PÉRIODE DES QUESTIONS — L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
La fraude en matière d'immigration
24 mars 2026
Sénateur Moreau, hier, la vérificatrice générale du Canada a publié sa plus récente série de rapports, dont un qui porte sur les réformes du Programme des étudiants étrangers. On peut y lire qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait relevé des risques de fraude et de non‑conformité dans les demandes de permis d’études, notamment des préoccupations liées à des documents frauduleux et à des intentions douteuses. L’audit indique que, bien que de nombreuses demandes aient été signalées pour fraude potentielle ou non-conformité, le ministère ne disposait pas des ressources ni des processus cohérents nécessaires pour mener des enquêtes approfondies ou prendre des mesures concernant ces cas, ce qui a limité sa capacité à garantir l’intégrité du programme.
Compte tenu de ces conclusions, quelles mesures le gouvernement prend-il pour que le ministère puisse assurer un suivi adéquat des demandes qui pourraient être frauduleuses et pour garantir que les cas signalés de fraude et d’utilisation abusive des permis d’études fassent l’objet d’enquêtes approfondies afin d’être résolus de manière appropriée?
Sénateur Loffreda, le gouvernement accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale et convient que l’intégrité des programmes est essentielle pour maintenir la confiance dans le système d’immigration du Canada. C’est pourquoi nous examinons actuellement le projet de loi C-12. C’est également pour cette raison que le gouvernement prend des mesures concrètes pour renforcer la surveillance, notamment en mettant en place un système de vérification des lettres d’acceptation. Le gouvernement s’emploie par ailleurs à améliorer le suivi des cas présumés de fraude et de non-conformité. Il convient de noter que l’audit tient seulement compte de la phase initiale de la réforme lancée en 2024, et que d’autres mesures sont déjà prévues jusqu’en 2027.
Je vous remercie de votre réponse. Le rapport soulève des préoccupations quant aux lacunes en matière d’application de la loi dans les cas présumés de non-respect ou de fraude, et quant aux failles dans le processus visant à s’assurer que les étudiants poursuivent réellement leurs études. Quels mécanismes seront mis en place pour garantir que les personnes ayant présenté des demandes frauduleuses ou ayant enfreint les conditions de leur permis d’études sont identifiées correctement? Quelles mesures de protection ou sanctions seront prises pour protéger adéquatement l’intégrité du système d’immigration canadien?
Un élément clé de ce travail consiste à améliorer la surveillance et l’échange d’information afin de mieux identifier les personnes qui ne poursuivent pas activement leurs études ou qui pourraient avoir présenté des demandes frauduleuses. Cela s’inscrit dans une approche à plusieurs volets qui comprend l’amélioration des outils de vérification, le renforcement de la collaboration avec les provinces et les établissements d’enseignement désignés, ainsi que l’amélioration des mécanismes de suivi lorsque des risques sont cernés.
