Le Code criminel

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès à des lieux religieux ou culturels).

Je tiens tout d’abord à réaffirmer ce que j’ai exprimé à l’étape de la deuxième lecture, une chose sur laquelle tout le monde s’entend dans cette enceinte, je crois, soit l’engagement de protéger contre la haine et la violence tous les Canadiens et toutes les personnes qui vivent au Canada ou qui y séjournent.

L’augmentation du nombre d’actes motivés par la haine — dirigés contre des personnes en raison de leur identité, de leurs croyances ou de leurs pratiques religieuses — est une réalité grave et préoccupante qui exige une réponse législative sérieuse. C’est précisément à cause de l’importance de ces enjeux qu’il faut veiller à ce que les lois que nous adoptons atteignent leur objectif sans porter atteinte aux libertés fondamentales qu’elles sont censées défendre. C’est pourquoi nous devons légiférer avec la plus grande prudence en ce moment.

À l’étape de la deuxième lecture, j’ai demandé aux honorables sénateurs, et en particulier à ceux qui siégeaient au comité chargé d’étudier le projet de loi C-9, de mener cette étude avec soin. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne s’est acquitté de cette tâche. Il a examiné très attentivement les dispositions du projet de loi, en scrutant de près la nouvelle infraction de crime haineux, les dispositions relatives à l’intimidation et à la protection de l’accès aux lieux de culte, la définition du terme « haine » et l’infraction concernant les symboles liés à la haine.

Le comité a entendu des témoignages percutants et qui donnent à réfléchir sur l’antisémitisme, l’islamophobie, le racisme anti-Noirs, le racisme anti-Asiatiques, la haine envers les peuples autochtones et la haine envers des Canadiens en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Les préjudices qui en découlent sont bien réels. Ils sont graves, et les outils prévus dans ce projet de loi pour y remédier doivent être aussi solides et précis que le Parlement saura les rendre.

Mon discours d’aujourd’hui ne porte pas sur ce qui a été renforcé, mais sur ce qui a été supprimé et sur le fait que des millions de Canadiens ont clairement indiqué que le projet de loi, dans sa forme actuelle, leur inspire peu confiance.

Honorables sénateurs, la question qui a suscité le plus d’inquiétudes, le plus grand nombre de témoignages, le plus grand nombre de messages adressés à nos bureaux et la plus vive anxiété de la part des communautés religieuses, des organisations de défense des libertés civiles, des experts constitutionnels et d’autres intervenants de partout au pays a été l’abrogation de la défense fondée sur l’expression religieuse de « bonne foi » prévue à l’alinéa 319(3)b) du Code criminel. Ces communautés et ces organisations méritent que leur voix soit entendue dans cette enceinte aujourd’hui, et il est de mon devoir — de notre devoir — d’y veiller.

Même si le comité a entendu beaucoup de témoignages poignants, permettez-moi de mettre en avant quelques-uns qui, selon moi, illustrent bien l’ampleur et la sincérité des préoccupations exprimées.

S’exprimant au nom de plus de 130 chefs religieux de tout le Canada, l’imam Sikander Hashmi, du Conseil canadien des imams, a déclaré au comité que de nombreuses communautés religieuses avaient été surprises par le retrait de la défense religieuse de « bonne foi », en vigueur depuis longtemps, et que leur préoccupation n’était pas de défendre la haine, mais de préserver un cadre juridique propice à une expression religieuse pacifique et responsable. Il a averti que les textes sacrés et les enseignements théologiques pouvaient être mal compris ou déformés lorsqu’ils étaient sortis de leur contexte, et qu’un imam citant des passages difficiles de la tradition religieuse ne devrait pas avoir à craindre une enquête criminelle si une plainte était déposée de mauvaise foi. Il a clairement indiqué qu’une société pluraliste exigeait un cadre juridique suffisamment large pour que ces croyances puissent être exprimées de manière responsable sans être utilisées à des fins malveillantes. Il a formulé les choses ainsi :

Les Écritures et les traditions religieuses contiennent souvent des récits historiques et des passages théologiques qui, lorsqu’ils sont cités hors de leur contexte religieux, peuvent être mal compris ou délibérément déformés.

C’est là le cœur du débat. Ces propos ne viennent pas d’une institution privilégiée, mais d’une communauté qui sait ce que signifie être la cible de la haine.

James Manson, de Charter Advocates Canada, a abordé les fondements constitutionnels de cette question. Il a rappelé au comité que l’affaire Keegstra avait donné lieu à une décision prise à 4 voix contre 3, soit une majorité très étroite. La cour a confirmé les dispositions relatives à la propagande haineuse en partie parce que les moyens de défense prévus par la loi, notamment celui fondé sur l’expression de « bonne foi » d’opinions sur des sujets religieux, contribuaient à garantir que la disposition n’était pas d’une portée excessive. M. Manson a clairement averti le comité que la suppression de la défense pour des motifs religieux « remet en cause la constitutionnalité même du paragraphe 319(2) ».

Pourquoi le Parlement prendrait-il le risque de s’exposer à une contestation fondée sur la Charte qui pourrait remettre en cause la disposition même que ce projet de loi vise à renforcer?

Enfin, il y a ce témoignage qui, à mon sens, est le plus convaincant de tous, car il ne provient pas d’un détracteur du projet de loi, mais de l’un de ses plus fervents défenseurs. Mark Sandler est le président de l’Alliance des Canadiens contre l’antisémitisme, un formateur auprès des forces de police et des procureurs à l’échelle du pays, un ardent défenseur des communautés vulnérables et un homme qui lutte contre la haine devant les tribunaux canadiens depuis des décennies. Il appuie le projet de loi C-9 et il a déclaré ceci :

Ce moyen de défense n’a jamais été invoqué avec succès — jamais.

D’après moi, pratiquement parlant, que cette disposition existe ou non ne change rien.

Si, d’une part, la suppression du moyen de défense fondé sur la « bonne foi » ne change rien aux poursuites concernant des cas de haine véritable, mais, d’autre part, cette suppression entraîne de l’anxiété, de l’incertitude et un effet paralysant sur les groupes confessionnels de tout le pays, alors il n’y a tout simplement pas lieu de le supprimer. Ceux qui sont en faveur de la suppression n’ont pas pu citer un seul cas où ce moyen de défense a nui à la poursuite. Ils n’ont pas pu indiquer un seul cas où ce moyen de défense a protégé quelqu’un qui fomentait la haine. Alors, pourquoi a-t-on décidé de le supprimer avec un amendement de dernière minute présenté au comité de l’autre endroit sans qu’un seul témoin justifie sa suppression?

L’imam Sikander Hashmi, James Manson et Mark Sandler ne sont pas des voix marginales. Ce sont des Canadiens avisés et responsables qui sont arrivés à la même conclusion même si leurs parcours sont complètement différents.

Honorables sénateurs, les préoccupations auxquelles le Sénat doit faire face ne sont pas seulement celles des nombreux intervenants qui ont comparu devant le comité et qui ont présenté bon nombre de mémoires. Elles ont été exprimées par des Canadiens de partout au pays qui sont inquiets. Des centaines de milliers de personnes ont écrit des courriels et fait des appels téléphoniques à nos bureaux pour exprimer leur opposition à la suppression du moyen de défense fondé sur les opinions religieuses exprimées « de bonne foi ». Il y a aussi les cartes postales.

Dans le cadre de la campagne de l’association 4 My Canada, une multitude de Canadiens ont payé individuellement pour faire imprimer et envoyer des cartes postales, chacune portant un vrai nom et une vraie adresse, et chacune s’adressant personnellement à un sénateur. Il ne s’agissait pas de courriels générés automatiquement en cliquant sur un bouton. Il s’agissait de Canadiens qui s’inquiétaient du projet de loi, qui se souciaient suffisamment de la situation pour agir, qui ont payé l’impression d’une carte postale et qui l’ont envoyée par la poste à un sénateur par l’entremise de l’association 4 My Canada. Il s’agit là d’un acte de participation démocratique véritablement significatif et délibéré.

Je remercie toutes les personnes qui ont pris le temps et dépensé de l’argent pour écrire aux parlementaires, exerçant ainsi l’un des droits les plus fondamentaux d’une société démocratique. En faisant cela, elles expriment leur soutien ou leur opposition à un projet de loi, ainsi que leur gratitude, leurs préoccupations, leur sagesse et leurs réflexions, ainsi que tout ce qu’elles souhaitent nous communiquer. Nous, les sénateurs, qui sommes ici précisément pour représenter les hommes et les femmes de ce pays, avons le devoir d’écouter et de bien réfléchir à ce que disent nos concitoyens.

N’oublions pas non plus les témoins provenant des divers groupes confessionnels et organismes de défense des libertés civiles ainsi que les juristes et les constitutionnalistes qui ont dit très clairement au comité que l’élimination de la défense fondée sur la « bonne foi » a créé une véritable anxiété et une incertitude pour les croyants, surtout quand leurs enseignements, leurs discussions, leurs publications ou leurs débats portent sur des questions morales ou sociales contestées. Beaucoup nous ont demandé de rétablir cette défense.

Dans le cadre des travaux du comité, j’ai proposé un amendement visant à rétablir la protection religieuse fondée sur la « bonne foi », mais il a été rejeté, de justesse. Je ne vais donc pas relancer ce débat aujourd’hui. Au lieu de cela, je propose un amendement plus restreint à la disposition « il est entendu », un amendement qui répond aux préoccupations que les témoins ont exprimées les uns après les autres et qui se trouvent dans les nombreux mémoires qui ont été envoyés au comité ainsi que dans les cartes postales et les lettres que nous avons reçues, tout en préservant l’objectif déclaré du gouvernement.

À l’origine, le projet de loi C-9 ne contenait pas la disposition « il est entendu » qui nous occupe maintenant. Elle n’a été ajoutée qu’après que la défense fondée sur la « bonne foi » eut été supprimée et que de graves préoccupations eurent été soulevées au sujet des conséquences de cette suppression. La réponse du gouvernement a été d’insérer une nouvelle disposition visant à rassurer les Canadiens sur le fait que l’expression d’intérêt public, notamment les discussions éducatives, religieuses, politiques et scientifiques, ne serait pas visée. Cependant, rassurer, ce n’est pas la même chose que faire la clarté juridique.

Soyons clairs : telle qu’elle est rédigée, cette disposition n’apporte pas réellement la certitude accrue qu’elle promet. Elle énonce qu’aucune disposition des paragraphes 319(2) et 319(2.2) n’interdit à une personne de faire une déclaration sur une question d’intérêt public à condition qu’elle ne cherche pas sciemment à inciter à la haine.

En pratique, cela revient simplement à reformuler l’infraction. Cela indique aux Canadiens qu’ils ne risquent rien s’ils n’ont pas encore enfreint la loi. Voilà ce que dit cette disposition qui est censée apporter plus de certitude. En revanche, elle ne les aide pas à comprendre comment on fera la distinction entre une expression « de bonne foi » à caractère religieux, éducatif, politique, scientifique ou d’intérêt public, et la promotion délibérée de la haine.

En d’autres termes, cette disposition a été introduite pour remédier à l’incertitude engendrée par le retrait de la défense pour expression « de bonne foi », mais sans succès, et l’incertitude persiste.

L’amendement que je propose viserait à remplacer ce libellé à la logique circulaire par le concept bien connu et bien compris de la bonne foi. Une fois amendée, la disposition prévoirait qu’aucune disposition des paragraphes 319(2) ou 319(2.2) ne puisse être interprétée comme interdisant à une personne de faire une déclaration de bonne foi sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat.

De cette manière, nous ne donnerions pas carte blanche à la promotion de la haine. Cela précise simplement que les dispositions relatives à la propagande haineuse ne visent pas le débat de bonne foi sur des idées, des croyances, des doctrines, des politiques publiques, la science, l’éducation, la politique ou la religion.

Le projet de loi C-9 vise l’infraction grave consistant à fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable. Il ne devrait pas entraver l’expression légitime de messages d’intérêt public simplement parce que le sujet est controversé, touche à des convictions profondes, relève de la religion, de la morale, de la politique ou de la science, ou encore peut heurter la sensibilité de certaines personnes.

Cet amendement préserve l’objectif du projet de loi tout en donnant aux Canadiens l’assurance plus claire que le débat de bonne foi sur des idées reste protégé. Il précise que le Code criminel interdit la promotion de la haine contre des personnes, et non la simple expression d’un désaccord sur des questions d’intérêt public.

Même si mon amendement visant à rétablir la défense des messages exprimés de bonne foi et fondés sur des convictions religieuses a été rejeté, je pense que le Sénat a encore la possibilité de servir comme il se doit l’intérêt des groupes confessionnels, des organismes de défense des libertés civiles et des centaines de milliers de Canadiens qui nous ont fait part de leurs préoccupations légitimes et fondées. Nous pouvons apporter à la disposition la clarté et la précision qui lui font actuellement défaut.

Honorables sénateurs, il s’agit d’un amendement modeste et ciblé. Il n’affaiblit en rien la nouvelle infraction relative aux crimes haineux. Il ne touche pas aux dispositions relatives aux symboles haineux, ni aux infractions relatives à l’intimidation ou à l’entrave à l’accès, ni à la définition de la haine dans la loi. Il garantit simplement que le Code criminel reflète l’intention que les ministres nous ont maintes fois affirmée, à savoir que l’expression ordinaire, pacifique et de bonne foi de messages religieux ou d’intérêt public ne constitue pas un crime.

Je vous exhorte à appuyer cet amendement afin que nous puissions envoyer un message clair : au Canada, la haine fera l’objet de poursuites, mais les convictions religieuses de bonne foi, elles, ne seront pas muselées. Surtout, tout le monde sera protégé de façon égale.

Avant de lire mon amendement, je dois simplement expliquer que le libellé de sa version anglaise ne semble pas très clair. Par souci de clarté, le mot « -nicating » figure dans mon amendement, mais le mot « commu- » figure à la ligne précédente, alors il s’agit du mot « communicating ».

Puis-je avoir plus de temps?