La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif--Seizième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles--Suite du débat

7 décembre 2023

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)

[21:57]

Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.