La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
16 avril 2024
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)
Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Je demande donc le consentement du Sénat pour que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance.
Son Honneur la Présidente
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Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)
