Projet de loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz
Troisième lecture
11 mars 2026
Propose que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, j’espère que vous avez tous votre oreiller.
J’ai le privilège de prendre la parole aujourd’hui, en tant que parrain du projet de loi S-3, pour défendre l’adoption de cette mesure législative attendue depuis longtemps.
Tout d’abord, je remercie mes collègues du bureau du représentant du gouvernement pour la confiance qu’ils m’ont accordée, sachant pertinemment qu’il s’agit de ma première expérience en tant que parrain d’un projet de loi.
Ensuite, je tiens à exprimer ma sincère gratitude à mes estimés collègues du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie pour leur travail réfléchi et dévoué sur le projet de loi S-3, qu’ils ont traité avec une grande efficacité.
Le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz, peut sembler aride à première vue, mais ses implications touchent profondément tous les Canadiens. Que nous fassions le plein d’essence, choisissions les meilleurs raisins au marché ou soyons perplexes devant les montants exorbitants de notre facture d’électricité, la précision des mesures est le héros méconnu des transactions quotidiennes. Considérez-la comme le superhéros de nos expériences d’achat : chaque mesure et transaction précise contribue à protéger notre portefeuille avec diligence.
L’efficacité de notre système monétaire ne repose pas uniquement sur le calcul des sous, mais aussi sur la confiance que nous accordons à ce calcul. La précision des appareils facilitant le commerce a une incidence directe sur le bien-être financier de tous les Canadiens. C’est une question qui nous tient à cœur et, surtout, qui concerne notre portefeuille.
Je félicite le gouvernement d’avoir pris des mesures proactives pour moderniser les lois sur la mesure commerciale, une obligation inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1867. Bien que ces lois nous ont bien servis, il est primordial de les moderniser pour que nous suivions le rythme de l’évolution de l’économie.
Je remercie la ministre de l’Industrie d’avoir appuyé ce projet de loi. Je remercie aussi les hauts fonctionnaires de Mesures Canada pour leur travail essentiel dans ce domaine. Grâce à leur leadership et aux vastes consultations qu’ils ont menées, ces modifications seront accueillies favorablement par l’industrie et par les consommateurs dans cet environnement technologique en rapide évolution.
Mesures Canada est chargé de faire appliquer ces lois à l’échelle nationale. L’organisme évalue et approuve un large éventail d’appareils de mesure, des balances et pompes à essence traditionnelles aux chargeurs de véhicules électriques de pointe.
La réalité est que les lois sur la mesure commerciale que nous appliquons actuellement n’ont pas suivi le rythme des progrès technologiques, la dernière refonte importante remontant à l’époque où les cassettes audio dominaient les ondes. C’est une époque qui a précédé l’avènement d’Internet et de l’ère numérique dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Le projet de loi vise à combler ce fossé technologique critique.
La réglementation actuelle, utile à l’époque, est maintenant dépassée, trop stricte et excessivement complexe, ce qui nous oblige à essayer de faire rentrer des pièces carrées dans des trous ronds. Les mesures d’application ne correspondent pas à la réalité du marché moderne, ce qui crée des obstacles au lieu de favoriser la conformité. C’est comme si je confisquais le iPad de ma fille à cause d’une petite erreur de jugement plutôt que de l’aider à rectifier les faux pas qu’elle a commis dans le monde du numérique.
Dans ma réflexion sur le projet de loi S-3, je tiens à souligner qu’il modernise à la fois la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Il apporte ainsi des mises à jour essentielles au cadre canadien de mesure commerciale.
Électricité Canada a témoigné devant le Comité sénatorial des banques le 5 février. L’organisme a présenté deux recommandations et demandé qu’elles soient prises en considération à titre d’amendements au projet de loi.
Bien que le comité ait procédé à un examen approfondi du projet de loi S-3 et l’ait renvoyé au Sénat sans amendements ni observations, le sénateur Colin Deacon s’est penché sur les deux recommandations présentées par Électricité Canada, et a demandé qu’elles soient examinées plus en détail avant que le Sénat ne se prononce. Par souci de rigueur, j’ai donné raison au sénateur Deacon.
La première recommandation consistait à affiner la définition du terme « compteur » afin d’éviter toute réglementation excessive des logiciels, des systèmes informatiques et des composants qui ne sont pas indispensables à l’exactitude des mesures.
J’ai demandé à Mesures Canada de répondre, ce que l’organisme a fait dans les meilleurs délais, en indiquant que cette recommandation, sous la forme d’un amendement, aurait une incidence majeure sur sa capacité à appliquer la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
Le mandat de Mesures Canada comprend actuellement la vérification des composants métrologiques d’un compteur afin d’assurer l’exactitude des mesures, ainsi que des composants du compteur qui permettent d’afficher les résultats des mesures d’énergie aux consommateurs et aux entreprises. Mesures Canada ajoute qu’un tel amendement l’empêcherait de vérifier l’exactitude des données affichées par un compteur. Il s’agirait d’un changement majeur dans la portée du mandat législatif de l’organisme et dans sa capacité à vérifier l’exactitude des mesures lors des transactions commerciales. Cela aurait également une incidence sur la protection des consommateurs.
Ils ont toutefois admis qu’il y aurait moyen d’apaiser les préoccupations d’Électricité Canada en précisant que le mandat de Mesures Canada se limite aux pouvoirs prévus à l’article 28 de cette même loi. Il suffirait alors de l’indiquer dans un bulletin d’information et d’afficher celui-ci sur le site Web de l’organisme, en précisant que la portée des termes « compteur » et « appareil » englobe seulement ce qui est nécessaire pour administrer les exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
En deuxième lieu, Électricité Canada recommandait de moderniser les unités légales du cadre de mesure afin de pouvoir y intégrer d’éventuelles nouvelles technologies soit en modifiant soit la loi, soit en prenant un règlement en ce sens.
Mesures Canada a toutefois rejeté ces deux options.
Voici la réponse de l’organisme :
Les exigences réglementaires visant l’électricité et le gaz ne peuvent pas être harmonisées, car il s’agit de types d’appareils fondamentalement différents. Plus précisément, la mesure du gaz naturel repose sur la pression, la température et la composition, c’est-à-dire le mélange de gaz.
Pour sa part, la mesure de l’électricité repose sur le voltage, le courant et la puissance.
Par conséquent, la conception, le rendement et les technologies de mesure des compteurs d’électricité et de gaz doivent être évaluées et traitées différemment. Dans ces deux secteurs, les technologies continuent d’évoluer, ce qui signifie qu’il faut appliquer des approches différentes aux vérifications et aux dispositifs d’étanchéité.
Les réponses de Mesures Canada étaient étayées et complètes, et je remercie le sénateur Deacon de m’avoir aidé à obtenir les réponses demandées par Électricité Canada.
Comme je l’ai mentionné précédemment, les mesures commerciales font partie intégrante de la vie quotidienne des Canadiens. Qu’il s’agisse de faire le plein d’essence, de faire nos courses ou de payer nos factures d’électricité, le projet de loi nous engage à garantir l’exactitude et la fiabilité de toutes nos opérations financières.
La responsabilité du gouvernement à l’égard des lois sur les mesures commerciales est inscrite dans nos concepts juridiques fondamentaux. Les pouvoirs de Mesures Canada englobent non seulement l’examen des appareils de mesure, mais s’étendent aussi à la vérification du respect de la présente loi grâce à des inspections continues et au calibrage des machines.
Chaque année, environ 10 000 inspections sont effectuées, auxquelles s’ajoute la certification de plus de 1 million d’instruments. Ce mandat est primordial, d’autant plus que des technologies nouvelles et complexes ne cessent d’entrer sur le marché.
La modernisation est cruciale. Le cadre législatif actuel reflète une époque révolue, et il correspond de moins en moins à un marché de plus en plus automatisé, numérisé et innovant. Il est de notre devoir d’adapter et d’améliorer ces lois, non seulement pour protéger les consommateurs, mais aussi pour promouvoir l’évolution de l’industrie et le progrès technologique.
Le projet de loi S-3 contient ces modifications législatives essentielles, qui finiront par réduire les obstacles réglementaires pour les entreprises tout en renforçant la protection des consommateurs. Parmi ces modifications, il y a la disposition relative aux permissions temporaires d’introduire de nouvelles technologies de mesure sur le marché sans retards bureaucratiques. Cette souplesse est essentielle pour favoriser l’innovation, en particulier dans les secteurs en plein essor comme celui de la mesure des combustibles propres.
De plus, en introduisant l’échantillonnage fondé sur le risque pour les inspections, Mesures Canada peut répartir ses ressources plus efficacement et ainsi assurer une surveillance là où cela est le plus important tout en améliorant l’efficacité opérationnelle. L’utilisation des technologies numériques permettra de rationaliser davantage les processus et d’offrir des services d’inspection directement aux Canadiens, même dans les régions difficiles d’accès.
En conclusion, j’insiste sur le fait qu’un cadre solide de mesure commerciale est essentiel à une économie florissante. Il favorise la concurrence sur le marché et renforce la confiance des consommateurs, ce qui est essentiel pour le commerce à l’échelle internationale. Les modifications proposées feront entrer les pratiques canadiennes en matière de mesure commerciale dans l’ère numérique en assurant que nos lois restent pertinentes et efficaces.
Un cadre de mesure commerciale sain soutient une économie forte en contribuant à un marché équitable et concurrentiel et à la confiance internationale, ainsi qu’à celle des entreprises et des consommateurs. Les modifications législatives proposées feront entrer le cadre de mesure commerciale du Canada dans l’ère numérique et offriront la souplesse nécessaire pour continuer à suivre le rythme effréné des progrès technologiques et l’évolution constante des pratiques de mesure commerciale.
Mesures Canada tirera parti d’outils et d’approches modernes pour mieux servir les Canadiens grâce à l’utilisation d’échantillonnage et d’approches numériques afin de surveiller la précision des appareils de mesure et d’accélérer l’introduction de nouvelles technologies de mesure.
Ce projet de loi réduira les formalités administratives, ce qui favorisera une économie forte où les entreprises et les consommateurs peuvent effectuer leurs transactions en toute confiance et où les consommateurs en ont pour leur argent.
Estimés collègues, ces modifications permettent de mieux réglementer la mesure commerciale, non seulement pour le présent, mais aussi pour un avenir en rapide évolution.
Merci, meegwetch.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
J’aimerais commencer par remercier le parrain, le sénateur Varone, qui a mené le projet de loi jusqu’à cette étape-ci, ainsi que mes collègues du Comité sénatorial des banques, qui ont fait preuve d’une grande diligence pendant l’étude du projet de loi.
En tant que porte-parole responsable du projet de loi, je tiens à dire d’emblée que j’appuie son adoption dans sa forme actuelle. Tout au long de ce processus, mon rôle a été d’examiner le projet de loi d’un œil critique et avec soin, de poser des questions là où des précisions étaient nécessaires et de veiller à ce que les modifications législatives et réglementaires proposées respectent les normes les plus strictes d’équité, de transparence et de reddition de comptes. Lors de la deuxième lecture, j’ai exprimé mon appui aux objectifs généraux du projet de loi, tout en soulignant les aspects qui exigeaient un examen attentif.
Non seulement la modernisation des lois et des règlements canadiens sur la mesure commerciale est nécessaire, mais elle n’a que trop tardé. De nombreuses dispositions régissant l’approbation, l’inspection et la réglementation des instruments de mesure sont demeurées pratiquement inchangées depuis la fin du XXe siècle. Lorsque ces lois ont été adoptées, la plupart des instruments de mesure étaient mécaniques, les transactions étaient en grande partie locales et la connectivité numérique n’était pas une caractéristique déterminante du marché.
En revanche, de nos jours, les appareils de mesure comprennent de plus en plus de logiciels complexes, de systèmes d’étalonnage automatisés et de dispositifs de communication à distance. Les données générées par ces appareils sont souvent transmises automatiquement aux systèmes de facturation ou aux bases de données réglementaires, et les chaînes d’approvisionnement sont hautement interconnectées.
Dans plusieurs provinces et territoires, les transactions numériques sont fréquentes et se font au moyen de systèmes complexes qui exigent des mesures exactes et fiables.
Ce virage vers la mesure numérique est particulièrement important. Les appareils modernes ne sont plus des instruments passifs; ce sont des systèmes actifs en réseau capables de générer, de traiter et de transmettre automatiquement des données. Bien que cela permet des gains d’efficacité, il faut également que les organismes de réglementation disposent des outils et des pouvoirs nécessaires pour vérifier la conformité dans les environnements numériques. Le projet de loi S-3 répond directement à ce besoin en mettant à jour le cadre juridique et réglementaire tout en maintenant les principes fondamentaux d’exactitude, d’équité et de transparence.
Honorables collègues, la mesure commerciale touche d’innombrables transactions effectuées par les Canadiens au quotidien. Lorsque les Canadiens font le plein d’essence, achètent des produits vendus au poids à l’épicerie ou reçoivent leurs factures d’électricité et de gaz, ce sont des appareils de mesure qui déterminent le montant qui leur est facturé. Le litre d’essence doit vraiment correspondre à un litre. Chaque kilogramme du produit acheté doit être pesé avec exactitude. Le kilowattheure doit bel et bien correspondre à l’électricité qui a été consommée.
Discrets mais essentiels, ces appareils constituent un pilier fondamental de l’équité du marché. Lorsqu’ils fonctionnent bien, ils passent souvent inaperçus. En revanche, lorsqu’ils font défaut, les conséquences se font sentir sur-le-champ. Des compteurs inadéquats ou un cadre réglementaire dépassé peuvent éroder la confiance des consommateurs, fausser la concurrence et nuire à l’efficacité de nombreux secteurs de l’économie. La modernisation des lois ne constitue donc pas un simple exercice technique. Elle est indispensable au maintien de la confiance dans l’infrastructure économique du Canada.
Au-delà des transactions individuelles, des mesures fiables sont essentielles au bon fonctionnement d’industries entières. Les secteurs de l’énergie, de l’agriculture, de la fabrication et des transports s’y fient tous pour déterminer les prix, surveiller la production et assurer l’équité. Même les plus petites erreurs, lorsqu’elles sont reproduites à grande échelle, peuvent avoir des conséquences économiques importantes.
Le système canadien de réglementation des mesures commerciales relève principalement de Mesures Canada, qui approuve, vérifie et inspecte les appareils utilisés dans le commerce. Le projet de loi S-3 vise à moderniser les lois encadrant cette surveillance afin qu’elles demeurent efficaces dans un environnement numérique caractérisé par des systèmes en réseau et des flux de données complexes.
Honorables sénateurs, après la deuxième lecture, le projet de loi S-3 a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie pour un examen détaillé. Les membres du comité ont entendu des représentants du gouvernement et des intervenants au sujet des pouvoirs d’inspection, de la souplesse réglementaire et des mécanismes de protection encadrant les pouvoirs d’exemption. Dans le cadre de son étude, le comité a examiné l’application concrète des pouvoirs proposés ainsi que leur interaction avec les structures de réglementation actuelles, faisant ainsi ressortir le rôle essentiel des comités dans l’examen des projets de loi techniques comme le projet de loi S-3.
À l’étape de la deuxième lecture, j’ai soulevé des questions sur la modernisation des pouvoirs d’inspection, car je craignais que de nouveaux pouvoirs nécessitent des limites et des mesures de sauvegarde claires. Au comité, des fonctionnaires ont expliqué que le projet de loi S-3 met à jour les pouvoirs des inspecteurs afin que ces derniers puissent superviser les systèmes modernes de mesure numérique, notamment en examinant les dossiers électroniques, en accédant aux systèmes informatiques et, dans certains cas, en effectuant des inspections à distance. Ces pouvoirs sont conformes à d’autres cadres réglementaires fédéraux et les mesures de sauvegarde demeurent en place. Les inspecteurs ne peuvent pas pénétrer dans des logements privés sans consentement ou mandat, et toutes les activités sont protégées par la Charte.
J’ai également soulevé des questions sur la modernisation des pouvoirs réglementaires prévus dans la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz. Les témoignages recueillis par le comité ont confirmé que les nouvelles dispositions qui permettent au président de Mesures Canada de suspendre ou de révoquer des certificats et d’exempter des entrepreneurs ou des catégories d’entrepreneurs dans des circonstances établies sont appliquées avec équité procédurale. Les parties concernées sont avisées et ont l’occasion de répondre avant que les décisions ne soient finalisées, ce qui répond à mes préoccupations concernant la transparence et l’équité.
Une autre question que j’ai soulevée porte sur la souplesse relative à l’approbation et à l’utilisation des appareils de mesure. Selon les témoignages recueillis par le comité, les autorisations temporaires permettent aux organismes de réglementation d’observer les nouvelles technologies dans des contextes pratiques tout en maintenant une surveillance et en garantissant l’exactitude. J’ai souligné que la souplesse, même si elle peut encourager l’innovation, doit également garantir l’exactitude et la fiabilité dont dépendent les consommateurs. Les pouvoirs d’exemption permettent une souplesse fondée sur l’évaluation des risques, ce qui permet aux organismes de réglementation d’adapter les exigences lorsque les activités présentent moins de risques tout en protégeant les consommateurs et en assurant l’équité. Ces explications répondent à mes questions sur le juste milieu entre l’innovation et la mesure fiable.
Le projet de loi prévoit également la tenue d’un examen législatif tous les 10 ans afin que la loi demeure adaptée aux avancées technologiques et aux pratiques commerciales.
Honorables sénateurs, le système de poids et mesures du Canada ne fait peut-être pas les manchettes, mais il est nécessaire à la bonne marche du commerce, il protège les consommateurs et il favorise la saine concurrence. Le projet de loi S-3 vient moderniser ce système, il actualise les outils de surveillance et il maintient une série de balises rigoureuses. Après avoir étudié le texte lui-même et pris connaissance des témoignages et des mémoires, je suis convaincu, je le répète, que le projet de loi réussit à concilier parfaitement modernisation, reddition de comptes et protection des consommateurs.
Pour toutes ces raisons, j’appuierai l’adoption du projet de loi S-3 à l’étape de la troisième lecture et j’invite tous mes honorables collègues à faire de même. Je vous remercie.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
