la chaîne de commandement et l’environnement de travail — soit compris dès le départ.

C’est précisément pour cette raison que l’amendement qui a présenté visait à préserver une option plutôt qu’à imposer une seule voie.

C’est là que nous constatons l’échec politique du gouvernement libéral. En éliminant cet amendement, les libéraux ont choisi d’effacer ce que le comité avait adopté après avoir entendu de courageux témoins. Comme l’a dit M. Bezan, lorsqu’un gouvernement traite le travail des comités de cette façon, il envoie un mauvais message, à savoir qu’il est secondaire d’écouter les victimes et qu’une fois qu’il a obtenu les votes nécessaires, il peut simplement passer outre ce que le Parlement a adopté et amélioré.

Ce n’est pas le seul exemple. Chers collègues, un deuxième amendement du Parti conservateur qui a été adopté en comité illustre le même problème. Nous avons tenté de corriger une lacune très concrète sur le terrain, et le gouvernement a ensuite choisi de revenir en arrière.

Dans la version initiale du projet de loi, le gouvernement avait inséré une interdiction explicite. Pour les infractions sexuelles commises au Canada et visées par le projet de loi C-11, le texte initial prévoyait que les officiers et les militaires du rang n’avaient pas le pouvoir d’enquêter en vue de porter des accusations. Il ne s’agissait pas simplement d’orienter les poursuites vers le système civil; on retirait une capacité d’action pratique à la police militaire.

En comité, l’amendement no 5 du Parti conservateur du Canada, appuyé en partie par le NPD, visait l’article 8, c’est-à-dire le mécanisme qui s’applique dès qu’une infraction est portée à l’attention des autorités sur une base ou un site d’entraînement au Canada.

Concrètement, chers collègues, l’amendement a corrigé deux problèmes précis. Premièrement, il a supprimé l’interdiction explicite selon laquelle les forces armées n’ont pas le pouvoir d’enquêter en vue de porter des accusations pour ce type d’infractions commises au Canada.

Autrement dit, l’amendement retirait un « verrou » prévu dans le projet de loi qui limitait l’action au moment même où les preuves et les témoins sont les plus vulnérables.

Ensuite, il reformulait ce mécanisme de manière plus pratique. Il confirmait que les autorités militaires peuvent intervenir et préserver les éléments de preuve avant l’arrivée des autorités civiles. Il encadrait le transfert en exigeant qu’il ait lieu dès que possible, sauf si la victime ou son représentant a demandé, conformément au choix prévu à l’article 70, que l’affaire soit jugée par une cour martiale.

En résumé, cet amendement empêchait que le choix de la victime ne soit, dans la pratique, annulé par un transfert automatique. Pourquoi est-ce important, me direz-vous? C’est parce que, sur le terrain, nous n’avons pas toujours le luxe d’attendre l’arrivée des services civils pour prendre véritablement le contrôle de la situation dans le dossier. Certes, le projet de loi permet de prendre certaines mesures immédiates pour sécuriser et préserver les preuves, mais cela ne remplace pas une enquête complète sur place. Dans ce type de dossier, tout retard peut nous faire perdre des témoins, des preuves et l’affaire.

Comme l’a souligné M. Bezan, même l’Association canadienne des chefs de police a recommandé de maintenir une forme de compétence concurrente et a averti que l’approche proposée risquait de nuire à la coopération entre les services de police civils et la police militaire. C’est précisément ce qu’il faut éviter : deux systèmes qui se surveillent mutuellement pendant que les preuves s’évanouissent et se perdent.

Que se passe-t-il lorsqu’un incident survient loin des grands centres urbains? Prenons l’exemple de l’opération NANOOK, qui se déroule dans l’Extrême-Arctique. La police civile ne peut pas toujours s’y rendre facilement. La police militaire accompagne nos troupes partout où elles sont déployées, chers collègues. Si nous inscrivons dans la loi une approche qui retarde l’action ou qui complique l’intervention sur le terrain, nous acceptons d’avance des retards et, par conséquent, un risque réel que les enquêtes soient compromises et que les victimes soient moins bien protégées, voire revictimisées. À l’étape du rapport, les libéraux ont adopté la motion qui a supprimé cet amendement.

Honorables sénateurs, ce débat n’est pas théorique. Il touche des femmes et des hommes qui servent ce grand pays; il touche des victimes d’agression sexuelle; enfin, il touche la crédibilité de nos institutions.

Oui, il faut moderniser; oui, il faut répondre aux scandales de ces dernières années. Cependant, moderniser ne veut pas dire se donner bonne conscience sur papier; moderniser, c’est faire des choix qui reflètent la réalité militaire et qui protègent réellement les victimes.

Ce qui rend la situation encore plus préoccupante, c’est la manière dont le gouvernement a procédé. Nous avons vu des améliorations adoptées en comité, sur la base de témoignages solides et d’une véritable collaboration entre les partis — même entre le NPD et les conservateurs —, mais elles ont été effacées à l’étape du rapport par des motions gouvernementales.

C’est là que réside le malaise politique. Le gouvernement libéral majoritaire actuel n’est pas le résultat direct des dernières élections. Le gouvernement a obtenu sa majorité à postériori, à la suite de manœuvres politiques, quand certains députés ont trahi leurs électeurs en changeant de camp pour offrir la majorité aux libéraux, mais c’est une autre histoire.

Dans une législature où les Canadiens n’ont pas élu les libéraux à la majorité, il est profondément inquiétant de voir le gouvernement profiter de sa nouvelle majorité pour réduire à néant d’un seul coup tout le travail accompli au comité et pour imposer sa vision sur un projet de loi que les témoins et les parlementaires avaient amélioré de bonne foi en adoptant des motions à l’étape du rapport.

Cela a pour conséquence d’affaiblir le rôle des comités, de minimiser la valeur des témoignages et, en fin de compte, d’ébranler la confiance des Canadiens envers nos institutions, sans parler du fait que cela revient à effacer les victimes et le drame qu’elles ont vécu.

Ce revirement contredit aussi directement ce que le ministre McGuinty a dit au comité quand il a affirmé être « très ouvert » à entendre les points de vue des membres sur la manière d’améliorer le projet de loi.

C’est précisément pour ces raisons que les conservateurs ne peuvent pas appuyer le projet de loi C-11 dans sa forme actuelle. Nous ne contestons pas l’objectif de mieux protéger les victimes. C’est tout le contraire. Nous voulons resserrer le projet de loi. Cependant, le texte qui nous revient après la suppression des améliorations fondées sur les témoignages crée des risques réels, ceux d’affaiblir la capacité d’enquête sur le terrain et de déplacer le fardeau vers un système civil déjà surchargé. Nous ne pouvons pas approuver une telle réforme qui, au lieu de renforcer la justice pour les victimes, risque de la rendre plus difficile à obtenir.

C’est dans cet esprit que je vous invite, honorables sénateurs, à examiner attentivement le projet de loi C-11 avec la rigueur qu’il mérite et à ne pas laisser les manœuvres politiques et procédurales de l’autre endroit prendre le pas sur les faits, les témoignages et le devoir que nous avons envers les personnes qui portent l’uniforme, en particulier les victimes de ces allégations très graves.

Sur ce, honorables collègues, je recommande le renvoi du projet de loi au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants pour un examen plus rigoureux et approfondi.

Merci, chers collègues.