Projet de loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
Rejet de la motion d'amendement
15 décembre 2022
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour étude additionnelle.
Honorables sénateurs, je serai brève. J’aimerais simplement faire deux observations rapides.
Premièrement, je tiens à remercier la sénatrice McCallum d’avoir donné, avec une passion et un dévouement inébranlable, une voix à ses concitoyens manitobains autochtones. Deuxièmement, je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que la partie du projet de loi C-32 qui traite de la gestion des terres des Premières Nations est vraiment une bonne chose. Elle marque un beau moment dans l’évolution des relations entre le Canada et les Premières Nations.
Depuis les années 1990, 194 Premières Nations ont signé un accord avec le gouvernement pour se soustraire aux dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de gestion des terres et pour reprendre contrôle de leur territoire. Depuis plus de 20 ans, il y a des incohérences entre cet accord et la loi fédérale visant à le mettre en œuvre.
D’ailleurs, honorables sénateurs, le sénateur Christmas nous a aidés à comprendre cela lors des réunions du Comité des peuples autochtones.
Le projet de loi C-32 éliminera enfin ces incohérences et donnera pleine force de loi à l’accord.
Le processus d’élaboration conjointe qui a précédé la présentation du projet de loi C-32 a été exhaustif et exemplaire. Comme le Conseil consultatif de terres, qui représente les 194 nations signataires, est venu le dire au Comité des peuples autochtones, le processus s’est étendu sur de nombreux mois et a été dirigé par des Autochtones. Dans sa forme actuelle, le projet de loi reflète l’approche que ces 194 Premières Nations ont approuvée.
L’étude que le Comité des peuples autochtones a faite du projet de loi C-32 a été rapide, mais pas pour autant superficielle. D’ailleurs, nous avons discuté précisément de la question que soulève la sénatrice McCallum au nom des Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc., ou MKO, c’est-à-dire de l’application des lois des Premières Nations.
Après que le Conseil consultatif des terres eut témoigné et donné avec enthousiasme son aval à cette partie du projet de loi C-32, la sénatrice Hartling a cherché à savoir quelles seraient les difficultés à surmonter dans le domaine de la gouvernance des Premières Nations si le projet de loi est adopté.
Voici la réponse qu’a donnée à la sénatrice Hartling le président du conseil, le chef Robert Louie, de la Première Nation de Westbank, en Colombie-Britannique :
Il nous reste beaucoup de travail à faire. Les questions sur lesquelles nous nous penchons en ce moment sont liées à l’application de la loi, en l’occurrence celles des Premières Nations.
Les 20 dernières années nous ont permis de comprendre que le Canada et la GRC n’appliquent pas et n’appuient pas les lois qui ont été adoptées par les Premières Nations. Nous n’avions pas anticipé cet accroc au départ [...]
— c’est-à-dire, il y a 25 ans —
[...] mais nous essayons d’y remédier en collaboration avec les gouvernements et les procureurs généraux au niveau fédéral et provincial.
Le comité sénatorial était bien au fait de cette question. C’est un aspect extrêmement important qui, comme le chef Louie l’a expliqué, fait actuellement l’objet de discussions entre les Premières Nations et les différents ordres de gouvernement.
C’est ainsi que la question devrait être réglée : au moyen d’un dialogue direct et diligent, exactement comme le processus qui a mené au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Honorables sénateurs, dans ses observations sur le projet de loi C-32, le Comité des peuples autochtones a écrit que le processus de corédaction du projet de loi « fournit un modèle de corédaction des prochaines mesures législatives sur l’autonomie gouvernementale des Premières Nations ».
Je suis tout à fait d’accord. Une démarche exemplaire d’élaboration conjointe a eu lieu. Les 194 Premières Nations signataires y ont toutes participé. Nous ne devrions pas renvoyer ce projet de loi au comité. Au contraire, nous devrions l’adopter aujourd’hui et donner enfin force de loi à l’accord qui a été signé il y a 25 ans, afin que les Premières Nations puissent exercer pleinement le contrôle de leurs terres.
J’exhorte les honorables sénateurs à s’opposer à cette motion et à appuyer le projet de loi C-32.
Sénatrice McCallum, avez-vous une question?
Oui. Il a été question des 194 signataires. Cependant, comme je l’ai indiqué — et c’était dans le rapport de l’autre endroit —, le projet de loi ne prévoit pas de solution standard et toute prête. Toute réponse doit être fondée sur les distinctions et reconnaître que chaque communauté doit élaborer ses propres solutions, comme elle le veut, afin de respecter ses droits inhérents.
Pour ce qui est de ceux qui ne font pas partie des 194 signataires de l’accord, comment vous ont-ils dit qu’ils comptaient procéder avec leur propre cadre?
Merci de votre question. De ce que j’en comprends, cette importante question sera réglée par les Premières Nations dans le cadre de leurs propres négociations au Conseil consultatif des terres. L’idée du projet de loi est de donner un pouvoir exécutoire de prendre ces décisions. D’après ce que j’ai compris, le gouvernement les épaule dans leur volonté d’apporter les changements dont ils ont besoin.
Après avoir discuté avec le chef Louie, j’ai la conviction que la direction du Conseil consultatif des terres comprend la situation. Elle travaille avec les MKO. Des discussions sont en cours. Le problème de l’application des textes législatifs des Premières Nations doit être réglé avec les provinces, avec la GRC et avec le gouvernement fédéral. D’après ce que j’en comprends, les MKO et toutes les Premières Nations qui ont ce problème ont été réunis pour discuter de l’application du code foncier.
Je souligne ces préoccupations au nom des MKO. Je sais qu’ils ont parlé au Conseil consultatif des terres, mais ils tiennent néanmoins à exprimer leur inquiétude. Donc, les deux organismes ne sont pas en accord. Chacun a ses propres préoccupations à l’égard de ce projet de loi, notamment parce que des modifications à deux autres lois s’imposent si cet élément reste là.
Les gens disent constamment qu’ils collaborent avec les Autochtones, qu’ils travaillent avec eux, alors qu’ils ne consultent que certains groupes. La préoccupation que je soulève, c’est que cela a été exprimé par les MKO. C’est leur voix. J’estime que nous devons tenir compte de cela, et non minimiser ou taire leur voix.
Je ne suis pas certaine qu’il y avait une question, mais je vous remercie de votre intervention. Je crois effectivement que nous devons tous garder les préoccupations des MKO au premier plan dans notre réflexion.
Je sais également que le gouvernement effectue actuellement des consultations au sujet d’une éventuelle loi sur les services de police des Premières Nations. Lorsque le Sénat sera enfin saisi de ce projet de loi, nous aurons l’occasion de discuter en profondeur de la question de l’application du code foncier et des autres lois autochtones au Canada. Je suis d’accord avec vous, sénatrice; ces préoccupations sont importantes.
Le discours que j’ai prononcé l’autre jour mettait en contexte de mon intervention d’aujourd’hui sur les études préalables et sur la rapidité avec laquelle on traite le projet de loi. Cela fait partie du problème. Il importe de souligner que la mesure n’a pas reçu l’attention qu’elle mérite. Elle a franchi les étapes à la vitesse grand V.
Je remercie l’honorable sénatrice pour son commentaire. Cependant, il n’est pas de mon ressort de décider des études préalables. Je ne suis qu’une simple agente de liaison ici. Ce n’est pas de mon ressort.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L’honorable sénatrice McCallum, avec l’appui de l’honorable sénateur Patterson (Nunavut), propose en amendement :
Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent des finances nationales pour étude additionnelle.
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
La motion est rejetée.
