La Loi sur la concurrence

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour offrir un point de vue critique sur le projet de loi S-239, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, aussi connu sous le nom de Loi sur la prospérité du Canada.

Je vais commencer par reconnaître le travail de l’honorable sénateur Marty Klyne, le parrain de ce projet de loi, et son engagement envers le renforcement des débouchés économiques dans notre fédération.

Mon objectif aujourd’hui est de voir si ce projet de loi favorise le libre commerce intérieur, réduit les coûts superflus que les familles et les entreprises doivent assumer, et donne de véritables résultats de manière équilibrée et efficace. Bien que le projet de loi S-239 soit une mesure ciblée, il porte sur un problème qui existe depuis très longtemps : les obstacles invisibles qui divisent notre pays en secteurs et régions économiques. Ces obstacles ne sont pas toujours connus du grand public, mais ils influencent néanmoins les prix que les familles paient, les possibilités qui s’offrent aux travailleurs et la compétitivité des entreprises canadiennes.

Honorables sénateurs, permettez-moi tout d’abord de décrire ce que propose le projet de loi. Il modifie l’article 10.1 de la Loi sur la concurrence afin de permettre au commissaire de la concurrence d’inclure des recommandations dans ses rapports d’enquête sur un marché ou une industrie.

Ces recommandations portent sur les entraves au commerce intérieur, y compris toute loi, tout règlement, tout décret ou tout règlement municipal qui nuit indûment à la concurrence. Dans le cas des institutions fédérales, le gouvernement doit répondre dans les 120 jours et publier la réponse. Les provinces et les territoires peuvent répondre s’ils le souhaitent. Le titre abrégé, Loi sur la prospérité du Canada, reflète clairement l’objectif du projet de loi : cibler les entraves afin que les biens, les services et les gens puissent circuler librement dans notre pays.

Cet objectif est important. Les obstacles intérieurs imposent des coûts non négligeables aux familles et aux entreprises du Canada. On estime que ces obstacles freinent notre économie, font grimper les prix, limitent les choix offerts aux consommateurs et nuisent à la croissance et à la compétitivité des entreprises. Des études montrent que le retrait, même partiel, de ces entraves pourrait ajouter, à terme, des dizaines de milliards de dollars à notre PIB.

Les effets se font sentir dans la vie de tous les jours. Le coût plus élevé des biens qui traversent les frontières provinciales et territoriales, les restrictions visant les endroits où les travailleurs peuvent exercer leurs compétences et les différences réglementaires qui compliquent le fonctionnement des entreprises sont autant d’éléments qui rendent notre économie moins efficace. Alors que de nombreux ménages se serrent la ceinture et que les conditions économiques mondiales demeurent incertaines, la réduction de ces irritants intérieurs est une manière pratique d’atténuer la pression qui pèse sur les familles et de rendre notre économie au sens large plus résiliente.

En principe, j’appuie l’intention du projet de loi S-239. En effet, l’intention repose sur des fondements solides. Il vise à faire appel à un organisme composé d’experts qui existe déjà, le commissaire à la concurrence, pour mettre en lumière les problèmes qui font grimper le coût de la vie et qui freinent la croissance économique. Cependant, ce projet de loi soulève des questions quant à la nécessité d’obtenir éventuellement une recommandation royale. Il confère au commissaire à la concurrence une nouvelle fonction, qui consiste à ajouter des recommandations au sujet des obstacles au commerce intérieur dans les rapports d’enquête sur un marché. Cela crée une charge de travail supplémentaire qui dépasse le mandat actuel du bureau.

Le projet de loi exige également que certains ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux répondent aux recommandations du commissaire dans un délai strict de 120 jours. La création de nouvelles tâches et échéances obligatoires dans l’ensemble du gouvernement aura une incidence sur le temps et sur les ressources. De plus, le projet de loi exige que le commissaire envoie des copies des rapports, puis publie toutes les réponses du gouvernement fédéral sur un site Web public. Cela ajoute une charge de travail permanente pour les tâches administratives et la gestion du site Web au Bureau de la concurrence.

Même si ces coûts pourraient fort bien être modestes, ce sont là des aspects pratiques qui méritent d’être examinés de plus près. Une étude en comité nous permettrait d’évaluer plus précisément l’impact sur les ressources et de déterminer s’il est justifié d’apporter des amendements au projet de loi.

Honorables sénateurs, nous devons également tenir compte d’autres lacunes pratiques. Le projet de loi repose principalement sur des recommandations et sur un délai de réponse de 120 jours par l’institution fédérale. Bien que la transparence soit la bienvenue, nous savons d’expérience que les rapports et les réponses ne mènent pas toujours à des mesures concrètes. Les recommandations peuvent être utiles, mais en l’absence d’un suivi clair, des conclusions importantes pourraient être tablettées au lieu de mener à des changements significatifs. La reddition de comptes est importante. Lorsque les gouvernements cernent des problèmes, les Canadiens méritent de savoir si ces problèmes sont résolus au fil du temps.

La plupart des entraves au commerce intérieur sont provinciales et territoriales. La nature volontaire de l’intervention des provinces et des territoires respecte le système fédéral, ce qui est important. Cependant, elle limite également la portée du projet de loi. Des accords antérieurs, y compris l’Accord sur le commerce intérieur de 1995 et l’Accord de libre-échange canadien de 2017, visaient à réduire les entraves, mais ils maintiennent des centaines d’exceptions, en particulier dans les métiers spécialisés et les professions réglementées. Il serait plus efficace d’encourager activement la reconnaissance mutuelle des normes. Si un produit ou un service répond aux exigences en matière de sécurité et de qualité dans une province ou un territoire, il devrait généralement être accepté ailleurs au pays sans approbations répétées. Ce principe réduit les chevauchements, les coûts de conformité pour les entreprises et favorise une économie nationale plus intégrée. Encourager les provinces et les territoires à prendre des mesures concrètes tout en respectant leur autorité offre un moyen méthodique de progresser sans imposer de solutions universelles.

Nous devons aussi éviter d’ajouter de nouvelles couches au processus. Il est utile de demander au commissaire de produire une analyse supplémentaire, mais on devrait mettre l’accent sur les soutiens directs plutôt que sur des études élargies.

Le projet de loi gagnerait à mettre clairement l’accent sur les secteurs à incidence élevée où les obstacles causent le plus de tort, comme l’agriculture, l’énergie, les transports et l’exploitation des ressources. Ces secteurs sont essentiels à notre économie, en particulier dans des régions comme la Colombie-Britannique. Lorsque les différences réglementaires compliquent le mouvement des produits agricoles, des ressources énergétiques ou des services de transport, les coûts sont en fin de compte assumés par les consommateurs et les travailleurs dont le gagne-pain dépend de ces industries.

Les agriculteurs d’une province ou d’un territoire ne devraient pas se heurter à des obstacles supplémentaires lorsqu’ils vendent leurs produits sur les marchés d’une autre province. Les producteurs d’énergie ne devraient pas perdre d’occasions en raison des différences entre les règles provinciales et territoriales. En attirant l’attention sur ces aspects pratiques, le projet de loi peut apporter un soulagement plus rapide aux familles qui en ressentent les effets à l’épicerie, à la pompe à essence et sur le lieu de travail. Une approche ciblée permettrait de veiller à ce que les dispositions du projet de loi soient dirigées là où elles pourront produire les avantages les plus tangibles.

Le projet de loi met à juste titre l’accent sur la concurrence, mais il pourrait établir un lien plus clair avec les principes de la responsabilité financière et des retombées économiques à long terme. On n’aplanit pas les obstacles seulement pour gagner en efficacité, mais aussi pour réduire le coût de la vie. Les familles pourront ainsi conserver une plus grande partie de leurs revenus, et les entreprises pourront créer des emplois stables. Lorsque les obstacles internes augmentent les coûts et limitent les débouchés, ils exercent une pression supplémentaire sur le budget des ménages et les finances publiques au fil du temps. Intégrer davantage l’économie nationale est un moyen responsable de gérer les finances publiques parce que l’assiette fiscale croît sans qu’il soit nécessaire de prélever plus de taxes et d’impôts ou d’augmenter les dépenses de l’État.

Lorsque le comité étudiera ce projet de loi, il devrait considérer la contribution des changements qui y sont prévus aux efforts visant à alléger le fardeau issu de la réglementation inutile et à renforcer les fondements économiques du Canada. Le projet de loi peut contribuer à l’atteinte des objectifs d’une gestion prudente où la priorité est accordée à la croissance durable et à la recherche du meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables.

Honorables sénateurs, ce n’est pas la première fois que nous nous intéressons à ce problème. Les gouvernements qui se sont succédé ont tous convenu que les obstacles au commerce intérieur imposent des coûts réels aux entreprises, aux travailleurs et aux consommateurs canadiens. Pourtant, les efforts bien intentionnés ont souvent donné lieu à des accords qui semblent avantageux sur papier, mais qui ne donnent que des résultats mitigés en pratique.

Le remplacement de l’Accord sur le commerce intérieur de 1995 par l’Accord de libre-échange canadien en 2017 est un exemple clair de la faiblesse des résultats. Ces deux accords visaient à réduire les obstacles à la circulation des biens, des services et de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires. L’Accord de libre-échange canadien repose sur une approche plus ambitieuse et des dispositions plus robustes en matière de règlement des différends.

Toutefois, plus de huit ans plus tard, des centaines d’exceptions subsistent, et les divergences réglementaires continuent de morceler notre espace économique. Dans des secteurs comme les métiers spécialisés et les professions réglementées, les travailleurs pleinement accrédités dans une province ou un territoire peuvent encore se heurter à des processus longs et incohérents lorsqu’ils cherchent du travail ailleurs. Ces disparités font grimper le coût des projets pour les employeurs, contribuent à la pénurie de main‑d’œuvre dans des secteurs clés et limitent les débouchés économiques pour les particuliers et les familles. La leçon est claire : à eux seuls, les bonnes intentions et les mécanismes de rapport ne suffisent pas. Ce qui compte, c’est de savoir si les recommandations mènent à des mesures concrètes et opportunes qui améliorent le sort des Canadiens.

Honorables sénateurs, je ne soulève pas ces points pour ralentir le processus, mais bien pour que le projet de loi S-239 soit examiné minutieusement, comme il se doit. Par conséquent, il devrait être renvoyé au comité pour y être étudié.

Sénateur Klyne, je vous remercie d’avoir proposé cette mesure législative. L’attention que vous portez à l’élimination des obstacles qui nuisent à la coopération entre les provinces et les territoires de notre grand pays est très importante. J’appuie votre travail à cet égard et je vous en remercie.

Merci, chers collègues.

Sénateur Klyne, souhaitez-vous poser une question?

Votre honneur, il a déjà pris la parole dans ce débat, je pense qu’il ne peut pas intervenir à nouveau.

Vous pouvez poser une question à propos de...

Je veux m’assurer de bien comprendre. Invoquez-vous le Règlement, sénateur Klyne?

Vous pouvez poser une question.

Pardon, sénateur Klyne. Un instant, je vous prie. Demandez-vous que les sénateurs se prononcent?

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous voulez poser une question à la sénatrice Martin, sénateur Klyne? Est-ce bien ce que vous voulez?

Pour que ce soit bien clair, sénateur Klyne, vous posez une question à la sénatrice Martin ou vous demandez que les sénateurs se prononcent?

D’accord. Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)