Au nom du sénateur Carignan, conformément au préavis donné le 9 octobre 2025, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les programmes et initiatives fédéraux visant à soutenir la création de logements, y compris, mais sans s’y limiter :

a) le lancement de l’agence Maisons Canada et la manière dont elle coordonnera ses activités avec celles de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour la mise en œuvre des programmes de logements abordables;

b) la conversion de terrains fédéraux en logements afin de créer des occasions de développement de logements;

c) la construction hors site;

d) le rôle des municipalités;

e) le développement de logements abordables;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2026 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat.