Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, qui porte sur la teneur des éléments des sous-sections A, B et C de la section 21 de la partie 4 du projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.