Projet de loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine

Propose que le projet de loi C-27, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, alors que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel des Algonquins anishinabes, j’ai une pensée pour tous les peuples autochtones qui veillent sur cette terre depuis des millénaires et qui y ont laissé leur empreinte.

C’est avec un profond respect, une sincère reconnaissance et un grand sens du devoir que je prends la parole en tant que marraine au Sénat de la mesure législative qui donnera force de loi à l’accord sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, le projet de loi C-27.

Permettez-moi d’abord d’exprimer ma gratitude aux habitants de la région du Sahtu, aux Aînés, aux dirigeants, aux familles et à la collectivité de Norman Wells. Je les remercie de leur confiance, des liens qu’ils ont contribué à créer et de la résilience dont ils ont fait preuve tout au long de ce long processus.

Les membres de la nation Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ont travaillé aux côtés de représentants des gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest. J’aimerais particulièrement rendre hommage à Shannon Shannon, une ancienne négociatrice fédérale dont le récent décès est profondément ressenti par tous ceux qui ont travaillé avec elle. Pendant ses nombreuses années de travail auprès des différentes parties, Shannon a su favoriser le dialogue grâce à sa compassion, son empathie et son engagement indéfectible.

Je tiens également à remercier mes collègues sénateurs du Nord, la sénatrice Dawn Anderson et la sénatrice Nancy Karetak-Lindell, de m’avoir donné l’occasion de parler au nom du Nord et tout particulièrement au nom de nos voisins de Norman Wells, avec lesquels nous partageons l’histoire de la route Canol.

Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę veut dire « peuple du lieu où il y a du pétrole ».

La route Canol a été construite pour permettre la mise en place d’un pipeline destiné à acheminer du pétrole de haute qualité depuis Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, vers le sud-ouest jusqu’à une raffinerie située à Whitehorse, au Yukon; les travaux ont été achevés le 31 décembre 1943.

La partie nord de la route commence à Ross River, au Yukon — sur le territoire traditionnel des Kaska Dena —, traverse la rivière Pelly et, 222 kilomètres plus loin, atteint la frontière avec les Territoires du Nord-Ouest.

Depuis la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, la route, qui s’appelle sentier touristique du patrimoine Canol, s’étend sur 350 kilomètres jusqu’au fleuve Mackenzie. Cette zone est reconnue dans l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

Nos expériences vécues façonnent notre approche dans tout ce que nous faisons. En tant que membre de l’Assemblée législative du Yukon, j’ai soutenu le projet de loi mettant en œuvre les ententes définitives et les ententes sur l’autonomie gouvernementale de la Première Nation de Little Salmon/Carmacks, de la Première Nation de Selkirk et des Tr’ondëk Hwëch’in. En tant que première ministre du Yukon, j’ai été la signataire de l’Entente sur l’autonomie gouvernementale du Conseil des Ta’an Kwach’an. Dans l’allocution que j’ai prononcée lors de la cérémonie de signature, j’ai tout d’abord rendu hommage aux négociateurs et aux Aînés des Premières Nations, ainsi qu’aux négociateurs et dirigeants gouvernementaux du Yukon qui m’avaient précédée : Tony Penikett, John Ostashek et Piers McDonald.

Dans son programme pour la campagne électorale de 2000, notre parti s’était engagé à poursuivre le travail de règlement des revendications territoriales dans tout le Yukon. Les Ta’an Kwäch’än ont été la huitième des 14 Premières Nations du Yukon qui ont signé une entente en matière de revendications territoriales au Yukon.

Dans les semaines qui ont suivi la signature de l’entente sur l’autonomie gouvernementale avec les Ta’an Kwäch’än, j’ai remis un chèque au bureau de la Première Nation pour sa part des redevances provenant des champs gaziers de Kotaneelee, dans le Sud-Est du Yukon, géographiquement très au sud-ouest de Norman Wells.

Permettez-moi de donner un petit cours de base sur les revendications territoriales aux personnes qui ne connaissent pas bien le processus.

Les Premières Nations du Yukon, le Canada et le gouvernement du Yukon ont signé l’accord-cadre définitif en 1993. Les Premières Nations du Yukon négocient leurs ententes individuelles sur les revendications territoriales et sur l’autonomie gouvernementale conformément à cet accord-cadre définitif.

L’accord-cadre définitif contient plusieurs sujets principaux dont découlent tous les sujets restants. Il s’agit notamment des terres, au chapitre 9, de l’indemnisation pécuniaire, au chapitre 19, et de l’autonomie gouvernementale, au chapitre 24. Puis, il y a le chapitre 12. Le chapitre 12 est à l’origine du processus instauré par la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.

La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui est une loi fédérale, a reçu la sanction royale en 2003. Elle est entrée en vigueur en 2005.

Nous continuons de voir des références à cette loi fédérale ici, au Sénat.

Cette loi et celle du gouvernement du Yukon, qui respectent l’accord-cadre définitif, constituent l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. L’office remplit ses fonctions au sein d’un système qui reconnaît les Premières Nations du Yukon comme des gouvernements ayant des droits, des intérêts et des responsabilités distincts.

L’office collabore avec les Premières Nations du Yukon pendant l’évaluation de tous les projets, comme les mines et les remplacements de ponts. L’office reconnaît le rôle des gouvernements autochtones transfrontaliers. Dans un avis aux médias daté du 23 septembre, il est indiqué que l’office a conclu un protocole d’entente avec l’Office d’examen de la vallée du Mackenzie.

Chers collègues, ce protocole d’entente, qui tient compte de cette loi — la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, les ententes définitives et sur l’autonomie gouvernementale —, reconnaît le rôle des Premières Nations autonomes. De toute évidence, il s’agit d’un travail qui se poursuit au Canada.

Je rappelle aux sénateurs quelques repères chronologiques : l’accord-cadre définitif a été conclu en 1993. Vingt ans plus tard, la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui était prévue dans un chapitre de l’accord, a été adoptée.

L’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu inclut les communautés de Colville Lake, de Délı̨nę, de Fort Good Hope, de Norman Wells et de Tulita dans les Territoires du Nord-Ouest. L’entente a été conclue en 1993 et est entrée en vigueur en 1994.

La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie a été adoptée en 1998. Veuillez prendre en note ces dates, non pas parce qu’il y aura un jeu-questionnaire, mais simplement pour situer dans leur contexte les détails des accords, le temps qu’ont nécessité les négociations et le processus de ratification, ainsi que les mentions concernant la mise en valeur des ressources.

Par la suite, ces ententes globales et l’accord-cadre définitif ont profondément remodelé les relations entre le Canada, le gouvernement du Yukon et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, d’une part, et les Premières Nations du Yukon, ainsi que les Dénés et les Métis des Territoires du Nord-Ouest, d’autre part, puis avec le Nunavut et les Inuits de tout le Nord.

Ces ententes globales, qui ne sont pas faciles à conclure, sont véritablement exhaustives. Leurs dispositions ont apporté une certitude à de nombreuses discussions, notamment celles qui portent sur la gestion des terres et des ressources, ainsi que sur l’appartenance à la nation, qui détermine l’admissibilité à des avantages revenant à la Première Nation dans le cadre de l’entente sur les revendications territoriales. C’est le chapitre 4 de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu qui traite de la question de l’appartenance.

Vous vous souviendrez que l’Accord-cadre définitif du Yukon a été signé en 1993. Cet accord concerne 14 Premières Nations. Trente-trois ans plus tard, 11 d’entre elles ont conclu des accords définitifs, y compris des accords sur l’autonomie gouvernementale.

Je vous rappelle que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu a reçu la sanction royale en 1994.

Cinq accords d’autonomie gouvernementale sont prévus dans le cadre de cette revendication globale. Le premier est l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Déline, dont la mesure législative associée a été parrainée par le sénateur Tannas au Sénat et a reçu la sanction royale en juin 2015.

Pour ce qui est du deuxième accord, les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ont signé un accord-cadre en 2007. Puis, 12 années plus tard, en 2019, ils ont achevé leurs travaux par un accord de principe sur l’autonomie gouvernementale. Des consultations ont eu lieu de mai 2023 à octobre 2024.

Chers collègues, on ne saurait trop insister sur l’importance d’une véritable consultation. La consultation ne consiste pas simplement à cocher une case sur un formulaire pour indiquer qu’on a passé du temps dans la communauté ou qu’on a rencontré des dirigeants.

Des consultations approfondies conformes aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ont eu lieu pour le Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę avec 30 groupes autochtones sur une période de 16 mois.

La prochaine étape du processus d’acceptation des ententes individuelles sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale est la ratification par les membres.

Comme je l’ai déjà dit, la qualité de membre est décrite au chapitre 4 de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Les membres du Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ne se trouvent pas tous à Norman Wells. Il y en a partout au Canada, y compris dans mon territoire d’origine, le Yukon.

La ratification ne consiste pas simplement à fournir un bulletin de vote aux membres.

Le fait de ne pas voter est considéré comme un vote contre l’entente, et le seuil d’acceptation est très élevé. Pour obtenir l’appui des votants, des membres de l’équipe de négociation du Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę se sont rendus dans toutes les communautés où il y a des membres au Canada, ont rendu visite à ceux-ci, ont bu du thé, ont expliqué la revendication et ont cherché à obtenir un appui. L’entente sur l’autonomie gouvernementale a été ratifiée le 31 mars 2025 par une majorité absolue.

Que signifie la mise en place d’une entente sur l’autonomie gouvernementale? Qu’est-ce que cela change pour une communauté?

Chers collègues, j’ai eu du mal à vraiment expliquer ce qu’implique une entente sur l’autonomie gouvernementale pour les gens, pour le territoire et pour la société. Des mots comme « profond » et « fondamental » sont loin de décrire le changement qu’elle entraîne pour les gens.

Il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton pour que la lumière se fasse soudainement et que les gens se comprennent et s’apprécient les uns les autres. Les accords sur l’autonomie gouvernementale au sein de notre jeune pays de 150 ans s’inscrivent dans un processus continu qui exige des efforts, de la patience et de la compréhension de la part de tous.

Les sénateurs se souviendront que j’ai mentionné la signature de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale du Conseil des Ta'an Kwach'an. J’ai communiqué avec l’actuelle Cheffe du conseil, Ruth Massie, pour lui demander, plus de 20 ans plus tard, ce que l’autonomie gouvernementale signifie pour sa Première Nation. J’ai profité de l’occasion pour jeter un coup d’œil à l’accord que j’avais signé et j’ai remarqué que, parmi tous les témoins issus des Premières Nations, la Cheffe Ruth Massie avait été la première. Je lui ai demandé ce que cela signifiait pour sa communauté. Elle a utilisé des mots et des expressions — qu’elle m’a autorisé à citer — comme « indépendance », « régler ses problèmes au sein de son gouvernement », « rendre des comptes à sa communauté », « c’est le jour et la nuit, car on peut se doter de programmes si l’on est capable de discuter en respectant l’orientation prise par le Chef et le conseil ».

Plus de 30 années se sont écoulées depuis la signature de l’Accord-cadre définitif du Yukon, le premier du genre. Aujourd’hui, il couvre les relations de gouvernement à gouvernement à gouvernement. Le Conseil des Premières Nations du Yukon, les dirigeants des Premières Nations, le gouvernement du Yukon, représenté par le parti au pouvoir dans le territoire, ainsi que le gouvernement du Canada tiennent des assemblées intergouvernementales trimestrielles.

Le 2 septembre dernier, 21 et 24 ans après avoir conclu leur accord de revendications territoriales respectif, les dirigeants du Conseil des Ta’an Kwäch’än et de la Première Nation des Kwanlin Dün ont tenu avec les représentants de la Ville de Whitehorse une rencontre de l’assemblée du conseil tripartite au centre culturel des Kwanlin Dün.

Cette rencontre, à ce qu’on dit, a été l’occasion pour les responsables des trois pouvoirs publics de débattre leurs priorités communes et les problèmes qui se profilent, de coordonner leurs interventions auprès de leurs partenaires territoriaux et fédéraux ainsi que de célébrer ce que leur collaboration a apporté de positif aux habitants de Whitehorse.

Tout comme leur négociation, la mise en œuvre des accords sur l’autonomie gouvernementale suppose de consolider les relations. Il faut du temps. Il faut des efforts.

L’accord sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę a été une réalisation de très longue haleine. En tout respect et en tout honneur, je demande que nous laissions le projet de loi obtenir la sanction royale dans les plus brefs délais.

Il faut des années et d’innombrables pourparlers pour négocier un tel accord. Il a fallu du temps pour en venir au vote. Sommes-nous prêts à adopter la loi afin que l’accord sur l’autonomie gouvernementale entre en vigueur et qu’il prenne tout son sens?

J’ai profité de l’occasion pour discuter de la mise en œuvre de l’accord sur l’autonomie gouvernementale avec la présidente de Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę Government Inc., Sherry Hodgson. L’accord sur l’autonomie gouvernementale prévoit un plan de mise en œuvre sur une période de deux ans. Mme Hodgson a l’intention de rester présidente pendant cette période, et les personnes qui ont participé aux négociations ont l’intention de rester et de travailler avec le conseil.

Une fois qu’il aura reçu la sanction royale, le projet de loi C-27 mettra en vigueur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, ce qui permettra d’apporter des changements profonds à Norman Wells et à d’autres communautés au fil du temps à mesure que la mise en œuvre entrera en vigueur.

Le projet de loi C-27 prévoit également des modifications corrélatives à d’autres lois, y compris des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler le début de mon discours de ce soir et ma référence à la route Canol.

La route Canol a été construite pour permettre la construction d’un pipeline en direction sud-ouest entre Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, et Whitehorse, au Yukon. Les travaux de construction ont été achevés le 31 décembre 1943, et le pétrole a été acheminé par pipeline en 1944 jusqu’au 1er avril 1945.

La route Canol, qui passe par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, était une initiative des États-Unis, qui souhaitaient ainsi soutenir, en sol canadien, leurs efforts de défense en Alaska. Elle a été construite pour desservir un oléoduc reliant Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, à une raffinerie située à Whitehorse, au Yukon. Les questions de haut niveau concernant le droit de passage, l’environnement et les répercussions que cela aurait sur les habitants du Nord ont été traitées par les gens d’Ottawa, à 4 000 milles ou plus de la région concernée. Nous parlions de milles à l’époque.

Aujourd’hui, la route Canol, à la frontière entre le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, abrite un gisement de tungstène de calibre mondial. Cet été, j’ai eu l’occasion d’aller au camp situé à la frontière. C’est extrêmement intéressant. J’ai remarqué, dans les installations du camp que j’ai visité, la présence d’un Aîné des Premières Nations. J’ai aussi remarqué que le camp comprenait des toilettes non genrées. La situation est bien différente de ce qu’elle était il y a des années.

Imperial Oil, l’entreprise d’où venait le pétrole acheminé dans l’oléoduc, a commencé l’extraction du pétrole à Norman Wells en 1919. Elle a cessé sa production le 1er septembre dernier.

Dans un article intitulé Après un siècle d’extraction pétrolière : remise en état de la rivière à Norman Wells, Annie King, de l’institut Yellowhead, dit ceci :

Dans les années 1980, contre la volonté de la population locale, le champ de pétrole a fait l’objet d’une énorme expansion qui comprenait la construction de six îles artificielles au milieu du fleuve Mackenzie.

La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie a été adoptée par le Canada en 1998. Pour être en mesure d’exercer pleinement leurs droits en vertu de cette loi et de diverses lois ayant une incidence sur le développement de leur territoire traditionnel dans les Territoires du Nord-Ouest, les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę doivent être reconnus comme une Première Nation jouissant de l’autonomie gouvernementale, ce qui n’arrivera que si ce projet de loi reçoit la sanction royale.

Honorables sénateurs, tous les yeux, y compris les nôtres, sont tournés vers le Nord et observent le développement des ressources et des infrastructures nécessaires au développement de cette communauté. Il est essentiel pour notre conduite honorable, en tant que législateurs, de reconnaître l’autonomie gouvernementale et la relation de gouvernement à gouvernement.

Il s’agit essentiellement de manifester notre reconnaissance envers les gardiens autochtones du territoire et tous ceux qui y ont vécu depuis des millénaires. Ce projet de loi respecte aussi la Constitution, notamment l’article 35, reconnaît les droits des Premières Nations, des Inuit et des Métis, ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et, surtout, est conforme à notre engagement envers la réconciliation.

Chers collègues, cet accord a été ratifié par les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę et adopté par les députés dûment élus de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, avant d’être étudié et adopté par la Chambre des communes. Compte tenu de ce processus démocratique et des principes que j’ai mentionnés plus tôt, je demande au Sénat de procéder à un examen simultané et rapide du projet de loi C-27.

Mahsi’cho, Gùnáłchîsh. Merci.

Bien sûr.

Merci beaucoup de la question. Elle fait effectivement référence aux relations de gouvernement à gouvernement. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, par exemple, mettrait en place un programme d’emploi. Vous avez parlé de l’emploi. Ce gouvernement consulterait les communautés, et c’est là que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę, ou TGG, travailleraient également avec tout gouvernement élu de Norman Wells pour faire entendre leur voix. C’est là qu’intervient la notion de relations de gouvernement à gouvernement à gouvernement. Ainsi, la collectivité en général, qui n’est pas entièrement représentée par les TGG, serait représentée par son gouvernement local, soit par l’intermédiaire des membres de son assemblée législative ou de la collectivité. D’où l’importance de reconnaître qu’il s’agit de relations de gouvernement à gouvernement à gouvernement. C’est ainsi que l’ensemble de la population concernée est représentée.

Merci encore une fois, sénatrice Martin.

C’est justement pour cette raison que j’ai soulevé ce point. Il est important que les Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę tiennent compte de la mise en œuvre. Signer l’accord, c’est bien beau, mais que se passera-t-il ensuite? Sommes-nous prêts? Leur accord prévoit un plan de mise en œuvre échelonné sur deux ans. Il s’agit là d’un élément essentiel dont il faut tenir compte.

Je dois également rendre hommage à Mme Hodgson, qui a pris le temps de s’entretenir longuement avec moi et de m’expliquer qu’elle est disposée à rester en poste tout au long du processus de mise en œuvre. Si je comprends bien, d’autres responsables travaillant auprès du gouvernement des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę ont également l’intention de rester en poste.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)