Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-218 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :

« 2 (1) Le paragraphe 207(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : »

a.1) un conseil, un gouvernement ou une autre entité autochtone autorisés, pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à mettre sur pied et à exploiter une loterie dans le cadre d’une convention ou d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada;

(2) L’alinéa 207(4)b) de la même loi est remplacé ».

Je vous remercie, honorables sénateurs.

Oui. Merci de votre question.

Avec Mohawks of Kahnawà:ke Online et Evolution Gaming, en 2015, le fournisseur de logiciels de casino en ligne Evolution Gaming a lancé ses produits sur Mohawk Online, un site de jeux en ligne à vocation socio-économique au Canada. Evolution a décrit ce lancement comme un accord révolutionnaire. Les jeux d’Evolution se sont avérés populaires auprès des clients canadiens et sont rapidement devenus une source importante de revenus pour Kahnawà:ke.

En 2017, Evolution a conclu une entente pour fournir ses produits à la British Columbia Lottery Corporation, ou BCLC. Evolution a ensuite informé Mohawk Online que BCLC lui avait demandé de retirer ses produits du site Web de Mohawk Online en se fondant sur une règle générale selon laquelle, en vertu du Code criminel canadien, seuls les gouvernements provinciaux peuvent exploiter des jeux d’argent en ligne.

Les avis et arguments juridiques précédemment acceptés par Mohawk Online ont été rejetés et les jeux d’Evolution ont été retirés, entraînant des pertes financières importantes pour Kahnawà:ke.

Mohawk Online a découvert par la suite que la BCLC permettait à Evolution de continuer à fournir des jeux à des opérateurs étrangers ciblant le Canada, à l’exclusion de Mohawk Online. Mohawk Online était dans la mire de la BCLC. La loterie avait exercé une pression commerciale sur Evolution pour qu’il rejette les arguments juridiques de Kahnawà:ke et se concentre uniquement sur l’absence de toute mention des Premières Nations dans le Code criminel.

Après que l’ordre d’exclusion de la BCLC ait fait perdre à Mohawk Online les jeux, les clients et les revenus, Evolution est devenu libre de continuer à fournir des jeux à la fois à la BCLC et à des exploitants étrangers qui ciblaient le Canada, indépendamment de leur statut en vertu du Code criminel.

En 2016, Mohawk Online a approché le fournisseur de jeux de casino NetEnt afin de proposer d’offrir ses jeux sur son site Web. NetEnt a répondu à Mohawk Online que les provinces verraient d’un mauvais œil que NetEnt ait un lien quelconque avec des entreprises ayant un rapport avec Kahnawà:ke. NetEnt fournit des produits à la fois aux loteries provinciales et à des exploitants étrangers visant le Canada. Même si l’absence de toute mention des Premières Nations dans le Code criminel est utilisée pour forcer les partenaires commerciaux des loteries à ne pas fournir de jeux à Mohawk Online, ni les loteries ni leurs partenaires commerciaux ne sont intéressés par le respect ou l’application du Code criminel. Celui-ci est simplement utilisé comme un mécanisme anti-concurrence.

Depuis une vingtaine d’années, au moins quatre agences de test de jeux ont mis fin à leur relation avec Kahnawà:ke Gaming ou ont refusé de lui fournir des services, invoquant les pressions exercées par les autorités provinciales.