Conformément au préavis donné le 4 juin 2024, propose :

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, déposé à la Chambre des communes le 6 mai 2024, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.