AFFAIRES COURANTES — Projet de loi concernant la modernisation de la réglementation
Dépôt du deuxième rapport du Comité des pêches et des océans
10 mai 2022
L’honorable Fabian Manning
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui porte sur la teneur des éléments de la partie 7 du projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
