Aller au contenu

AFFAIRES COURANTES — L'ombudsman des contribuables

Faire respecter vos droits--Dépôt du rapport annuel de 2022-2023

8 octobre 2024


L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel 2022-2023 de l’Ombudsman des contribuables, intitulé Faire respecter vos droits.

Haut de page