AFFAIRES COURANTES — L'étude des questions concernant les langues officielles en général
Deuxième rapport du Comité des langues officielles--Dépôt de la réponse du gouvernement
20 octobre 2026
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat)
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement, en date du 20 octobre 2026, au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, déposé au Sénat le 7 mai 2026.
(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, cette réponse et le rapport initial sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des langues officielles.)
