AFFAIRES COURANTES — Pêches et océans

Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’article 12-15(2) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à tenir des séances à huis clos pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates dans le cadre de son étude sur le régime de délivrance des permis de pêche commerciale sur la côte Pacifique du Canada.