Projet de loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale.

Propose que le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou, selon son titre abrégé, Loi sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale (loi no 3 de Sergueï Magnitski).

Ce projet de loi a été rédigé et présenté à l’autre endroit par mon collègue James Bezan, député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui réclame depuis longtemps que le régime canadien de sanctions soit renforcé. En effet, en 2017, avec notre ancienne collègue la sénatrice Raynell Andreychuck, il a contribué à faire inscrire dans la loi canadienne la première loi de Magnitski, positionnant ainsi notre pays pour tenir tête aux régimes autoritaires comme ceux de Vladimir Poutine, d’Alexandre Loukachenko et du Parti communiste chinois.

Chers collègues, il est important de mettre l’accent sur le nom Magnitski. Comme bon nombre d’entre vous le savent, Sergueï Magnitski était un avocat et un vérificateur qui a découvert la plus importante fraude fiscale de l’histoire de la Russie. Ses efforts pour faire toute la lumière sur la corruption généralisée aux plus hauts échelons du régime de Poutine ont mené à son emprisonnement, à la torture et, enfin, à sa mort.

C’est en son nom que le Canada et les pays aux vues similaires tels que les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont adopté des lois exhaustives pour renforcer leurs régimes de sanctions contre les ressortissants étrangers qui ont commis des violations des droits de la personne ou de graves actes de corruption.

Le projet de loi C-219 vient moderniser des éléments clés du régime de sanctions en vigueur, ce qui renforcera la capacité du Canada à répondre à de graves violations des droits de la personne, à la corruption, à l’ingérence étrangère et à des actes de répression transnationale.

Le projet de loi vient en outre combler des lacunes de la loi de Magnitski qui sont devenues de plus en plus évidentes au fil des ans, en particulier en ce qui concerne l’ingérence étrangère et les actes de répression transnationale. Il s’agit de défendre la démocratie canadienne. Il s’agit de protéger les Canadiens contre l’intimidation étrangère et de veiller à ce que ceux qui fuient la tyrannie à l’étranger ne rencontrent pas ses agents ici, au Canada.

Essentiellement, le projet de loi accomplit quatre choses. Premièrement, il modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’établir dans le droit canadien la définition de « prisonnier d’opinion », c’est-à-dire :

[...] une personne qui, en contravention des normes internationales en matière de droits de la personne, est détenue ou autrement restreinte dans sa liberté physique du seul fait de son identité ou de ses croyances, y compris ses convictions religieuses ou politiques.

Le projet de loi exige également que le ministre des Affaires étrangères publie un rapport annuel qui décrit les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour faire progresser les droits de la personne dans le monde et pour soutenir les prisonniers d’opinion et les défenseurs des droits de la personne. Il y aurait ainsi une transparence et une reddition de comptes plus grandes du Canada en matière de défense des droits de la personne à l’étranger.

Deuxièmement, le projet de loi modifierait la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’établir, pour la première fois au sein du régime de sanctions du Canada, une définition de la « répression transnationale », c’est-à-dire :

Tactiques employées par un État étranger pour intimider, harceler, surveiller ou menacer des individus ou des groupes se trouvant hors des frontières de l’État ou blesser physiquement de tels individus ou des membres de tels groupes, notamment des représentants élus, des dissidents politiques, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes en exil, des communautés diasporiques, des activistes de la société civile et des réfugiés, dans le but de réprimer la dissidence et l’activisme.‍

Chers collègues, la réalité de la répression transnationale ne fait plus aucun doute. C’est une menace concrète ici même sur le territoire canadien.

Nous savons que les régimes autoritaires intimident les communautés diasporiques. Nous savons que des acteurs étrangers cherchent à faire taire les voix dissidentes qui croyaient pouvoir trouver refuge au Canada. Nous savons que des représentants élus, des journalistes, des activistes et des défenseurs des droits de la personne ont été ciblés parce qu’ils avaient osé critiquer des gouvernements autoritaires.

Trop longtemps avons-nous été témoins de régimes autoritaires qui étendaient leurs tentacules au-delà de leurs frontières pour intimider, menacer et harceler des communautés diasporiques qui cherchaient un refuge au Canada et dans d’autres pays démocratiques. Nous l’avons vu avec le Parti communiste chinois et ses postes de police secrets un peu partout au Canada dont le but était de cibler les dissidents, les activistes ouïghours et les opposants politiques.

Nous avons été témoins de tentatives d’ingérence dans nos institutions démocratiques et nos processus électoraux, comme le ciblage de candidats comme Joe Tay lors des dernières élections fédérales et Kenny Chiu en 2021.

J’ai l’impression de poser des questions au leader du gouvernement au Sénat et au gouvernement chaque semaine ou presque à propos des allégations constantes d’agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique en Iran qui auraient infiltré notre société pour harceler des Canadiens d’origine iranienne qui ont réussi à fuir le régime tyrannique de Téhéran.

Le projet de loi C-219 ferait enfin en sorte que les actes de répression transnationale soient un motif de sanctions aux termes de la loi de Magnitski au Canada.

Chers collègues, la réalité de la répression transnationale ne fait plus aucun doute : il s’agit d’une menace bien réelle sur notre propre sol.

Nous savons que les régimes autoritaires harcèlent nos communautés de la diaspora.

Nous savons que des acteurs étrangers cherchent à réduire au silence des critiques qui pensaient trouver refuge au Canada.

Nous savons que des élus, des journalistes, des militants et des défenseurs des droits de la personne ont été pris pour cible parce qu’ils ont osé s’élever contre les gouvernements autoritaires.

C’est pourquoi nous devons agir dès maintenant. Il s’agit de défendre notre propre démocratie.

Troisièmement, le projet de loi accroît la transparence et la surveillance parlementaire de notre régime de sanctions en modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’exiger que les sanctions, les décrets et les règlements soient déposés au Parlement dans les cinq jours de séance de la Chambre qui suivent leur prise.

Il prévoit également des échéanciers pour la confiscation et la disposition d’avoirs bloqués, de sorte que les biens sanctionnés ne restent pas indéfiniment bloqués, comme l’avion russe Antonov qui dort à l’aéroport Pearson de Toronto. Beaucoup d’entre vous le connaissent sans doute et l’ont vu si vous êtes allés dans le coin de Mississauga.

Cela dit, les sanctions n’ont vraiment de poids que si elles sont rigoureusement appliquées. Le projet de loi C-219 renforcerait l’application de la loi en modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus afin de faire passer les sanctions maximales actuelles de 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an à une amende de 100 000 $ et à un emprisonnement d’au plus trois ans. Ainsi, le régime de sanctions du Canada serait plus crédible et efficace.

À l’origine, le projet de loi contenait aussi des mesures proposées par Philip Lawrence, député de Northumberland—Peterborough-Sud, dans le cadre du projet de loi C-281 d’une législature antérieure. J’ai aussi parrainé ce projet de loi avec fierté dans cette enceinte.

À noter que ces amendements auraient ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de ne pas délivrer, renouveler ou maintenir de licences de radiodiffusion à l’intention de radiodiffuseurs d’État provenant de pays qui commettent un génocide lorsque ce génocide est reconnu par l’une ou l’autre des Chambres du Parlement. Malheureusement, cette disposition a été supprimée lors de l’étude en comité à l’autre endroit. Les autres dispositions supprimées par le comité comprennent des modifications à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et à la Loi sur les mesures économiques spéciales, modifications qui auraient imposé des restrictions en matière de visa aux membres de la famille immédiate des personnes sanctionnées, qui auraient exigé que la GRC et le CANAFE fassent rapport au ministre des Affaires étrangères sur l’élaboration, l’administration et l’application des sanctions et qui auraient créé un mécanisme par lequel les comités parlementaires auraient pu recommander des personnes et des entités à sanctionner et exiger que le ministre fasse le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations.

Bien que ces dispositions aient en fin de compte été supprimées, elles soulignent un principe essentiel : le Canada ne doit jamais devenir un refuge pour les individus qui tirent profit de la corruption, de la répression et de l’intimidation à l’étranger.

Enfin, les amendements de l’autre endroit ont également supprimé l’obligation d’inclure le nom et la situation des prisonniers d’opinion dans le rapport annuel du ministre.

À cet égard, je pense qu’il est utile de s’interroger sur l’importance de mettre en lumière la lutte des femmes et des hommes courageux qui se sont dressés contre la tyrannie aux quatre coins du monde.

Ce sont des personnes en chair et en os qui ont sacrifié leur liberté, et parfois leur vie, pour des principes que nous tenons souvent pour acquis au Canada.

Leurs histoires nous rappellent que le combat entre la liberté et la tyrannie n’est pas que théorique et qu’il n’appartient pas seulement au passé. Il se poursuit actuellement quelque part dans le monde.

En tant que parlementaires, nous essayons constamment d’amplifier leurs voix. Nous connaissons les noms et les histoires de bon nombre d’entre eux.

Ce sont des gens comme Vladimir Kara-Murza, qui a osé tenir tête à Poutine et dénoncer l’invasion injustifiée et illégale de l’Ukraine par la Russie et qui a survécu à deux tentatives d’assassinat. Ou encore des hommes comme Jimmy Lai, qui s’est retrouvé en prison pour avoir critiqué la dictature du Parti communiste chinois et la destruction de la démocratie à Hong Kong par ce parti. C’est aussi Ales Bialiatski, défenseur biélorusse des droits de la personne et lauréat du prix Nobel de la paix 2022, qui a été emprisonné à plusieurs reprises pour avoir tenu tête au régime fantoche russe de Loukachenko au Bélarus. C’est la Dre Gulshan Abbas, médecin à la retraite et sœur de la célèbre défenseure ouïghoure des droits de la personne Rushan Abbas. La Dre Gulshan Abbas a été condamnée à 20 ans de prison par le Parti communiste chinois, qui a porté contre elle des accusations fabriquées de toutes pièces en guise de représailles contre le militantisme de sa sœur. J’ai déposé une motion au Sénat pour demander la libération de la Dre Gulshan Abbas. Je demande à mes collègues de bien vouloir y donner suite favorablement. Elle croupit en prison depuis 20 ans parce que sa sœur a participé à une manifestation à Washington. Les exemples sont nombreux, chers collègues.

Leurs noms ainsi que leur combat pour la démocratie, la liberté et les droits de la personne méritent d’être mis en avant chaque fois que l’occasion se présente.

Malgré les changements apportés pendant l’étude en comité à l’autre endroit, ce qui reste demeure un pas dans la bonne direction. C’est un projet de loi solide qui reflète une prise de conscience grandissante que les sanctions et les outils traditionnels doivent évoluer pour réagir aux menaces actuelles, notamment la répression transnationale, le contournement de sanctions, la diplomatie d’otages et d’autres formes de coercition qui dépassent largement les frontières des régimes autoritaires.

Le projet de loi C-219 renforcera notre régime de sanctions en définissant les principaux éléments des menaces auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui, en améliorant la transparence et l’application de la loi, et en renforçant le cadre relatif aux rapports sur les droits de la personne.

Plus important encore, il reconnaît que le Canada a la responsabilité de défendre les libertés et les valeurs démocratiques qui le définissent et qui constituent le fondement sur lequel il repose.

Le projet de loi a été adopté à l’unanimité à la Chambre des communes. J’espère qu’il sera adopté aussi rapidement au Sénat.

Honorables collègues, dans le monde entier, des entités malveillantes et des régimes autoritaires utilisent toutes sortes de nouvelles technologies et méthodes pour continuer d’exercer leur tyrannie. Nous devons modifier la loi de Magnitski, nous montrer vigilants et continuer de réagir quotidiennement aux nouvelles réalités pour tenter de faire face aux menaces auxquelles notre pays est confronté, à l’étranger et ici, au Canada.

Je tiens à prendre le temps de remercier le sénateur Peter Harder, qui a accepté d’être le porte-parole de ce projet de loi. J’ai hâte d’entendre son discours. Je répète que ce projet de loi mérite d’être adopté rapidement. Merci, chers collègues.