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AFFAIRES COURANTES — Projet de loi contre la rétribution du silence

Première lecture

9 mai 2023


Dépose le projet de loi S-261, Loi concernant les accords de non-divulgation.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président [ - ]

Honorables sénateurs, quand lirons‑nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McPhedran, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après‑demain.)

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