AFFAIRES COURANTES — Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Première lecture
20 octobre 2026
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition)
Dépose le projet de loi S-252, Loi modifiant le Code criminel (consentement relatif au matériel pornographique).
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente
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Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
