Honorables sénateurs, cet article a été ajourné au nom de la sénatrice Pate, et je demande le consentement du Sénat pour que, à la suite de mon intervention, le reste de son temps de parole sur cet article lui soit réservé.

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation no 6, de la sénatrice McPhedran, qui attire l’attention du Sénat sur divers mécanismes et concepts à étudier comme options pour accroître la responsabilité, la transparence et l’équité dans le contexte de l’autogouvernance unique du Sénat. Il s’agit d’une discussion importante et opportune, et je tiens à remercier la sénatrice McPhedran de l’avoir entamée.

L’aspect sur lequel je me concentrerai dans mes observations est celui du privilège parlementaire. Je vais en traiter, chers collègues, en tant que sénatrice véritablement non affiliée. En prenant la décision de siéger sans être affiliée à un groupe, je savais que ce ne serait pas une transition aisée, et je ne suis pas surprise de constater que les sénateurs non affiliés sont relégués à un statut de second ordre. Ce petit collectif de sénateurs ne relevant pas de l’un des principaux groupes du Sénat, nous ne bénéficions pas de la même considération que la majorité de nos collègues. Or, pourquoi devrais-je appartenir à un autre groupe pour être traitée de façon équitable?

Ce constat est d’autant plus regrettable que nous, sénateurs, sommes les maîtres de notre propre destinée. Ironiquement, le droit des sénateurs d’être autonomes et de s’auto-administrer est l’un des droits associés au privilège parlementaire. Cela a été clairement établi par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui a présenté, en 2015, un important document de travail sur le privilège parlementaire au Canada au XXIe siècle.

Dans ce document, le Comité du Règlement affirme que l’un des privilèges dont jouissent les sénateurs est le droit collectif du Sénat de régir ses affaires internes liées aux débats et aux délibérations, aussi connu sous le nom de connaissance exclusive.

Honorables sénateurs, le Parlement du Canada a adopté le concept de privilège parlementaire du Royaume-Uni. On le trouve à l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, dont le libellé est le suivant :

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et par les membres de cette Chambre.

Il est donc clairement établi que les sénateurs et les députés sont censés jouir de privilèges similaires à ceux des députés de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

Chers collègues, lorsqu’on examine le vaste cadre du privilège parlementaire, on constate qu’il englobe un certain nombre de droits et d’immunités. Ces privilèges sont divisés en deux catégories : les privilèges collectifs et les privilèges individuels. Les privilèges collectifs incluent le droit de réglementer nos propres affaires et le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires. Les privilèges individuels incluent la liberté de parole, l’immunité d’arrestation dans les affaires civiles et l’exemption du devoir de juré. Dans le cadre de mes observations, j’aimerais que vous vous demandiez si nos gestes collectifs à l’égard des sénateurs non affiliés et la façon dont nous les traitons constituent une atteinte à leurs privilèges.

Honorables sénateurs, lors de la 30e législature, le Comité spécial sur les droits et immunités des députés a été formé pour examiner des questions de privilège. Ce comité est arrivé à la conclusion que le privilège avait pour but de permettre à tous les députés de la Chambre des communes de s’acquitter de leurs tâches en tant que représentants des électeurs sans ingérence injustifiée. Même s’il s’agissait d’un comité des Communes, cette affirmation est valable pour les sénateurs, car nous jouissons des mêmes privilèges.

Ce sentiment se reflète dans la toute première ligne du rapport de 2015 du Comité du Règlement sur le privilège parlementaire :

Le privilège parlementaire, élément essentiel de la démocratie parlementaire, permet au Parlement de fonctionner avec efficacité et efficience, sans entraves indues.

C’est dans ce contexte que nous devons considérer le privilège comme les droits et les immunités individuels et collectifs qui nous permettent de fonctionner en tant que parlementaires.

En 1999, le Comité spécial mixte du privilège parlementaire, au Royaume-Uni, s’est penché sur le critère de la nécessité — un concept selon lequel l’exercice du privilège doit être nécessaire à l’exercice contemporain des fonctions parlementaires. Ce comité avait expliqué la notion de « nécessité » sous l’angle des besoins du Parlement dans l’exercice de son rôle constitutionnel. Le Parlement et ses membres ont besoin de jouir de certains droits et de certaines immunités pour pouvoir exercer leurs fonctions publiques essentielles qui sont d’étudier les projets de loi, d’adopter des lois, d’obliger le pouvoir exécutif à rendre des comptes.

En 2005, la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Canada (Chambre des communes) c. Vaid, s’est penchée sur l’application du privilège dans le contexte canadien. Dans sa décision, le juge Ian Binnie a défini le critère de nécessité à respecter pour soutenir la revendication d’un privilège, en insistant sur la nature téléologique nécessaire du lien entre le privilège revendiqué et l’exercice, par le membre ou l’assemblée, de leurs fonctions d’assemblée législative et délibérante.

Or, comme le Comité du Règlement l’a si judicieusement fait remarquer dans son document de travail de 2015, « l’utilité du critère de la nécessité est limitée de manière intentionnelle », et je cite :

[...] ce critère offre un moyen dynamique de déterminer les paramètres ou la portée du privilège. Il n’en demeure pas moins qu’il revient toutefois au Parlement, et aux parlementaires, d’exercer le privilège et d’en déterminer le contenu.

Honorables sénateurs, comme l’ont fait valoir les membres de notre Comité du Règlement en 2015, il revient aux parlementaires d’exercer le privilège et d’en déterminer le contenu, et déterminer cet exercice doit « tradui[re] le mieux la responsabilité ultime d’une législature démocratique ». Autrement dit, étant nos propres arbitres, nous définissons les atteintes au privilège.

Comme l’indique le document publié par le comité en 2015 :

[...][L]e comité estime que l’exercice du privilège parlementaire doit non seulement être éclairé par le passé, mais aussi s’appuyer sur une image de la relation entre l’organe législatif et ses éléments constitutifs qui est conforme aux valeurs démocratiques modernes et qui répond aux attentes du public en matière de responsabilisation, de transparence, de justice naturelle et de respect des droits de la personne.

Chers collègues, pour renforcer ce point crucial de la manière dont nous percevons et dont nous abordons le privilège, j’aimerais me reporter à une lettre rédigée conjointement par cinq sénateurs canadiens en 2012 et adressée au Comité des privilèges de la Chambre de la Nouvelle-Zélande. Dans cette lettre, les sénateurs canadiens ont parlé de la doctrine de « l’arbre vivant », utilisée dans l’interprétation de la Constitution, fidèle à l’idée que le privilège parlementaire n’est ni statique ni immuable, mais un élément adaptable du Parlement visant à préserver sa capacité de fonctionner correctement et efficacement, avec un minimum d’ingérence dans les droits légitimes des autres.

Honorables sénateurs, il faut considérer le privilège d’une façon dynamique, comme un arbre, pour que les atteintes soient abordées comme il se doit quand des forces indépendantes de notre volonté nous empêchent de nous acquitter de nos responsabilités de parlementaires et de sénateurs. En effet, ce sont des forces et des décisions indépendantes de la volonté des sénateurs non affiliés, à l’égard desquelles ils n’ont pas leur mot à dire, qui placent ces sénateurs dans une situation très désavantageuse. J’expliquerai ici quelques-uns de ces obstacles pour que tous en soient conscients.

Les sénateurs non affiliés ne participent pas aux réunions préparatoires et ne peuvent donc pas y faire valoir vigoureusement leurs priorités. Nous avons beaucoup de reconnaissance envers les employés du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre qui parlent, pendant les réunions préparatoires, des interventions que nous souhaitons faire, mais nous ne participons pas à ce processus de manière équitable, puisque les éléments souhaités par les sénateurs non affiliés ne sont pas défendus avec toute la vigueur que mettent les représentants de chaque groupe ou de chaque caucus à défendre les intérêts de ceux-ci lors des réunions préparatoires. Par ailleurs, pour les déclarations de sénateurs, on n’attribue pas de place aux sénateurs non affiliés. Il faut donc que les membres de groupes établis nous cèdent leur temps de parole pour que nous puissions intervenir. Le même phénomène se produit dans le cas des périodes de questions avec les ministres : les sénateurs non affiliés ont moins de chances que les autres de poser des questions au gouvernement et de lui demander des comptes. Il est arrivé à de nombreuses reprises que des sénateurs non affiliés demandent d’intervenir, mais ne soient pas invités à poser une question avant que le temps soit écoulé.

Les sénateurs non affiliés ne sont pas non plus consultés ni informés des décisions prises lors des réunions des leaders. Bien que ces réunions soient informelles et ad hoc, elles donnent lieu à des décisions importantes pour le Sénat, qu’il s’agisse des motions de programmation ou de décisions relatives aux séances hybrides. Si la plupart des autres sénateurs ont indirectement voix au chapitre dans ces questions par l’intermédiaire de leur leader respectif, ce n’est pas le cas des sénateurs non affiliés. Alors que la plupart des autres sénateurs sont informés des décisions prises sur ces questions, les sénateurs non affiliés sont tenus dans l’ignorance.

Tous ces éléments concourent très profondément à faire en sorte qu’un tout petit groupe de sénateurs est condamné à être constamment mal préparés et mal conseillés lors des séances du Sénat. Ils se sont également révélées être un obstacle dangereux pour représenter ceux que nous sommes censés servir.

Les sénateurs non affiliés ne pouvant pas participer équitablement aux délibérations et aux processus décisionnels du Sénat ni à l’obligation de demander des comptes au gouvernement au cours de la période de questions avec les ministres, ils se trouvent dans une situation intenable qui constitue une sérieuse atteinte à leur privilège collectif et a eu, à de nombreuses reprises, un impact négatif sur leur capacité à assumer leurs fonctions de sénateur.

Honorables sénateurs, comme notre Comité du Règlement l’a indiqué dans un document produit en 2015 sur le privilège parlementaire :

[...] afin de pouvoir assumer correctement et efficacement leurs fonctions de parlementaires et de représentants élus, les députés ne doivent pas craindre d’ingérence indue ou [...] d’obstruction.

Le comité a ajouté que, bien qu’il soit impossible de codifier tous ces cas, toute tentative d’obstruction, de nuisance, d’ingérence, d’intimidation ou de brutalité à l’endroit des parlementaires est souvent considérée comme une atteinte au privilège. Dans le document de travail de 2015 du Comité du Règlement, on peut lire :

Il va sans dire que les parlementaires doivent être en mesure de travailler dans un climat libre de toute obstruction, ingérence et intimidation afin de servir la population efficacement.

Le Comité du Règlement poursuit en disant :

En ce qui concerne les actes non physiques qui sont considérés comme de l’obstruction [...] le sous-comité est d’avis qu’il faudrait établir une procédure et l’appliquer pour s’assurer qu’on ne porte pas atteinte à la dignité du Parlement.

Honorables sénateurs, je vous demande à nouveau de réfléchir à la voix minoritaire des sénateurs non affiliés et de vous demander si le statu quo est acceptable, car s’il ne l’est pas, il incombe aux sénateurs, en tant que maîtres de leurs propres travaux, de contester cette injustice.

Je terminerai par d’autres sages paroles du Comité du Règlement du Sénat, toujours tirées de son document de 2015 :

On attend de lui qu’il soit transparent et accessible, qu’il rende des comptes au public et qu’il reflète les normes contemporaines de justice naturelle et d’équité procédurale.

Les Canadiens s’attendent à ce que le Parlement ait une conduite digne de son rôle. Une interprétation canadienne et contemporaine du privilège peut aider à faciliter et à protéger le travail des parlementaires tout en aidant à faire naître une fierté à l’égard de l’institution dans tout le Canada et le Commonwealth.

[Note de la rédaction : La sénatrice McCallum s’exprime en cri.]

Je vous remercie.

Oui.

Je vous remercie de votre question. Nous avons déjà discuté de cet aspect. En ce qui concerne la modernisation du Sénat — ce dont tout le monde parle et dont il était déjà question avant mon arrivée ici —, j’avais cru comprendre que tous les sénateurs seraient un jour non affiliés, qu’il n’y aurait plus de caucus et que c’était l’avenir de cette institution. Le Sénat deviendrait une assemblée d’aînés et il serait géré différemment. C’est une question que j’ai soulevée. Compte tenu de l’autogouvernance du Sénat, quelle est la meilleure façon de procéder?

Étant donné le processus qui est en place pour apporter des changements, je ne crois pas que nous progressons. Je ne vois que des groupes qui se cantonnent encore plus dans des comportements semblables à ceux qu’on retrouve dans un caucus. Si nous étions plus nombreux, je pense que plus de sénateurs deviendraient non affiliés. Nous ne le savons pas. La situation évolue constamment, et il est difficile de dire ce que nous pourrions faire. Chose certaine, je trouve inacceptable d’être ainsi marginalisée.

J’ai pris la parole parce que j’ai besoin d’avoir une plus grande place qu’en ce moment. J’ai été en mesure d’attirer l’attention des sénateurs sur de nombreux dossiers pour les peuples autochtones et pour les Premières Nations parce que c’est pour eux que je travaille. Je remarque que je le fais de moins en moins. Je consulte plus souvent les membres de la communauté et j’essaie de trouver des moyens pour soulever leurs problèmes dans cette enceinte. Je ne sais pas quoi faire. Je tenais absolument à aborder la question. J’espère que certaines personnes dans notre institution pourront fournir une réponse pour la suite des choses.

Je réalise que je n’ai pas répondu à votre question. C’est un sujet délicat, mais il faut qu’on en discute. Il faut trouver une solution parce que je n’ai pas l’intention de rester assise ni de me joindre à un autre parti uniquement pour avoir la possibilité de remplir mon rôle. Merci.