Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport (provisoire) du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, qui porte sur la revue des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci, notamment des questions portant sur les mineurs matures, les demandes anticipées, la maladie mentale, la situation des soins palliatifs au Canada et la protection des Canadiens handicapés, intitulé L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : rapport provisoire et je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.