Projet de loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, alors que nous sommes sur le point de conclure le débat à l’étape de la troisième lecture sur cet important projet de loi.

Ce projet de loi nous a été présenté à un moment crucial pour le Canada, un moment qui nous a amenés à rétablir l’un des équilibres les plus délicats au sein de la fédération canadienne, celui entre la compassion qui nous caractérise en tant que refuge pour les personnes persécutées et le contrôle, l’administration ordonnée et la gouvernance durable qui soutiennent la confiance du public à l’égard du système d’immigration du Canada.

En tant que porte-parole pour le projet de loi C-12, je tiens à réitérer que les conservateurs ont appuyé le projet de loi que nous avons reçu de l’autre endroit, amendé et renforcé grâce aux efforts de nos collègues du Sénat. Maintenant, avec l’adoption de l’amendement du gouvernement proposé par le sénateur Dean et de l’amendement de la sénatrice Senior, nous aurons bientôt une décision finale à prendre lorsque le vote sur la motion principale aura lieu.

Honorables sénateurs, permettez-moi de revenir sur certains des événements marquants qui se sont produits depuis que j’ai pris la parole pour la première fois au sujet du projet de loi C-12 à l’étape de la deuxième lecture, le 5 février 2026.

Depuis la deuxième lecture, le projet de loi C-12 a fait l’objet d’un examen intensif au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants et au Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Nous avons pu nous appuyer sur les témoignages d’un large éventail de témoins, y compris des hauts fonctionnaires de Sécurité publique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ainsi que des professionnels de l’application de la loi chevronnés, des universitaires et de représentants d’organisations humanitaires et de groupes de défense des libertés civiles.

Le Comité des affaires sociales a mené une étude sur les parties 5 à 8. Il s’est penché sur les dispositions de la partie 5 sur l’échange de renseignements, les dispositions de la partie 6 sur les réformes du traitement des demandes d’asile, les dispositions de la partie 7 sur les pouvoirs exercés dans l’intérêt public, et les dispositions de la partie 8 sur les règles concernant l’admissibilité des demandeurs d’asile. Pendant ce temps, le Comité de la sécurité nationale a examiné l’ensemble du projet de loi en se concentrant plus particulièrement sur les éléments liés à la sécurité nationale, comme les dispositions de la partie 1 concernant la Loi sur les douanes et l’application de la loi dans les ports, les dispositions de la partie 2 sur les contrôles à l’égard des précurseurs du fentanyl, les dispositions de la partie 4 concernant les mesures de sécurité maritime de la Garde côtière, les dispositions de la partie 9 sur les mesures relatives au crime organisé, et les dispositions de la partie 11 concernant la modernisation du registre des délinquants sexuels. C’est ce même comité qui a mené l’étude article par article.

Même si aucun amendement n’a finalement été adopté lors de l’étude article par article du projet de loi C-12 par le Comité de la sécurité nationale, le processus s’est avéré extrêmement utile pour mettre en lumière l’urgence des défis qui nous attendent.

Chers collègues, rares sont les domaines de politique publique qui mettent autant à l’épreuve la compétence du gouvernement, la patience du public et l’âme d’une nation que ceux, étroitement liés, de l’immigration et de l’intégrité des frontières. Dans ces domaines, la grande générosité des Canadiens et notre fière tradition d’accueil des personnes fuyant la persécution doivent être conciliées avec des attentes tout aussi légitimes en matière d’équité, de prévisibilité et de gestion efficace de systèmes actuellement soumis à de fortes pressions.

Comme je l’ai indiqué lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, les données montrent que notre système est aujourd’hui fortement sollicité. Les délais prolongés, le manque de coordination entre les organismes et des cibles d’accueil inadéquates sont source d’incertitude pour les nouveaux arrivants et continuent de peser sur nos communautés et d’éroder la confiance du public dans les systèmes et les décideurs, y compris les législateurs et le gouvernement.

Les provinces, dont la Colombie-Britannique — ma province et celle des mes collègues britanno-colombiens — qui assument une grande part des pressions en aval, sonnent l’alarme depuis des années quant à la crise du logement, à l’engorgement des services et à l’intensification des tensions sociales. Ces pressions ont été exacerbées par des cibles d’accueil largement inadéquates, établies par le gouvernement libéral au-delà des capacités de traitement, ainsi que d’une tendance à privilégier des annonces réactives plutôt qu’une planification stratégique structurée.

Chers collègues, le projet de loi C-12 est, à bien des égards, une mesure nécessaire pour régler des problèmes qui n’auraient jamais dû atteindre une telle ampleur. Fondamentalement, le projet de loi C-12 vise à rétablir la prévisibilité et l’intégrité des opérations frontalières et d’immigration du Canada en renforçant l’efficacité administrative et la crédibilité de l’application de la loi à l’aide de mesures pratiques et ciblées.

Les deux comités ont entendu des témoignages présentant des points de vue variés qui, dans leur ensemble, ont mis en évidence l’ampleur des problèmes d’immigration et des problèmes à la frontière.

Premièrement, les fonctionnaires ont systématiquement décrit les pressions opérationnelles, les retards dans l’application de la loi dus à des lacunes procédurales et les calendriers d’audiences surchargés par des cas irrecevables.

Deuxièmement, les témoins du Comité de la sécurité nationale, y compris des fonctionnaires, ont souligné les difficultés opérationnelles auxquelles sont confrontés Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Bien que le Comité des affaires sociales se soit concentré sur la protection des droits, les deux comités ont confirmé que notre système d’immigration subit des pressions importantes en matière de traitement, ce qui nécessite des outils législatifs et des ressources administratives pour en rétablir le fonctionnement efficace.

Troisièmement, les témoignages recueillis par les deux comités ont souligné l’importance cruciale d’une surveillance rigoureuse afin de trouver un juste équilibre entre les gains en matière de sécurité et les garanties. Les défenseurs du droit à la vie privée ont fait part de leurs préoccupations quant à la portée des dispositions relatives à l’échange de renseignements et ont demandé que des limites strictes soient imposées afin d’éviter tout abus. Les témoins des forces de l’ordre ont réclamé des critères d’application de la loi précis afin d’évaluer l’efficacité, tandis que les organisations humanitaires ont mis l’accent sur la nécessité de protéger les demandeurs d’asile et les réfugiés vulnérables.

Je tiens à dire ceci à tous les honorables sénateurs qui ont siégé à l’un ou l’autre des comités, ou aux deux, pendant l’étude et l’examen du projet de loi C-12 : merci pour toutes les heures et les jours que vous avez consacrés à écouter, à questionner et à examiner les témoignages et les mémoires qui vous ont été présentés.

Cette semaine, nous avons consacré de nombreuses heures échelonnées sur plusieurs jours à débattre du projet de loi C-12 à l’étape de la troisième lecture. Nous avons entendu des discours convaincants de tous les côtés de cette enceinte et la sonnerie s’est fait entendre maintes fois.

Les conservateurs ont appuyé l’amendement proposé par le parrain de ce projet de loi, le sénateur Dean, à l’étape de la troisième lecture. Cet amendement prévoit la mise en place d’un important mécanisme de surveillance parlementaire et de reddition de comptes en ce qui a trait à l’application des dispositions relatives à l’inadmissibilité à l’asile. Cet amendement vise à renforcer la surveillance parlementaire et à faire en sorte que le Parlement évalue l’efficacité de ces nouvelles mesures dans la pratique.

Mes collègues conservateurs de l’autre endroit ont réussi à inclure des exigences sur la préparation de rapports, et l’amendement ajoute un autre mécanisme important de reddition de comptes. Parce que cet amendement oblige le ministre à présenter un rapport sur l’application de l’alinéa 101(1)b.1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Parlement à procéder à un examen approfondi des mesures du projet de loi au plus tard à la cinquième année suivant la sanction royale, il fait en sorte que les législateurs disposeront des données et des analyses nécessaires pour déterminer si les changements introduits par le projet de loi C-12 atteignent les objectifs prévus.

Même si je n’ai pas appuyé l’autre amendement qui a été adopté ni les amendements qui ont été rejetés au cours de la semaine, je tiens à souligner le travail de tous mes collègues qui sont intervenus, qui ont écouté et qui ont pris la parole.

Nous serons bientôt appelés à nous prononcer sur la motion principale, et le projet de loi C-12, modifié à nouveau, sera fort probablement adopté. Un message sera envoyé à la Chambre des communes. Toutefois, le projet de loi ne recevra pas la sanction royale tant que les deux Chambres ne se seront pas entendues sur un message.

Alors que nous approchons de la fin d’un processus législatif long et ardu, l’urgence d’apporter des changements nécessaires et importants devrait nous inciter à ne pas tarder à accepter le message de la Chambre lorsqu’il nous sera transmis dans quelques semaines. En fait, j’aurais dû dire « le cas échéant », car nous ne savons pas ce qui se passera lorsque nous enverrons le message. Cela dit, le projet de loi est adopté tel qu’amendé et amendé à nouveau.

Je tiens à être claire : la surveillance ne s’arrête pas à la sanction royale. Elle doit se poursuivre par un examen continu, en suivant l’utilisation des nouveaux pouvoirs, en déterminant si les mesures de protection de la vie privée sont respectées et en insistant pour que les rapports ministériels soient opportuns et substantiels.

C’est exactement ce qu’exige le devoir de second examen objectif qui est si cher au Sénat : un examen continu et vigilant, plutôt qu’un engagement éphémère ou ponctuel. Ce n’est qu’en accordant une attention constante à cette question que nous pourrons veiller à ce que le projet de loi C-12 serve efficacement et équitablement les Canadiens à long terme. Merci.