Conformément au préavis donné le 23 septembre 2025, propose :

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité permanent de l’audit et de la surveillance depuis le début de la deuxième session de la quarante-troisième législature et par les autorités intersessionnelles suivantes soient renvoyés au Comité permanent de l’audit et de la surveillance.