Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture
9 juin 2026
Propose que le projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, en commençant un discours comme je m’apprête à le faire, je dis habituellement que je suis heureux de prendre la parole. Toutefois, pour être honnête, parler d’un projet de loi qui porte sur ce fléau qu’est la violence entre partenaires intimes dans notre pays ne m’apporte in plaisir ni satisfaction.
Cela étant dit, avoir le privilège de parler au nom des victimes de violence entre partenaires intimes et de leur famille est une responsabilité que je prends très au sérieux.
La capacité de prendre la parole au Sénat du Canada et de porter la voix de ceux qui sont réduits au silence est une chose que je n’ai jamais tenue pour acquise et que je ne sous-estimerai jamais.
Je prends aujourd’hui la parole au sujet du projet de loi C-225, Loi modifiant le Code criminel. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par Frank Caputo, député de la circonscription britanno-colombienne de Kamloops—Thompson—Nicola. Il a été adopté à l’autre endroit à l’étape de la troisième lecture il y a quelques semaines, le 27 avril. Je remercie M. Caputo et tous les députés d’avoir appuyé le projet de loi.
M. Caputo a travaillé sans relâche pour faire adopter ce projet de loi. Maintenant que nous en sommes saisis ici au Sénat, je vais demander le concours de tous mes collègues pour faire franchir la ligne d’arrivée à cette mesure législative on ne peut plus importante et opportune.
Certains d’entre vous se sont demandé comment ce projet de loi a pu voir le jour. Malheureusement, il trouve son origine dans une terrible tragédie survenue il y a un peu moins d’un an, le 4 juillet 2025. En ce jour fatidique, Bailey McCourt, mère de deux enfants âgée de 32 ans, a été mortellement agressée en plein jour dans un stationnement de Kelowna, en Colombie-Britannique. L’agresseur était le mari de Bailey, James Edward Plover. Il aurait utilisé un marteau pour s’en prendre à elle et à son amie Carrie Wiebe, qui se trouvait dans la voiture à ce moment-là.
Bailey a succombé à ses blessures, tandis que Carrie a survécu à de multiples blessures très graves. M. Plover a été poursuivi par la police et a été arrêté peu de temps après. Depuis février 2026, il fait face à des accusations de meurtre au premier degré et de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur.
Ce qui est extrêmement triste dans cette histoire, c’est que quelques heures avant l’agression qui a coûté la vie à Bailey, son mari se trouvait dans une salle d’audience à Kelowna, où il a été reconnu coupable d’accusations de violence familiale, de voies de fait par strangulation et de menaces proférées contre son épouse, dont il était séparé.
Même si cela peut paraître difficile à croire, M. Plover n’a pas été placé en détention provisoire et a été libéré sous caution. Il s’est vu imposer les conditions habituelles en attendant le jugement. Oui, il est vraiment difficile de croire qu’il ait pu quitter la salle d’audience ce jour-là, en étant soumis à très peu de restrictions. Quelques heures plus tard, il a agressé et tué Bailey.
Le fait que notre système de justice n’a pas su protéger Bailey et tant d’autres victimes partout au Canada a incité sa famille et de nombreuses autres à presser le gouvernement fédéral de légiférer pour rendre la mise en liberté sous caution plus stricte en ce qui concerne les auteurs d’actes de violence à l’endroit d’un partenaire intime. Les efforts de la famille de Bailey et d’autres, sans compter le soutien et le dévouement exceptionnels du député Frank Caputo, ont fini par déboucher sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, le projet de loi C-225.
Celui-ci modifie le Code criminel afin :
a) d’ériger en infraction particulière le meurtre au premier degré si le meurtre est commis contre un partenaire intime dans le contexte d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif;
b) de prévoir que le tribunal est tenu, à l’égard des cas d’homicides involontaires coupables commis par un accusé contre son partenaire intime dans un contexte d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif, d’envisager d’infliger l’emprisonnement à perpétuité et, le cas échéant, de prévoir que le contrevenant adulte ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant dix à vingt-cinq ans;
c) d’ériger en infractions les infractions incluses commises avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime;
d) de faire passer la période de détention des choses saisies prévue à l’article 490 de la loi de trois mois à cent quatre-vingts jours.
En gros et sans jargon, une fois le projet de loi C-225 adopté, le meurtre d’un partenaire intime sera un meurtre au premier degré s’il y a des antécédents de contrôle coercitif. Cette mesure législative créera l’infraction de violence contre un partenaire intime et augmentera les peines pour la violence contre un partenaire intime. Elle créera une inversion du fardeau de la preuve pour les personnes qui se sont engagées à ne pas troubler l’ordre public, et elle augmentera la durée de la détention d’éléments de preuve après la saisie.
En réponse au fléau de la violence contre un partenaire intime au Canada aujourd’hui, l’adoption de ce projet de loi permettrait de détenir les récidivistes, de renforcer la réponse du système de justice aux cas de violence contre un partenaire intime et de protéger, de manière plus substantielle, les victimes.
Le député Caputo est un ancien agent de libération conditionnelle et procureur de la Couronne, et il a récemment déclaré être convaincu que nos lois sur la violence entre partenaires intimes ont été insuffisantes pour répondre à la gravité de ce crime insidieux.
Je suis tout à fait d’accord avec lui.
Une fois ce projet de loi adopté, on parlera à juste titre de la Loi de Bailey, tant pour rendre hommage à Bailey McCourt que pour édicter une loi canadienne qui assurera à la famille de Bailey, et plus particulièrement à ses deux enfants, que la vie de Bailey n’aura pas été vaine.
Je tiens à prendre un moment pour remercier la famille de Bailey de ses efforts inlassables pour continuer à réclamer ces changements nécessaires à notre système de justice. Je tiens à remercier tout particulièrement la tante de Bailey, Debbie Henderson, qui est parmi nous aujourd’hui, et sa famille, Shane, Trish, Paige et Karen.
Chers collègues, la violence entre partenaires intimes ne connaît pas de frontières. Elle se produit au sein de nombreux types de relations — époux, conjoints de fait ou simples amoureux —, sans égard au sexe ou à l’orientation sexuelle des partenaires et à tout moment pendant une relation et même après la rupture. Elle peut se produire dans les espaces publics et privés, ainsi qu’en ligne et de bien d’autres façons, mais il s’agit dans tous les cas d’une personne prenant le contrôle d’une autre.
La violence entre partenaires intimes est une question de contrôle, et c’est le principal facteur qui a mené à l’élaboration du projet de loi C-225.
Le secret entourant la violence entre partenaires intimes a créé un simulacre de justice qui prévaut en raison de ce niveau de contrôle, de la peur, de la stigmatisation et de l’absence de lois pour protéger les personnes les plus vulnérables de notre société.
En ce qui concerne les statistiques sur la violence entre partenaires intimes au Canada aujourd’hui, les chiffres sont stupéfiants, même pour le très petit nombre d’incidents qui sont signalés à la police. N’oubliez pas que la police estime que moins de 10 % des cas de violence entre partenaires intimes lui sont signalés. Voici quelques chiffres : les cas de violence entre partenaires intimes signalés à la police en 2024 concernaient 128 175 personnes, soit 356 victimes par 100 000 habitants de 12 ans et plus. Depuis 2018, la violence entre partenaires intimes chez les victimes de 12 ans et plus a bondi de 14 %.
Pour ce qui est des différences concernant le sexe des victimes, chez les femmes et les filles de 12 ans et plus, le taux est de 553 victimes par tranche de 100 000; chez les hommes et les garçons de 12 ans et plus, il est de 158 victimes par tranche de 100 000. Les femmes et les filles subissent donc 3,5 fois plus de violence entre partenaires intimes que les hommes et les garçons.
Le nombre d’homicides liés à la violence entre partenaires intimes a beaucoup augmenté, 79 % des victimes étant des femmes et des filles. Pour revenir aux cas de violence entre partenaires intimes signalés à la police au Canada, le taux le plus élevé a été enregistré en Saskatchewan, où il y a eu 714 cas par 100 000 habitants, pour un total de 737 cas. Le Manitoba arrive au deuxième rang avec 607 cas par 100 000 habitants, pour un total de 568 cas.
Environ 61 % des femmes autochtones ont été victimes d’une forme ou d’une autre de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie, comparativement à 44 % des femmes non autochtones. Vingt-et-un pour cent des femmes autochtones ont été victimes de violence physique de la part d’un partenaire intime, contre 11 % des femmes non autochtones.
Les Canadiens 2ELGBTQ+, en particulier les personnes transgenres et les minorités sexuelles, subissent des niveaux de violence et de violence entre partenaires intimes beaucoup plus élevés que les personnes hétérosexuelles, ce qui signale la présence de vulnérabilités très répandues.
Selon moi, la statistique la plus révélatrice sur l’ampleur de la violence entre partenaires intimes au Canada est la suivante : toutes les 48 heures, une femme est tuée par son partenaire intime. C’est une statistique effrayante dans un pays qui est reconnu comme une société libre et respectueuse des lois.
Dans toutes les provinces et tous les territoires de notre pays, la violence entre partenaires intimes constitue une menace majeure, omniprésente et grave pour les personnes et les collectivités. Le nombre de victimes — qui sont surtout des femmes — est alarmant et souligne la nécessité de prendre des mesures ciblées et soutenues. Les effets de la violence entre partenaires intimes sont profonds et ils ont une vaste portée, car ils ne touchent pas seulement ceux qui subissent directement la violence, mais aussi leur famille et leurs proches, comme ceux de Bailey, ainsi que toute notre société.
Je voudrais, l’espace d’un instant, vous emmener de Kelowna, en Colombie-Britannique, à l’autre bout du pays, à St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les statistiques en matière de violence entre partenaires intimes sont alarmantes dans ma province aussi. Comme vous le savez tous, la Chambre des communes est actuellement saisie de mon projet de loi S-242, qui traite du grave problème que représente la violence entre partenaires intimes, un problème qui a été porté à mon attention par une autre victime de cette violence, Georgina McGrath, de la ville de Branch.
Contrairement à Bailey, Georgina a survécu à son agression et elle est maintenant une ardente défenseure des victimes de la violence entre partenaires intimes.
Il y a quelques jours, le nouveau gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a officiellement déclaré que la violence fondée sur le sexe est une épidémie dans notre province et il a nommé un groupe de travail formé de 12 personnes pour s’attaquer aux problèmes croissants qui sont liés à la violence entre partenaires intimes. Je suis ravi de la nomination de Georgina au sein de ce groupe de travail.
Je voulais vous parler de ma province pour vous raconter une autre situation tragique qui aurait pu être évitée si une mesure législative comme la loi de Bailey avait existé au Canada à l’époque.
Vers 2014-2015, un couple et ses deux enfants sont venus de Syrie et se sont établis dans notre province, à St. John’s, où trois autres enfants se sont ajoutés à la famille.
À l’automne 2023, la jeune mère de cinq enfants a joint la police au sujet d’allégations de mauvais traitements de la part de son mari. En décembre 2023 et en janvier 2024, des accusations ont été portées contre le mari pour des allégations de mauvais traitements remontant à plus d’une décennie. La longue liste d’accusations comprenait une agression armée, des menaces de mort et la séquestration.
À un moment donné, la mère et les cinq enfants ont été placés dans un refuge pour personnes victimes de violence familiale. Par la suite, ils sont retournés à la maison, où de nouvelles portes et de nouveaux verrous ont été installés comme mesure de sécurité supplémentaire.
Selon des documents judiciaires, un mandat d’arrestation a été lancé en janvier 2024 contre le mari, qui ne s’était pas présenté à une audience prévue devant le tribunal. Il a été placé en détention, mais il a été libéré à la fin de janvier à la condition qu’il n’ait aucun contact avec son épouse, ses enfants et d’autres personnes.
Le 5 mars 2024, la mère de cinq enfants a déposé ses enfants à leur école et, très peu de temps après, le mari, le père des cinq enfants, aurait kidnappé sa femme dans un quartier près de l’école et l’aurait emmenée cinq kilomètres plus loin dans une maison abandonnée à Outer Cove, un peu en dehors de la ville. C’est là qu’il serait entré dans la maison abandonnée et qu’il aurait tué sa femme.
Le meurtrier présumé a été libéré à deux reprises alors qu’il faisait face à 12 accusations criminelles très graves, toutes liées à la violence entre partenaires intimes.
Aujourd’hui, ces cinq enfants sont essentiellement orphelins, mais ils ont la chance de compter sur le soutien d’une grande population syrienne aimante et solidaire dans notre province.
Avons-nous besoin de lois plus sévères et plus substantielles dans notre pays pour composer avec les individus comme cet homme qui a enlevé la vie à la mère de ses cinq enfants? Existe-t-il une loi qui mettra fin au fléau de la violence entre partenaires intimes au Canada aujourd’hui?
Malheureusement, il n’existe pas une loi pouvant à elle seule mettre fin à la violence entre partenaires intimes, mais en nous réunissant dans cette enceinte aujourd’hui et en accordant au projet de loi C-225, la loi de Bailey, l’attention qu’il mérite, nous pouvons faire beaucoup pour prévenir ce qui est arrivé à Bailey dans un stationnement à Kelowna, en Colombie-Britannique, et ce qui est arrivé à la mère de cinq enfants dans une maison abandonnée à Outer Cove, à Terre-Neuve-et-Labrador.
La violence entre partenaires intimes est un problème d’un océan à l’autre.
L’adage éprouvé « mieux vaut prévenir que guérir » trouve pleinement écho dans les pages du projet de loi C-225. Nous avons besoin de cette mesure législative. Les familles de Bailey McCourt et d’innombrables autres victimes partout au pays en ont besoin également.
Quand il est question d’un projet de loi pour combattre la violence contre un partenaire intime, les paroles de l’ancien secrétaire général des Nations unies Kofi Annan me reviennent sans cesse à l’esprit, et je les cite encore une fois dans cette enceinte :
La violence contre les femmes est sans doute la violation la plus honteuse des droits de l’homme et peut-être la plus répandue. Elle ne connaît pas de frontières géographiques, culturelles ou sociales. Tant qu’elle durera, nous ne pourrons prétendre à des progrès pour atteindre l’égalité, le développement et la paix.
Le projet de loi C-225 cherche à obtenir l’appui de tous les partis; il est aussi non partisan qu’un projet de loi à l’étude au Sénat puisse l’être. Son objet n’est pas le député Caputo. Il ne porte ni sur moi ni sur aucun d’entre nous ici, dans cette enceinte, ou à l’autre endroit.
Le projet de loi C-225 concerne les milliers de victimes de violence contre un partenaire intime au pays qui ont besoin d’être protégées contre les lâches qui leur infligent des préjudices incommensurables et qui, dans bien des cas, s’en tirent à bon compte et n’ont jamais à payer pour leurs crimes.
Le projet de loi C-225 s’adresse également aux nombreuses familles, comme celle de Bailey McCourt, qui sont aussi des victimes et qui doivent ramasser les pots cassés après la violence déployée par des êtres sans vergogne.
J’ai moi-même une fille et une petite-fille qui évoluent dans le monde d’aujourd’hui, et je constate que les statistiques sur la violence contre un partenaire intime montrent son augmentation constante au pays. Je continuerai donc à défendre les victimes et leur famille chaque fois que je le pourrai. Voilà pourquoi je suis fier d’être le parrain du projet de loi C-225 au Sénat aujourd’hui.
Je souhaite aujourd’hui que nous puissions tous nous unir pour faciliter l’adoption rapide de ce projet de loi afin qu’il puisse entrer en vigueur avant que nous soulignions le premier anniversaire de la mort tragique de Bailey McCourt, le 4 juillet dernier.
Chers collègues, j’espère que vous êtes du même avis que moi. Merci.
Honorables sénateurs, ce projet de loi s’appelle la « loi de Bailey ». J’aimerais commencer par là.
Derrière la plupart des projets de loi de ce genre se cache une personne dont la disparition a poussé le Parlement à agir. Le député Frank Caputo, auteur de ce projet de loi, a remercié la famille de Bailey McCourt — et je tiens à remercier sa tante d’être présente aujourd’hui — pour le courage et la détermination dont elle a fait preuve afin de contribuer à l’adoption de cette loi. Je m’associe à ses remerciements. Exposer publiquement son chagrin dans l’espoir d’aider son prochain est l’une des choses les plus généreuses qu’une famille puisse faire.
La Chambre des communes a adopté la loi de Bailey à l’étape de la troisième lecture le 27 avril 2026. Elle nous est désormais soumise, et les chiffres montrent clairement pourquoi il n’y a pas de temps à perdre. Mon collègue le sénateur Manning a déjà évoqué certaines des statistiques, mais il convient de les rappeler.
Au cours des 10 dernières années, 79 % des victimes d’homicides commis par un partenaire intime étaient des femmes et des filles. En 2024, les services de police de tout le Canada ont recensé 128 175 victimes de violence entre partenaires intimes, soit un taux de 356 pour 100 000 Canadiens âgés de 12 ans et plus. Depuis 2018, ce taux a augmenté de 14 %. Les femmes et les filles ont été victimes de violence conjugale à un taux 3,5 fois supérieur à celui des hommes et des garçons. Dans les cas extrêmes — les homicides —, 100 décès ont été attribués à des partenaires intimes pour la seule année 2024.
Ce ne sont pas des statistiques, mais des vies. Pendant trop longtemps, le droit pénal a traité la violence entre partenaires intimes comme une forme de violence ordinaire, comme si agresser un étranger et agresser la personne avec qui l’on partage sa vie étaient du pareil au même. Ce n’est pas la même chose. Dans un cas, l’agression est aléatoire. Dans l’autre, l’agresseur trahit la confiance de sa victime en profitant de leur relation intime et de la dépendance financière de la victime. L’agression d’un étranger se produit une fois, tandis que l’agression d’un partenaire intime est le résultat d’une tendance qui s’intensifie, qui est cyclique et qui passe souvent inaperçue pour les systèmes destinés à y mettre fin.
Dans sa version définitive adoptée par la Chambre, le projet de loi C-225 apporte quatre modifications importantes au Code criminel.
Premièrement, il définit l’infraction de violence contre un partenaire intime. Jusqu’à présent, le Code criminel traitait toutes les voies de fait de la même manière et ne faisait de distinction que dans le cas des voies de fait contre un agent de la paix. Le projet de loi C-225 ajoute un deuxième cas distinct : les partenaires intimes. Lorsqu’une infraction est définie, elle fait l’objet d’un suivi. Lorsqu’on en fait le suivi, les tendances deviennent visibles, et nous pouvons intervenir.
Deuxièmement, le projet de loi porte sur l’homicide. Lorsqu’un meurtre est commis contre un partenaire intime dans le contexte d’un schéma de comportement contrôlant ou coercitif, il est considéré comme un meurtre au premier degré, peu importe qu’il ait été planifié et délibéré ou non, au sens traditionnel du terme. Lorsqu’un homicide involontaire coupable est commis dans le même contexte, le tribunal doit envisager d’infliger une peine d’emprisonnement à perpétuité, avec une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 10 à 25 ans. Cela signifie clairement que tuer quelqu’un que l’on a contrôlé et terrorisé est l’un des crimes les plus graves qui soient punis par nos lois.
Troisièmement, le projet de loi fait passer de 90 à 180 jours la période de détention des éléments de preuve saisis. À l’origine, le projet de loi proposait une durée d’un an, et la version du projet de loi dont nous sommes saisis propose 180 jours. À mon avis, il s’agit d’une amélioration qui permet aux agents de ne pas présenter à répétition des demandes judiciaires simplement pour conserver des articles saisis dans le cadre d’enquêtes complexes, en particulier celles qui mettent en cause des données numériques ou une analyse judiciaire.
Quatrièmement, le projet de loi renforce les dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution dans les cas de violence entre partenaires intimes en exigeant que les accusés ayant déjà été condamnés pour violence entre partenaires intimes ou ceux qui font déjà l’objet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public à l’égard d’un partenaire intime expliquent pourquoi leur détention n’est pas justifiée.
Chers collègues, en tant que porte-parole pour le projet de loi, permettez-moi de prendre un instant pour aborder certaines des principales préoccupations concernant ce projet de loi qui ont été exprimées à l’étape de l’étude en comité à l’autre endroit. L’examen minutieux qu’il a reçu au Comité permanent de la condition féminine de la part de défenseurs des droits des victimes, y compris la famille de Bailey, d’organisations de services aux victimes et de la Fédération de la police nationale, l’a amélioré. Je vais vous expliquer comment.
La principale préoccupation soulevée pendant les travaux du comité était que le projet de loi, dans sa forme initiale, proposait de considérer automatiquement tout meurtre lié à un partenaire intime comme un meurtre au premier degré. Le problème, comme l’a clairement souligné la représentante du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale dans son témoignage, c’est que cette formulation ne fait pas de distinction entre les différents types d’agresseurs. Prenons l’exemple de trois personnes susceptibles de tuer un partenaire intime : un agresseur contrôlant qui tue pour maintenir son emprise, une personne qui commet un acte de violence isolé, et une victime d’agressions répétées qui, dans un moment de terreur ou de désespoir, tue son agresseur. Selon les termes du projet de loi initial, ces trois personnes auraient toutes été automatiquement accusées de meurtre au premier degré.
Comme l’a dit Louise Riendeau, représentante du regroupement, dans son témoignage, il peut être complexe d’invoquer la légitime défense devant les tribunaux si la victime n’a jamais signalé de mauvais traitements auparavant, ce qui est le cas la plupart du temps. Une loi conçue pour protéger les victimes pourrait, dans certaines situations, infliger à celles-ci une peine obligatoire sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Ce n’est pas ce que nous voulons. C’était une préoccupation fondamentale et le projet de loi a été amendé pour y répondre directement. La version dont nous sommes saisis aujourd’hui ne considère plus automatiquement tous les meurtres liés à un partenaire intime comme un meurtre au premier degré. Désormais, on emploie comme critère le schéma de comportement contrôlant ou coercitif. Il s’agit d’une distinction cruciale qui cible tout agresseur ayant systématiquement terrorisé son partenaire avant de le tuer, au lieu s’en prendre aux victimes qui ont agi en légitime défense.
La Fédération de la police nationale a fait valoir le même point devant le comité : la protection des victimes doit demeurer au cœur de l’application et de l’objectif du projet de loi. Une préoccupation connexe a été soulevée par Sabrina Nadeau, de l’association À cœur d’homme, et par des témoins qui ont commenté l’initiative semblable du gouvernement. Leur argument était le suivant : la violence conjugale n’est pas une série d’incidents isolés, mais plutôt un schéma de comportements qui s’aggravent progressivement. Porter des accusations pour des actes individuels sans reconnaître le schéma, c’est comme documenter des ecchymoses sans jamais chercher à savoir pourquoi elles sont là.
Cette critique a façonné considérablement le projet de loi actuel. La norme relative à la conduite coercitive et contrôlante qui sous‑tend maintenant les dispositions relatives au meurtre au premier degré et à l’homicide involontaire coupable correspond précisément au cadre fondé sur le comportement que les témoins ont réclamé. Plutôt que de traiter le meurtre d’un partenaire intime comme un événement isolé, la loi pose maintenant la question suivante : était‑ce le point culminant d’un schéma de maltraitance systémique? Si c’est le cas, toute la rigueur de la loi s’applique.
La Fédération de la police nationale a soulevé des préoccupations tout aussi importantes. Son président, Brian Sauvé, a déclaré dans son témoignage que les agents de première ligne ne sont pas des experts pour déterminer, sur le coup, si une situation répond aux critères d’une infraction de violence contre un partenaire intime. Les agents prennent des décisions opérationnelles sous pression et réagissent en fonction de renseignements incomplets. Si le processus d’approbation des accusations entraîne un examen inutilement poussé de ces décisions prises sur le coup, l’effet sur les forces de l’ordre sera contraire à celui recherché.
La réponse dans la version actuelle du projet de loi est sensée : associer des infractions au contexte du partenariat intime permet l’échange d’information entre les services de police et donne aux agents qui arrivent sur place un contexte crucial à l’évaluation du risque, même lorsque le suspect n’est pas connu localement. En même temps, ce devrait encore être au cours du processus d’approbation des accusations et de l’examen du procureur de la Couronne qu’il convient de décider de façon plus nuancée si on a correctement établi le contexte de partenariat intime.
La Fédération de la police nationale a également soulevé une préoccupation qui va au-delà du projet de loi lui-même. Elle a indiqué que les nouvelles dispositions exigeant un meilleur partage de l’information sont constructives et préventives, mais que leur succès dépend entièrement de la disponibilité des ressources en santé mentale et en médecine légale, en particulier dans les collectivités rurales et éloignées. En l’absence d’investissements fédéraux, provinciaux et territoriaux adéquats, ces dispositions risquent de devenir des obligations non financées qui sont transférées à des services de police déjà poussés au maximum.
C’est un message pour le Sénat et pour le gouvernement : l’adoption de cette loi est nécessaire, mais insuffisante. Il doit aussi y avoir des refuges, des services de santé mentale et du soutien communautaire qui interrompent la violence avant qu’elle n’atteigne le système de justice pénale.
Chers collègues, en tant que porte-parole pour le projet de loi, je tiens également à être honnête quant à ce qu’il ne fait pas. Le projet de loi C-225 est une réponse pénale à la violence contre un partenaire intime. C’est une réponse nécessaire. Cependant, les témoins du comité ont eu raison de poser la question suivante : qu’en est-il des investissements en amont? Qu’en est-il des refuges pour femmes, des services sociaux, des services de soutien en santé mentale et des infrastructures communautaires qui peuvent interrompre le cycle de la violence avant qu’elle n’atteigne le système de justice pénale?
La violence entre partenaires intimes n’est pas un phénomène qui commence par un acte criminel. Elle s’installe lorsque certaines conditions sont réunies, comme la précarité économique, l’isolement, le contrôle coercitif et l’absence d’autre option. Le droit criminel peut imposer un châtiment pour rendre justice aux victimes et à leur famille, mais il ne peut pas faire de prévention comme telle. Empêcher que la violence entre partenaires intimes ne se produise, n’est-ce pas là ce que souhaitent les familles et les Canadiens?
C’est là que les gouvernements — fédéral, provinciaux et territoriaux — jouent un rôle important. Les investissements gouvernementaux continus dans la prévention sont tout aussi importants, sinon plus, que des mesures législatives, parce qu’ils rompent l’enchaînement des conditions qui mènent aux mauvais traitements.
J’appuie le projet de loi C-225. Je l’appuie parce que, l’an dernier, 128 175 personnes ont été victimes de leur partenaire intime au Canada, et la plupart étaient des femmes. Je l’appuie parce que 100 personnes ont été tuées par leur partenaire intime au Canada en 2024, et que nous n’avons pas assez fait pour les protéger. Je l’appuie parce que les groupes qui sont les plus touchés par cette violence ont demandé exactement ce genre de réponse et qu’ils méritent que cette mesure soit adoptée.
Je l’appuie à cause de Bailey.
Ce projet de loi est le fruit de consultations avec des regroupements de femmes, des victimes, des services de police et les groupes les plus touchés par ce problème.
Je vous prie de m’excuser, chers collègues. J’ajouterai que ma famille a été touchée elle aussi. Ma sœur ne serait peut-être pas parmi nous aujourd’hui si sa famille n’était pas intervenue au bon moment.
Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a entendu des témoignages poignants dont il s’est servi pour remodeler le projet de loi. Le Sénat est maintenant saisi d’une version amendée, améliorée et plus précise du projet de loi.
Les policiers qui, comme moi, se sont tenus devant une porte, dans le noir, sans savoir ce qu’ils allaient trouver de l’autre côté, et qui ont constaté les effets du contrôle coercitif sur une personne au fil des mois et des années comprennent tous l’importance de ce projet de loi. Je l’appuie et j’exhorte le Sénat à l’adopter rapidement.
Je profite de l’occasion pour dire à la famille de Bailey McCourt que le Parlement l’entend. Nous ferons tout notre possible pour honorer notre engagement. Merci, chers collègues.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
