Aller au contenu

AFFAIRES COURANTES — La Loi sur le directeur des poursuites pénales

Projet de loi modificatif--Première lecture

22 juin 2023


Dépose le projet de loi S-272, Loi modifiant la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente [ + ]

Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)

Haut de page