Projet de loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en ma qualité de porte-parole pour le projet de loi S-209, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel pornographique. Je m’exprime aujourd’hui en tant que porte-parole officielle, mais aussi en tant que sympathisante de ce projet de loi, car son objectif central, la protection des enfants, mérite tout notre soutien et appelle à des mesures concrètes.

Nous parlons d’une réalité qui préoccupe les parents, les éducateurs et un nombre croissant de Canadiens : l’exposition précoce et non désirée des jeunes à la pornographie en ligne et, plus largement, la facilité avec laquelle des contenus sexuellement explicites circulent désormais sans mesures de protection efficaces. Si nous choisissons de ne rien faire, nous envoyons un message inquiétant : celui que l’État est impuissant face à une transformation numérique qui touche directement les enfants. Lord James Bethell, qui siège à la Chambre des lords britannique, a participé aux travaux sur la sécurité en ligne des enfants au Royaume-Uni et a déclaré :

Si vous n’étudiez pas ce projet de loi, qu’arrivera-t-il? Le projet de loi de la sénatrice Miville-Dechêne est réfléchi et adapté. Si le Parlement choisit de ne pas l’adopter, je vous invite à trouver une option de rechange, parce que l’inaction n’est plus défendable. Les preuves de préjudices sont accablantes. Il existe des outils pour agir. Le public, et en particulier les parents, exige des changements, et le tsunami de pornographie produite par l’intelligence artificielle qui vise nos enfants est absolument terrifiant.

Je partage cet avis. L’inaction n’est plus défendable.

Cela dit, je tiens à être très claire : soutenir ce projet de loi ne signifie pas faire abstraction de ses risques. C’est précisément là que le travail du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles s’est révélé si précieux.

Le Comité a mené un examen rigoureux et approfondi. Il a entendu des témoins aux points de vue très divers : des experts universitaires, des organisations de défense de la vie privée, des praticiens du droit, des représentants des pouvoirs publics, des représentants du secteur privé et des acteurs techniques. Cette diversité de points de vue a mis en évidence trois grandes préoccupations : la protection de la vie privée et la minimisation des données, la portée du projet de loi afin de s’assurer qu’il ne ratisse pas trop large et le risque de blocage excessif, c’est-à-dire de mesures susceptibles de viser des contenus ou des services licites qui ne constituent pas la cible prévue.

Ces préoccupations sont légitimes. Dans le cadre de l’étude de la mesure législative, plusieurs témoins ont parlé des mesures de protection concrètes qui devraient être intégrées au projet de loi. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. Philippe Dufresne, a par exemple souligné que ses deux recommandations principales concernant une version antérieure du projet de loi — à savoir restreindre son champ d’application et renforcer les critères pour protéger la vie privée — se reflétaient dans le projet de loi S-209 tel qu’il a été présenté et étudié par le comité. Il a dit :

Je soutiens ce projet de loi. En mai 2024, lors de ma comparution devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet d’une version précédente de ce projet de loi, j’ai formulé deux recommandations principales : premièrement, limiter le champ d’application du projet de loi; deuxièmement, apporter certaines améliorations aux critères applicables aux mécanismes de vérification et d’estimation de l’âge afin de garantir la protection de la vie privée.

Je suis heureux de constater que ces recommandations ont été intégrées au projet de loi S-209. Le projet de loi prévoit désormais que le gouverneur en conseil doit vérifier, plutôt qu’examiner, les critères en question, ce qui constitue à mon avis une amélioration importante. La disposition supplémentaire visant à limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est absolument nécessaire à la vérification ou à l’estimation de l’âge a également amélioré le projet de loi sur le plan de la protection de la vie privée.

Nous avons également entendu des mises en garde importantes concernant la transmission de données à des tiers. L’avocat criminaliste Brian Hurley l’a formulé ainsi :

J’aborde ce sujet du point de vue d’un avocat de la défense qui a travaillé en Alberta pendant 32 ans, en se consacrant uniquement à la défense, et j’aimerais dire que je m’inquiète quand une loi entrave l’accès à des formes d’expression ou à des produits légaux et qui donne à des parties tierces accès aux données personnelles de citoyens qui agissent dans le respect de la loi.

Le gouvernement est conscient, lui aussi, qu’il reste des problèmes à régler.

C’est pourquoi il faut le dire sans détour : le comité a fait son travail. Merci. L’étude article par article n’était pas une étape accessoire, mais un travail collectif largement consensuel visant à mieux cadrer et cibler le projet de loi. Grâce à des amendements, le comité a corrigé plusieurs lacunes qui suscitaient des critiques et des inquiétudes.

Premièrement, la portée du projet de loi a été précisée. La définition du contenu visé a été resserrée afin de limiter l’application du régime à la pornographie au sens strict, c’est-à-dire aux représentations explicites qui visent à provoquer une excitation sexuelle, et non, indirectement, aux œuvres culturelles ou artistiques grand public qui comportent de la nudité sans caractère pornographique. Autrement dit, le comité a réduit le risque de conséquences imprévues et il a recentré le texte sur son véritable objectif.

Deuxièmement, le comité a mieux protégé les intermédiaires sur Internet, sans compromettre l’objectif du projet de loi. En précisant l’exemption applicable aux fournisseurs de services Internet, le comité a atténué le risque que le projet de loi s’applique inutilement à des acteurs qui ne distribuent pas de pornographie à des fins commerciales, mais qui pourraient y faciliter l’accès sans le vouloir.

Troisièmement — et c’est un point majeur —, le comité a réduit les risques liés à la restriction excessive et à la proportionnalité. De graves préoccupations avaient été soulevées quant au fait qu’un mécanisme de blocage ou de retrait pourrait entraîner des conséquences excessives, dont des répercussions sur le contenu légitime qui ne devrait pas être visé. Le comité a donc supprimé la disposition qui, dans la version initiale, ouvrait explicitement la porte à des ordonnances pouvant entraîner le retrait ou le blocage de contenu non pornographique simplement parce qu’il se trouvait au même endroit que le contenu ciblé. Autrement dit, il a éliminé un mécanisme qui pouvait, en pratique, mener à des mesures trop larges et, par conséquent, à la restriction excessive du contenu légal. Grâce à cette modification, les tribunaux conservent le pouvoir d’ordonner les mesures nécessaires pour protéger les jeunes, mais sans que la loi elle-même encourage ou normalise l’idée que du contenu qui n’est pas pornographique pourrait être touché.

Quatrièmement, la protection des renseignements personnels a été plus clairement renforcée. Le comité a resserré le principe de la réduction des données au minimum. Les renseignements personnels recueillis à des fins de vérification ou d’estimation de l’âge ne doivent être utilisés qu’à cette fin et non à d’autres fins.

Je tiens également à souligner l’importance d’une mesure proposée par la marraine du projet de loi : l’entrée en vigueur par décret. Dans un domaine où la technologie évolue rapidement, où les règlements devront préciser les méthodes à suivre et où la confiance du public dépendra de garanties concrètes, une disposition flexible quant à l’entrée en vigueur donne au gouvernement la marge de manœuvre nécessaire pour s’assurer que les mécanismes, les lignes directrices et les mesures de protection de la vie privée sont véritablement prêts, plutôt que d’imposer une mise en œuvre précipitée.

Sur ce, je tiens à remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Miville-Dechêne, de sa persévérance, de son travail inlassable et de ses efforts pour garder cette question au premier plan.

C’est une championne, une championne canadienne et, peut-être, une championne du monde. Nous pouvons débattre des moyens, mais l’objectif de protéger les jeunes ne devrait jamais être source de division.

Je remercie également mes collègues du comité, de tous les horizons politiques, qui ont contribué à améliorer le texte du projet de loi. Ce travail n’a pas été accompli en vase clos. Il a été réalisé grâce à l’écoute, à l’examen des arguments et à la prise en compte sérieuse des préoccupations soulevées.

Au bout du compte, je crois que nous avons maintenant devant nous un projet de loi qui, tout en reconnaissant qu’il n’existe pas d’application parfaite de la loi, offre un cadre plus solide et plus proportionné.

C’est pourquoi, honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi S-209, tel qu’amendé, et j’encourage le Sénat à l’adopter sans délai. Le signal que nous devons envoyer aujourd’hui est simple : quand il est question de protéger les enfants dans l’espace numérique, l’inaction ne saurait être envisageable.

Merci!