PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère du Commerce intérieur
L'Accord de libre-échange canadien
24 février 2026
Je vous remercie de cette réponse. J’ai examiné les faits saillants du rapport du comité intitulé Bilan de l’année 2025, et j’ai remarqué que les parties ont conclu des négociations sur les services financiers et qu’elles ajouteront un nouveau chapitre à l’Accord de libre-échange canadien, ou ALEC, en 2026. Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont ces changements pourraient faciliter l’offre de services financiers partout au Canada et faciliter l’accès aux capitaux pour les PME — ce qui est très important — afin qu’elles puissent les obtenir plus facilement?
Encore une fois, sénateur, je vous remercie de la question. Lorsqu’il s’agit d’assurer un véritable libre-échange entre les 13 provinces et territoires du Canada, la question des services financiers pose toujours un problème. Les différents organismes de réglementation provinciaux ont des règles différentes. Il en est ainsi depuis longtemps. Le gouvernement du Canada avait prévu certaines exemptions à l’accord de libre-échange pour ce qui est des services financiers, et elles ont évidemment été éliminées en juin avec l’adoption du projet de loi à la Chambre des communes.
Ce travail est mené en grande partie par l’Ontario. En mars, le Comité du commerce international tiendra une réunion en personne qui sera coprésidée par le Canada et le Nunavut. Lors de notre réunion de janvier, les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont convenu avec le premier ministre du Canada de tenter de faire rapidement des progrès très importants en ce qui concerne les codes du bâtiment et la reconnaissance mutuelle des titres de compétences des gens de métier en raison notamment de l’importance de la construction de logements et d’autres questions liées à la mobilité de la main-d’œuvre.
J’ai l’intention d’amener les provinces à examiner la question dont vous parlez, soit l’accès au capital. Dans les provinces de l’Atlantique, le nombre d’institutions financières qui peuvent offrir des possibilités à ces PME a considérablement diminué par rapport à ce qu’il était il y a 20 ans, et ces entreprises doivent maintenant faire affaire avec des institutions d’autres provinces qui sont aux prises avec ces règles interprovinciales.
Pour poursuivre sur cette idée et conclure, comment se déroule le processus de communication avec les PME? Avez-vous parlé à beaucoup d’entre elles? Sont-elles optimistes et confiantes dans leur capacité à s’adapter dans toutes les régions du Canada, à avoir accès aux capitaux comme elles le devraient et à continuer de contribuer à la croissance de notre économie?
C’est une très bonne question, sénateur. D’ailleurs, l’une des promesses que le premier ministre et moi avons faites aux premiers ministres provinciaux — et je l’ai dit lors de la réunion du Comité du commerce intérieur à Yellowknife dont vous avez parlé en novembre — est que nous allons nous inspirer du Service des délégués commerciaux qui aide les PME — pour répondre à la question du sénateur Boehm — à accéder au marché mexicain, comme j’ai pu le constater moi-même la semaine dernière.
Nous sommes en train de mettre sur pied, avec nos partenaires provinciaux, l’équivalent à l’échelle nationale du Service des délégués commerciaux, et ce, dans le but précis de mettre à profit la même énergie et le même enthousiasme tout en ayant recours aux agences fédérales de développement régional et à nos partenaires provinciaux pour aider les PME à percer sur le marché canadien.
