PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Loi sur la preuve au Canada
3 juin 2025
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, des défenseurs des victimes et des experts juridiques condamnent le gouvernement fédéral parce qu’il invoque nos lois sur la sécurité nationale pour dissimuler des preuves essentielles dans une affaire d’agression violente impliquant un soldat de la Deuxième Force opérationnelle interarmées. Le caporal-chef Michael Spence a échappé à des accusations graves après que le ministère de la Justice du Canada, à la demande de l’administration militaire, a invoqué l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada — une disposition normalement réservée à la protection des renseignements sensibles dans les affaires liées au terrorisme — dans le but d’empêcher la victime de parler des fonctions militaires de son agresseur.
Monsieur le leader, croyez-vous qu’il soit approprié que les Forces armées canadiennes invoquent nos lois sur la sécurité nationale pour protéger les auteurs, quel que soit leur statut, d’actes violents contre un partenaire intime dans le but de réduire au silence les victimes devant les tribunaux canadiens?
Je vous remercie de votre question, sénateur.
Je crois comprendre que le gouvernement considère toujours que la violence entre partenaires intimes est un fléau, voire une épidémie, qui nécessite des mesures urgentes. Il est fermement déterminé à protéger les victimes de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes en présentant un projet de loi qui fera des meurtres motivés par la haine, dont les féminicides, des meurtres au premier degré. Je crois comprendre que le gouvernement est résolu à présenter cette mesure dès que possible.
En ce qui concerne l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, je ne suis pas en mesure de commenter des cas particuliers, et il ne serait pas approprié de le faire. Si je comprends bien, il revient au procureur général du Canada d’invoquer cet article de la Loi sur la preuve au Canada pour protéger des renseignements qui, s’ils étaient divulgués, pourraient nuire aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale. Je ne suis pas en mesure de faire d’autres commentaires à ce sujet.
Merci.
Selon la majore à la retraite Donna Van Leusden Riguidel, qui travaille avec des conjoints de militaires battus et des victimes de traumatismes sexuels, le gouvernement laisse entendre qu’il s’est servi des dispositions en matière de sécurité nationale pour protéger la réputation de la Deuxième Force opérationnelle interarmées. La majore à la retraite a dit ceci :
Quelqu’un qui est incapable de se contrôler, qui bat sa conjointe et qui lui cause des lésions corporelles graves ne devrait pas être considéré comme un bon soldat et devrait être renvoyé s’il n’arrive pas à maîtriser sa colère.
Monsieur le leader, quel message cela envoie-t-il aux femmes de tout le Canada, en particulier les femmes des familles de militaires, qui se demandent si le système de justice pourra les soutenir au moment où elles seront le plus vulnérables ou s’il consacrera plutôt ses efforts à protéger les institutions que servent leurs agresseurs?
Je comprends l’importance de ce problème et la souffrance qu’il cause, notamment aux victimes et aux personnes qui se préoccupent des victimes, à juste titre. Cependant, encore une fois, l’invocation de l’article 38 par le procureur général du Canada concerne un cas précis, et je crains de ne pas être en mesure d’en dire davantage. Cela dit, je comprends la préoccupation.
