L'étude sur la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits autochtones au Canada

Propose :

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Paix sur l’eau (Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, Wolastoqiyik et Peskotomuhkati), qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 12 juillet 2022, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.